Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 25/00108 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GI4R
Autres demandes relatives au prêt
1B Opposition à injonction de payer - procédure nationale -
Affaire :
S.A. YOUNITED
C/
[M] [U]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 26 Juin 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 22 Avril 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 26 Juin 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE, en présence de Madame [A] [H], Auditrice de Justice,
GREFFIERE : Audrey GUÉGAN, en présence de Madame [W] [C], Greffière stagiaire.
Entre :
S.A. YOUNITED
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Laëtitia DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES;
DEMANDEUR à l’injonction de payer
DEFENDEUR à l’opposition d’injonction de payer
Et :
Madame [M] [U]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 2]
COMPARANTE en personne ;
DÉFENDEUR à l’injonction de payer
DEMANDEUR à l’opposition d’injonction de payer
A l'appel de la cause à l'audience du 17 Septembre 2025, l’affaire a été renvoyée aux 14 Janvier 2026 et 22 Avril 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et la défenderesse en ses observations.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 26 Juin 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable émise et acceptée le 22 septembre 2021, la société YOUNITED a consenti à [M] [U] un prêt personnel pour regroupement de cinq crédits d’un montant de 28.409,09 € remboursable en 84 mensualités de 388,14 €, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 3,99 % hors coût de l’assurance facultative.
Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 15 février 2024, la société YOUNITED a mis [M] [U] en demeure de lui régler la somme de 836,70 €, sous peine de déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 24 juin 2024, la société YOUNITED a constaté la déchéance du terme du crédit et mis [M] [U] en demeure de lui régler la somme de 22.560,79 €.
Par requête en injonction de payer enregistrée au greffe du service des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges le 22 novembre 2024, la société YOUNITED a demandé la condamnation de [M] [U] à lui payer la somme de 22.612,39 € au titre du crédit impayé.
Par ordonnance rendue le 6 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a enjoint à [M] [U] de payer à [M] [U] la somme de 17.309 € sans intérêts, ainsi que les dépens.
Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à [M] [U] à étude.
Par lettre recommandée avec avis de réception enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Limoges le 10 janvier 2025, [M] [U] a formé opposition à cette ordonnance.
Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à la diligence du greffe par lettres recommandées avec avis de réception distribuées le 18 février 2025 au demandeur et le 21 juin 2025 au défendeur.
A l’audience du 22 avril 2026, le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion de la demande et les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts.
La société YOUNTED, représentée par son conseil, dépose les pièces constituant son dossier et se réfère à ses conclusions aux termes desquelles elle demande au juge des contentieux de la protection de confirmer purement et simplement les termes de l’injonction de payer et de condamner [M] [U] à lui payer la somme de 17.309 € en principal, outre les entiers dépens incluant ceux afférents à la procédure d’injonction de payer, ainsi que la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Subsidiairement, elle demande au juge des contentieux de la protection de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel et de condamner [M] [U] à lui payer la somme de 27.500 € déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus.
[M] [U], comparante en personne, n’a pas contesté le principe de la dette dont le montant s’élèverait à 12.918,82 € et elle a demandé des délais de paiement, exposant rembourser mensuellement la somme de 450 € auprès de l’étude de commissaire de justice EVIDENCE chargée du recouvrement par le créancier.
Elle fournit un décompte établi le 22 octobre 2025 par l’étude de commissaire de justice EVIDENCE avec un solde de 14.687,88 €.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer :
En application des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer dans le mois qui suit la signification de cette ordonnance.
En l'espèce, l'ordonnance rendue le 6 décembre 2024 a été signifiée par acte d’huissier le 23 décembre 2024 à [M] [U], qui a formé opposition le 10 janvier 2025.
L'opposition ayant été formée dans les délais prévus par la loi, elle est recevable et l’ordonnance est mise à néant.
Sur la déchéance du terme et la demande en paiement :
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il résulte de l’historique de compte et du décompte de créance produits par la société YOUNITED que [M] [U] ne s’est pas acquittée, malgré plusieurs mises en demeure, du paiement des échéances du crédit consenti depuis le 4 janvier 2024 ni du remboursement de l’intégralité du prêt après la déchéance du terme, qui a été valablement prononcé par le prêteur en application de la clause résolutoire.
Ainsi, le manquement grave et manifeste du débiteur à son obligation de paiement justifie de le condamner au paiement des sommes restant dues.
Il résulte du tableau d’amortissement, de l’historique de compte et du décompte de créance établi par le créancier que la somme de 17.309 € dont il demande le paiement était bien encore due par [M] [U] à la date de la résolution du contrat.
Néanmoins, il convient de déduire de cette somme les paiements effectués par [M] [U] auprès de l’étude de commissaire de justice EVIDENCE chargée du recouvrement par le créancier, soit la somme de 2.900 € du 11 avril au 13 octobre 2025 inclus dont elle justifie.
Ainsi, il convient de condamner [M] [U] au paiement de la différence de ces sommes, soit 14.409 €, qui portera intérêt au taux contractuel de 3,99 % à compter du 13 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, déduction faite des éventuels paiements ultérieurs dont elle justifiera au créancier et à son mandataire en recouvrement.
Sur les délais de paiement :
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, compte tenu des paiements réguliers de [M] [U] en vue d’apurer la dette, il convient de lui accorder un délai de paiement selon les modalités prévues au dispositif.
Toutefois, en cas de non-respect du paiement de l’une de ces échéances, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
[M] [U], succombant au procès, sera tenue aux dépens de l'instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de société YOUNITED les frais qu’elle a dû exposer au titre de la présente procédure et [M] [U] sera donc condamnée à lui payer la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision contradictoire et mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE [M] [U] recevable en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 juin 2024 qui se trouve donc mise à néant ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt d’un montant de 28.409,09 € conclu le 22 septembre 2021 entre [M] [U] et la société YOUNITED ;
CONDAMNE [M] [U] à payer à la société YOUNITED la somme de 14.409 € arrêtée au 13 octobre 2025 qui portera intérêt au taux contractuel de 3,99 % à compter du 13 octobre 2025, déduction faite des éventuels paiements ultérieurs dont [M] [U] sera en mesure de justifier auprès du créancier ou de son mandataire en recouvrement ;
AUTORISE [M] [U] à régler la somme de 14.409 € sous la forme de 23 versements de 450 € chacun, et d’un 24e versement correspondant au reliquat de la dette ;
DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes au plus tard le 10e jour des 23 mois suivants
DIT qu'à défaut du règlement d'une seule mensualité ou d'un seul terme à son exacte échéance et après une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
DÉBOUTE la société YOUNITED de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE [M] [U] à payer à la société YOUNITED la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [M] [U] aux dépens, incluant les frais de la procédure d’injonction de payer de 127,18 € ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
Le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment