Texte intégral
Copie exécutoire : JB AVOCATS - Me Justin Berest Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 27/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000275
AFFAIRE 2024048409 ENTRE :
Mme [J] [K] (Studio SBC), demeurant [Adresse 1] - RCS B [Numéro identifiant 1]
Partie demanderesse : assistée de Me SEDBON Philippe, Avocat (C607) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me OHANA-ZERHAT Sandra, Avocat (C1050)
ET :
SA ACHETER-LOUER.FR, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 394 052 211
Partie défenderesse : assistée de Me MITRANI Laurence, Avocat (B0568) et comparant par JB AVOCATS - Me BEREST Justin, Avocat (D0538)
AFFAIRE 2025018283
ENTRE :
Mme [J] [K] (Studio SBC), demeurant [Adresse 1] - RCS B [Numéro identifiant 1]
Partie demanderesse : assistée de Me SEDBON Philippe, Avocat (C607) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me OHANA-ZERHAT Sandra, Avocat (C1050)
ET :
1) SELARL [N] PARTNERS prise en la personne de Me [B] [N] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société ACHETER-LOUER.FR, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B [Numéro identifiant 2]
2) SELARL ATHENA prise en la personne de Me [W] [S] ès qualité de mandataire judiciaire de la société ACHETER-LOUER.FR, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 802 989 699
Parties défenderesses : assistée de Me MITRANI Laurence, Avocat (B0568) et comparant par JB AVOCATS - Me BEREST Justin, Avocat (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Depuis 2002, l'entreprise individuelle Madame [K] [J] (dénommée ci-après « Mme [J] ») gère une activité de conception et de fabrication de supports de communication : flyers, affiches, brochures commerciales et catalogues. Elle exerce sous la marque Studio SBC.
La société ACHETER-LOUER.FR est une société d'édition dédiée à l'immobilier. Son activité principale consiste à mettre à disposition des professionnels de l'immobilier une gamme complète de solutions marketing.
Le 1 er avril 2015, les parties ont conclu un contrat à durée déterminée renouvelable tacitement une première fois le 31 décembre 2016, puis chaque année calendaire, par lequel ACHETER-LOUER.FR externalisait auprès de Mme [J] des prestations de conception et de fabrication de magazines.
Le 1 er janvier 2024, le contrat a été renouvelé une nouvelle par les parties pour une durée d'un an.
Mme [J] allègue qu'en mars 2024, le DG délégué de ACHETER-LOUER.FR lui aurait annoncé mettre fin à la collaboration à effet du 29 mars 2024. Elle lui fait grief d'avoir rompu brutalement une relation commerciale établie d'une durée de 9 ans, ainsi que d'avoir fait un usage commercial de ses travaux sans son autorisation. Elle demande réparation de son préjudice au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale et de la concurrence déloyale et parasitaire.
ACHETER-LOUER.FR répond que, victime d'un net ralentissement du marché immobilier entrainant une baisse significative de son chiffre d'affaires, elle a demandé à Mme [J] de réduire sa rémunération. Elle soutient qu'après des échanges nourris avec Mme [J], les parties ont mis fin d'un commun accord à leur collaboration. Elle récuse donc s'être rendue coupable d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie.
Les parties ne sont pas parvenues à s'entendre, et c'est ainsi qu'est née l'instance.
LA PROCEDURE
RG : 2024048409
Par acte extrajudiciaire du 16 juillet 2024, Mme [J] a assigné la société ACHETER-LOUER.FR, la signification a été faite à domicile certain au visa de l'article 656 du code de procédure civile.
Par cet acte et le 22 janvier 2025, Mme [J] demande au tribunal de céans :
Vu l'article L 442-1 II du Code de commerce,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les pièces visées,
JUGER que la société ACHETER-LOUER.FR a rompu brutalement la relation commerciale établie avec Madame [K] [J] ;
En conséquence :
* CONDAMNER la société ACHETER-LOUER.FR à payer à Madame [K] [J] la somme de 26 606,70 € en réparation du préjudice matériel subi par Madame [K] [J] ;
* CONDAMNER la société ACHETER-LOUER.FR à payer à Madame [K] [J] la somme de 2.000 € en réparation du préjudice moral subi par Madame [K] [J] ;
JUGER que la société ACHETER-LOUER.FR a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire envers Madame [K] [J] ; En conséquence :
Condamner la société ACHETER-LOUER.FR à payer à Madame [K] [J] la somme de 5 000 € en réparation du préjudice moral subi par Madame [K] [J];
CONDAMNER la société ACHETER-LOUER.FR à procéder à ses frais à la publication du texte suivant sur son site internet dans un encadré de dix centimètres de large sur dix centimètres de haut, en caractères gras de couleur noire sur fond blanc, d'une taille suffisante pour recouvrir intégralement la surface réservée à cet effet, et au minimum d'une taille équivalente à la police 14 " Times New Roman ", sous le titre " PUBLICATION JUDICIAIRE " en caractères gras majuscules de un centimètre de hauteur : [la société ACHETER-LOUER.FR a été condamnée le [DATE DE LA DECISION] par le Tribunal de commerce de Paris pour rupture brutale des relations commerciales établies et concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de Madame [K] [J].]
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
CONDAMNER la société ACHETER-LOUER.FR à verser à Madame [K] [J] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société ACHETER-LOUER.FR aux entiers dépens.
Par jugement prononcé le 11 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 11 août 2025, à l'égard de la société ACHETERLOUER.FR.
Puis par jugement du 20 août 2025, le tribunal a prolongé la période d'observation de 6 mois, du 11 août 2025 au 12 février 2026.
Le tribunal a désigné la SCP [N] Partners, prise en la personne de Me [B] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire avec la mission de surveiller ; et la SELARL ATHENA, prise en la personne de Me [W] [S], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire.
Le 24 février 2025, Mme [J] a déclaré sa créance à titre chirographaire auprès de la SELARL ATHENA.
RG : 2025018283
Par acte extrajudiciaire du 27 février 2025, Mme [J] a assigné en intervention forcée la SELARL [N] PARTNERS prise en la personne de Me [B] [N] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ACHETER-LOUER.FR et la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [W] [S] ès qualités de mandataire judiciaire de ladite société. Les SELARL ont toutes deux été signifiées à personnes habilitées à recevoir copie de l'acte.
Par cet acte, elle demande au tribunal de céans de :
Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les pièces visées,
PRONONCER la jonction de la présente instance avec celle inscrite sous le n° RG : 2024048409 ;
JUGER recevable et bien fondée Mme [K] [J] en sa demande d'intervention forcée des organes de la procédure collective de la société ACHETER-LOUER.FR, en procédure de sauvegarde selon jugement du TAE de Paris du 11/2/2025 ;
JUGER le jugement à intervenir opposable à la SELARL [N] PARTNERS (Me [B] [N]) en sa qualité d'administrateur de la société ACHETER-LOUER.FR et à la SELARL ATHENA (Me [W] [S]), en sa qualité de mandataire judiciaire de la même ;
JUGER que la société ACHETER-LOUER.FR a rompu brutalement la relation commerciale établie avec Madame [K] [J] ;
En conséquence :
* FIXER au passif de la société ACHETER-LOUER.FR la créance de Madame [K] [J] à la somme de 26 606,70 € en réparation du préjudice matériel subi par Madame [K] [J] ;
* FIXER au passif de la société ACHETER-LOUER.FR la créance de Madame [K] [J] à la somme de 2 000 € en réparation du préjudice moral subi par Madame [K] [J] ;
JUGER que la société ACHETER-LOUER.FR a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire envers Madame [K] [J] ;
En conséquence :
* FIXER au passif de la société ACHETER-LOUER.FR la créance de Madame [K] [J] la somme de 5 000 € en réparation du préjudice moral subi par Madame [K] [J] ;
* CONDAMNER la société ACHETER-LOUER.FR à procéder à ses frais à la publication du texte suivant sur son site internet dans un encadré de dix centimètres de large sur dix centimètres de haut, en caractères gras de couleur noire sur fond blanc, d'une taille suffisante pour recouvrir intégralement la surface réservée à cet effet, et au minimum d'une taille équivalente à la police 14 « Times New Roman », sous le titre « PUBLICATION JUDICIAIRE » en caractères gras majuscules de un centimètre de hauteur : [la société ACHETER-LOUER.FR a été condamnée le [DATE DE LA DECISION] par le Tribunal de commerce de Paris pour rupture brutale des relations commerciales établies et concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de Madame [K] [J].];
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
FIXER la créance de Madame [K] [J] au passif de la société ACHETER-LOUER.FR à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société ACHETER-LOUER.FR aux entiers dépens.
A l'audience de procédure du 30 avril 2025, le tribunal a joint les deux instances RG 2024048409 et RG 2025018283. L'affaire est enregistrée sous le numéro : J2025000275.
A l'audience du 28 mai 2025, ACHETER-LOUER.FR demande au tribunal de :
Vu les articles L 442-1 II alinéa 3 du code de commerce et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
* Rejeter toutes les demandes de Madame [K] [J] ;
* Condamner Madame [K] [J] au paiement de la somme de 5 000 euros à la société ACHETER-LOUER.FR en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et assortir cette condamnation de l'exécution provisoire, qui est de droit »
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
A l'audience publique du 17 septembre 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, pour le 8 octobre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leur conseil respectif, en présence de Mme [J].
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
Mme [J] soutient que :
* Elle entretenait avec ACHETER-LOUER.FR une relation commerciale établie ancienne de 9 ans. Elle pouvait légitiment espérer la poursuite de la relation quand, en mars 2024, ACHETER-LOUER.FR l'a informée par téléphone de sa décision de mettre fin à la relation à effet au 29 mars 2024, sans octroi d'un préavis ;
* ACHETER-LOUER.FR a commis une faute qui lui a causé un préjudice de 26 606,70 €, correspondant à 9 mois de marge, dont elle demande réparation au visa de l'article L 442-1 du code de commerce. Elle a en outre subi un préjudice d'image à l'égard des acteurs du marché, dont elle réclame également réparation ;
* Enfin ACHETER-LOUER.FR a fait un usage commercial, sans son autorisation, de maquettes de magazines qu'elle avait créées. Ce comportement déloyal est constitutif d'une faute au visa de l'article 1240 du code civil ; elle réclame 5 000 € en réparation.
ACHETER-LOUER.FR répond que :
* Elle a, de bonne foi, exposé ses difficultés et tenté de renégocier les termes financiers du contrat avec Mme [J], qui a refusé. Les parties étant convenues d'arrêter leur collaboration, la rupture n'est pas brutale ;
* En tout état de cause, elle était plongée dans une crise immobilière durable et profonde. Or la jurisprudence reconnait qu'en pareilles circonstances, la responsabilité de l'entreprise est dégagée au visa de l'article L 442-1 du code de commerce ;
* Mme [J] lui ayant cédé les droits d'utilisation de ses travaux, aucun acte de concurrence déloyale ne peut lui être reproché ;
* Mme [J] confond chiffre d'affaires et marge sur coûts directs, et ne démontre pas avoir subi un préjudice matériel de 26 606,70 €.
SUR CE,
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la demande de réparation au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Mme [J] alléguant la rupture brutale d'une relation commerciale établie en date de mars 2024, ce sont les dispositions de l'article L442-1 II du code de commerce auxquelles il convient de se référer ; elles disposent que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »
Il convient donc de rechercher, en premier lieu, si des relations commerciales établies existaient bien entre Mme [J] et ACHETER-LOUER.FR avant qu'elles ne cessent (I) puis, le cas échéant, d'examiner les circonstances dans lesquelles celles-ci auraient été rompues (II) et, en cas de rupture brutale avérée, déterminer le préjudice qui en serait résulté pour Mme [J] (III).
1. Sur l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties
Pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L442-1, II du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, permettant à la partie victime de l'interruption d'anticiper raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial.
Mme [J] verse aux débats :
* le « contrat d'externalisation partielle de la PAO » signé entre ACHETER-LOUER.FR et l'entreprise [K] [J] en date du 1 er avril 2015 (pièce n°5)
* le mail de ACHETER-LOUER.FR à Mme [J] du 25 mars 2024, et le mail de réponse de Mme [J] du même jour (pièce n°8).
Les parties conviennent que leur relation commerciale a démarré le 1 er avril 2015 et qu'elle s'est poursuivie sans discontinuité jusqu'au 25 mars 2024 ; qu'elle était stable, continue et établie jusqu'à sa rupture.
Le tribunal dit que la relation commerciale, qui a duré 9 ans, était établie au sens de l'article L 442-1,II du code de commerce ; et que ledit article trouve donc à s'appliquer au présent litige.
2. Sur les conditions de la rupture
Les parties ne s'accordent pas sur les circonstances de la rupture. Mme [J] soutient que ACHETER-LOUER a pris l'initiative de la rupture. ACHETER-LOUER.FR répond que les parties étaient convenues d'arrêter le contrat.
Mme [J] dit avoir été contactée par téléphone au début du mois de mars 2024 par le directeur de ACHETER-LOUER.FR qui lui aurait demandé de réduire le coût de ses prestations. ACHETER-LOUER ne le nie pas, et motive sa demande par la baisse de 42% de la « pagination » (le nombre de pages publiées dans ses magazines).
Le 12 mars 2024, Mme [J] écrit à ACHETER-LOUER.FR : « Proposition tarifaire -
Je me permets de vous renvoyer un mail après avoir fait le point de mon côté par rapport au temps passé et au tarif. Consciente que la pagination a baissé, cependant aujourd'hui mes semaines restent bloquées tout au long de l'année ainsi que 80% de mes vendredis (ne me permettant aucune mission extérieure) et passer de 48 à 24 pages n'est pas moitié moins de travail ni moitié moins de temps.
J'ai donc réfléchi pour pouvoir vous proposez ce que je peux faire au mieux :
Soit, rester sur le planning actuel, en prenant en compte la baisse de quantité en passant de 33 000 à 28 000 euros à l'année.
Autre solution, pour effectivement, me libérer réellement du temps, serait de faire les bouclages, ES & OUEST, les mêmes semaines. (je pense qu'en impression aussi vous pourrez y gagner)
Nous l'avons déjà fait avec [P] et c'est largement faisable. Dans ce cas, je pourrais descendre mon tarif au maximum c'est à dire : de 33 000 à 24 000 euros à l'année.
Dans les deux cas si je devais avoir les petits magazines supplémentaires le tarifs à la page passera à 30 euros/pages ainsi que sur devis pour les créas des nouveaux mag (exemple magazine 24 pages Fontainebleau réalisé dans le cadre d'un « forfait » cette année sans facturation supplémentaire)
j'ai vraiment fait au mieux, en essayant de trouver des solutions, conscience qu'on a tous un CA à réaliser et des charges de plus en plus lourdes, moi la première
je vous laisse revenir vers moi pour en discuter si vous le souhaitez ». (pièce n°10 d'A-L.FR)
Le tribunal constate que Mme [J] a présenté deux scénarios à ACHETER-LOUER.FR, le plus économique conduisant à une baisse de ses honoraires de 33 000 € à 24 000 €, soit - 28%.
Le tribunal constate également que, en dépit du message d'ouverture de Mme [J] « Je vous laisse revenir vers moi pour en discuter si vous le souhaitez », ACHETER-LOUER.FR n'a pas jugé utile de formuler une contre-proposition, ni même de répondre à cette proposition.
Lors de l'audience du 8 octobre 2025, ACHETER-LOUER.FR a expliqué que, en réponse à ce mail, le directeur de ACHETER-LOUER.FR a appelé Mme [J] pour lui dire : « On ne peut pas continuer dans ces conditions ».
Ensuite, dans un mail du 25 mars 2024, le directeur de ACHETER-LOUER.FR a demandé à Mme [J] de lui « déposer sur le STP les fichiers sources des magazines et dépliants cidessous ». (La liste énumérative figure en pièce n°11)
Quelques heures plus tard, Mme [J] lui répond « … Compte tenu que vous avez décidé de stopper la fin du mois notre collaboration, l'ensemble de ces fichiers sont déjà archivés… ».
En synthèse, l'analyse des échanges révèle la chronologie suivante :
1. ACHETER-LOUER.FR prend l'initiative des négociations d'arrêt, par téléphone,
2. Mme [J] fait plusieurs propositions par écrit, dont une permettant de réduire ses honoraires de 28%,
3. ACHETER-LOUER.FR ne donne pas suite et déclare ne pas pouvoir continuer dans ces conditions,
4. ACHETER-LOUER.FR demande à Mme [J] de restituer tous les fichiers sources de sa création,
5. enfin la même n'objecte pas au mail de Mme [J] du 25 mars 2024 qui lui impute la responsabilité de la rupture.
Le tribunal dit par conséquent que ACHETER-LOUER.FR a rompu la relation commerciale établie d'une durée de 9 ans qu'elle entretenait avec Mme [J].
3. Sur la responsabilité de ACHETER-LOUER.FR
ACHETER-LOUER explique avoir subi de plein fouet la chute du marché de l'immobilier qui a entrainé pour elle une diminution de 42% de son volume d'annonces et donc de ses revenus. Il est de jurisprudence constante que des conditions de marché très défavorables exonèrent la responsabilité délictuelle de l'auteur de la rupture au visa de l'article L 442-1 du code de commerce.
L'article L 442-1, II du code de commerce dispose, dans son dernier alinéa : « Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».
La jurisprudence admet que la responsabilité puisse être écartée lorsque la rupture ou la baisse significative de commandes résulte d'une contrainte extérieure telle qu'une crise
sectorielle ou des difficultés économiques avérées qui conditionne le niveau de production ou les difficultés économiques du partenaire.
ACHETER-LOUER.FR verse aux débats plusieurs pièces destinées à éclairer le tribunal sur la situation française du marché de l'immobilier. La rupture étant datée de mars 2024, le tribunal s'intéresse principalement à la conjoncture durant la période couvrant 2023 et 2024.
Le tribunal fait plusieurs observations :
(i) La pièce n°2bis est un article du Figaro daté du 29 mai 2024 qui décrit l'environnement du marché parisien ; il évoque « la grande déprime du marché immobilier parisien » et précise que le nombre de ventes sur ce marché a baissé de 30% en 2 ans. Cette analyse ne concerne toutefois que la ville de [Localité 1] ;
(ii) La pièce n°6 indique que le chiffre d'affaires de la défenderesse a baissé de 44 % entre le premier semestre 2023 et le premier semestre de 2024. Les pièces n°14 et 15 décrivent les difficultés rencontrées par l'entreprise sur un marché particulièrement difficile qui la conduira, le 11 février 2025, à ouvrir une procédure de sauvegarde pour restructurer son passif.
Le tribunal constate qu'au moment de la rupture, le marché de l'immobilier était profondément déprimé et que ACHETER-LOUER.FR traversait de grandes difficultés économiques et financières.
Le tribunal rappelle également que la responsabilité de l'auteur de la rupture n'est pas écartée si celle-ci résulte de son choix unilatéral non justifié.
Or le tribunal relève que :
D'une part, la crise a démarré deux ans au moins avant la rupture et s'est installée progressivement. Pour autant, ACHETER-LOUER ne justifie pas avoir averti Mme [J] des difficultés qu'elle traversait avant les appels téléphoniques du mois de mars 2024. Elle n'explique pas non plus pourquoi elle n'a pas usé de sa faculté de résilier le contrat avec Mme [J] à effet au 31 décembre 2023, possibilité qui aurait évité une rupture douloureuse 3 mois plus tard. Le tribunal constate donc que ACHETER-LOUER.FR a manqué de transparence et d'anticipation dans sa gestion de la relation avec Mme [J].
D'autre part, l'activité de pagination de ACHETER-LOUER.FR, qui est au cœur de son métier, a diminué mais n'a pas disparu. Or ACHETER-LOUER.FR qui avait incontestablement besoin de la poursuivre, ne démontre pas en quoi il lui aurait été impossible de continuer de travailler avec Mme [J] à des conditions économiques révisées. Il est rappelé que cette dernière avait proposé de réduire ses honoraires de près de 30%, qu'elle était manifestement ouverte à un dialogue pour rechercher des économies supplémentaires, et que ACHETER-LOUER.FR n'a pas donné suite à ses propositions.
Le tribunal dit par conséquent que la rupture résulte d'un choix unilatéral non justifié de ACHETER-LOUER.FR, et que cette dernière a rompu brutalement une relation commerciale établie de 9 ans au visa de l'article L 422-1 du code de commerce.
4. Sur le calcul du préjudice
Mme [J] soutient avoir subi un préjudice à hauteur de 9 mois de marge sur coûts variables, égale à son chiffre d'affaires.
La protection conférée par l'article L. 442-1, Il du code de commerce à la victime d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie a pour objet de lui donner le temps d'adapter ses capacités de production ou ses structures d'entreprise au volume d'activité qui sera le sien quand la décision de son client d'interrompre la relation sera effective.
Le préavis raisonnable ne doit pas s'analyser comme un actif financier équivalent à une indemnité de rupture mais bien comme la compensation d'un flux financier légitime permettant de rétablir une activité.
Le tribunal observe que l'activité de marketing digital de Mme [J] fait l'objet d'une demande importante de tous les secteurs de l'économie et qu'elle est très substituable, ceci justifiant un préavis maximum de 6 mois.
Cependant, compte tenu par des grandes difficultés auxquelles ACHETER-LOUER.FR est confronté sur le marché immobilier, le tribunal fixe à 4 mois la durée du préavis que ACHETER-LOUER.FR aurait dû octroyer à Mme [J].
Mme [J] verse aux débats une attestation de son expert-comptable indiquant qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 35 155 € et 35 796 € au titre des années 2022 et 2023, et une marge sur coût variable égale au chiffre d'affaires.
Le tribunal constate que le chiffre d'affaires mensuel moyen sur ces deux années s'élève à 2 956 €.
Quant au taux de marge sur coûts variables, le tribunal relève que les charges dues à l'URSSAF, les coûts informatiques, de papier et de cartouches d'encre par exemple doivent être déduits de la marge sur coûts variable. Par conséquent celle-ci ne peut atteindre 100%. Mme [J] n'ayant pas versés ses bilans et comptes de résultats, le tribunal retient un taux de marge sur coûts variables de 60%.
Le tribunal calcule donc ainsi le préjudice subi par Mme [J] : 2 956 € X 4 mois X 60% = 7 094 €.
Le tribunal dira par conséquent que Mme [J] détient à l'égard de ACHETER-LOUER.FR une créance de 7 094 € au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale.
Sur la demande de Mme [J] au titre du préjudice d'image
Mme [J] soutient que l'arrêt du contrat avec ACHETER-LOUER.FR a altéré son image auprès des acteurs de la presse spécialisée, alors qu'elle jouissait d'une bonne réputation. Elle échoue cependant à le démontrer.
Par conséquent le tribunal rejettera sa demande de réparation.
Sur les demandes de Mme [J] au titre de la concurrence déloyale et parasitaire alléguée
Mme [J] soutient que ACHETER-LOUER a utilisé, sans son autorisation et sans bourse délier, les maquettes et fichiers sources des magazines et dépliants résultant de son travail de création. Elle demande un montant de 5 000 € en réparation de son préjudice moral, au visa de l'article 1240 du code civil ; ainsi que la publication judiciaire de la condamnation de la défenderesse.
ACHETER-LOUER.FR répond que d'une part elle a payé la facture litigieuse, et que d'autre part Mme [J] lui a dûment cédé ses droits ; que par conséquent elle n'a commis aucune faute.
Le tribunal observe que le 2 avril 2024, Mme [J] envoie par mail à ACHETER-LOUER.FR sa dernière facture, avec la mention : « Cession des droits d'auteur sur ces quatre magazines = 0 € ».
Elle écrit dans son mail « Veuillez trouver la facture du dernier mois travaillé ensemble, Comme convenu les fichiers sources EST / OUEST et Expression des derniers numéros ont
été déposés sur le serveurs. De plus les sources AMEPI l'ont été également (même si la maquette n'a jamais été facturée). Les droits d'auteurs sur l'ensemble de ces 4 magazines m'appartenant, en vue de notre longue collaboration ils seront donc cédés gratuitement et votre propriété à réception du règlement (le 10 avril) de cette dernière. Merci pour cette collaboration ». (pièce n°7 de Mme [J] & n°12 d'A-L.FR)
Le tribunal constate que Mme [J] a dûment transféré ses fichiers sources à ACHETER-LOUER.FR, qu'elle a accepté d'en céder gratuitement la propriété moyennant le paiement de la facture susmentionnée ; le transfert de propriété se faisant le jour du règlement de ladite facture.
ACHETER-LOUER.FR rapporte la preuve de l'avoir payée par 3 versements de 1 500 €, 1 500 € et 458,40 € les 10 mai, 23 mai et 10 juillet 2024 respectivement (pièces n°13,13-1 & 13-2 de A-L.FR)
Le tribunal dit donc que ACHETER-LOUER qui avait le droit de faire usage à des fins commerciales des fichiers cédés par Mme [J], n'a commis aucune faute au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire.
Le tribunal rejettera donc les deux demandes formées par Mme [J] à ce titre.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront mis à la charge de ACHETER-LOUER.FR qui succombe.
Il serait inéquitable que Mme [J] supporte les frais occasionnés par son action. Par conséquent le tribunal dira que Mme [J] détient à l'égard de ACHETER-LOUER.FR une créance de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Dit que Mme [K] [J] détient à l'égard de la société ACHETER-LOUER.FR une créance de 7 094 € au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale.
Rejette la demande de réparation de Madame [K] [J] au titre du préjudice d'image ;
Rejette la demande de réparation de Madame [K] [J] au titre de la concurrence déloyale ;
Rejette la demande de réparation de Madame [K] [J] au titre de la publication judiciaire ;
Condamne la société ACHETER-LOUER.FR aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,50 € dont 14,20 € de TVA ;
Dit que Madame [K] [J] détient à l'égard de ACHETER-LOUER.FR une créance de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2025, en audience publique, devant M. Claude Aulagnon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri De Quatrebarbes, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar.
Délibéré le 15 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri De Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.