Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28/05/2026
Numéro de rôle général : 2025F11409 Numéro de Procédure collective : 2025RJ141
Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
A L'EGARD DE :
SARL ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE RCS : 422 511 774 KERLYS [Adresse 1] Gérant : Monsieur [K] [T] [L] Représentée par la SELARL COJCM représentée par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocate au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/05/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL [H] prise en la personne de Maître [V] [G] représentée par Monsieur [Q] [N], collaborateur
Mandataire judiciaire : la SELARL [J] [U] prise en la personne de Maître [Y] [J]
Représentante des salariés : Madame [Z] [P]
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement du 14 avril 2025, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE exerçant une activité de nettoyage industriel, marquage au sol et peinture de séparateur de voie, pose de glissières de sécurité et d'élagage, et désigné la SELARL BCM, devenue la SELARL [H], en la personne de Maître [V] [G] en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance, la SELARL [J] [U] en la personne de Maître [Y] [J] en qualité de mandataire judiciaire, et Monsieur [B] [R] en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame [X] [W] en qualité de juge-commissaire suppléante, sur déclaration de cessation des paiements déposée le 9 avril 2025.
Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 14 avril 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 7 octobre 2025 puis renouvelée exceptionnellement pour 6 mois par jugement du 7 avril 2026.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 5 mai 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit :
donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers
règlement des frais de justice à l'arrêté du plan
règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan
paiement des créances super-privilégiées à l'arrêté du plan ou suivant modalités convenues avec l'UNEDIC AGS
paiement des créances privilégiées ou chirographaires échues : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
* ordonner le maintien des délais supérieurs au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure,
* prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SARL ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE.
L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant représenté par son conseil et la représentante des salariés.
Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan.
Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.
Le ministère public a émis un avis favorable à l'adoption du plan.
La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, lequel projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché, et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.
En l'espèce, la SARL ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE a été créée il y a plus de 25 ans et est une structure d'insertion par l'activité économique dans les secteurs de nettoyage industriel, marquage au sol et peinture de séparateur de voie, pose de glissières de sécurité et d'élagage. Elle a pu bénéficier d'une forte demande de la commande publique mais cela s'est traduit par une augmentation importante de son besoin en fonds de roulement. L'exercice 2024 a été marqué par des difficultés d'approvisionnement en peinture, la hausse du coût des matières premières et les retards de livraisons liés au mouvement social qu'a connu le département fin 2024. Elle a été confrontée à des tensions de trésorerie en raison des délais de paiement de ses clients notamment institutionnels engendrant des retards dans le paiement des charges courantes.
Le passif à apurer oscille entre 168 964,60 euros et 828 986,14 euros selon le rapport de consultation des créanciers communiqué par le mandataire judiciaire, des créances demeurant contestées pour 660 021,54 euros.
Au cours de la période d'observation, l'entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes retrouvant un bon niveau de trésorerie de 117 000 euros au 26 mars 2026. Le prévisionnel d'exploitation sur cinq ans indique un chiffre d'affaires annuel de 903 265 euros en 2026 pour s'établir progressivement à 1 055 887 euros en 2030 et une capacité d'autofinancement annuelle moyenne de 64 771 euros. Elle dispose d'un compte clients à recouvrer au 27 février 2026 de 814 000 euros. La perte de 36 214 euros enregistrée en 2025 s'explique par le terme du marché d'élagage de la CTM représentant 50 000 euros, la société étant dans l'attente de son renouvellement, par la non-utilisation de tous les postes d'insertion conventionnés et par la suspension du marché d'EDF d'élagage aux abords des lignes pour des raisons d'organisation interne à EDF. Néanmoins, la nouvelle organisation technique avec EDF et la mise en place des ressources pour atteindre les 20 postes conventionnés favoriseront la rentabilité de son activité.
Quatorze créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables au projet de plan représentant 100% du passif.
Les organes de la procédure, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.
Au regard de ces éléments, il apparaît que le projet de plan de redressement soumis par la société à l'appréciation du tribunal est de nature à permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement du passif.
Cet ensemble de considérations permet dès lors d'adopter le plan proposé dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu les articles L.626-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ;
ORDONNE LE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION
de la SARL ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE dont le siège social est sis [Adresse 2] ;
ARRÊTE COMME SUIT [Localité 1] DE REDRESSEMENT
de la SARL ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE :
DIT
que les frais de justice et les créances inférieures à 500 euros seront payés dès l'adoption du plan ;
DIT
que les créances super-privilégiées seront payées à l'arrêté du plan ou suivant modalités convenues avec l'UNEDIC AGS ;
DIT
que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées à leur échéance ou suivant les modalités d'éventuels échéanciers obtenus ;
DONNE ACTE
aux différents créanciers des délais, remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément ou tacitement ;
ORDONNE
le maintien des délais supérieurs au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;
DIT
que tant pour les créanciers privilégiés que chirographaires échues, les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, la première étant exigible à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
RAPPELLE
que le défaut de réponse des créanciers à la consultation par écrit du mandataire judiciaire, en ce compris les créanciers visés à l'article L 626-6 al 1 du Code de Commerce lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur les délais de payement, vaudra acceptation des remises et délais de payement ;
RAPPELLE
que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette ;
DIT
que s'agissant des créances des organismes sociaux, les payements effectués s'imputeront en priorité sur les parts salariales ;
FIXE la durée du plan à DIX ANS ;
MAINTIENT
Monsieur [B] [R] en qualité de jugecommissaire titulaire ;
MAINTIENT Monsieur [E] [A] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT
la SELARL [J] [U] en la personne de Maître [Y] [J] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à l'achèvement des opérations de vérification du passif ;
DESIGNE
la SELARL [H] en la personne de Maître [V] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan ainsi désigné se verra conférer par le présent jugement les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission tel que prévue par l'article L.626-25 du Code de Commerce ;
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan procédera annuellement à la répartition des fonds en dehors de toute demande préalable des créanciers ;
DIT
que la SARL ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE devra verser spontanément les fonds indispensables au respect des échéances prévues au plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
ORDONNE
à la SARL ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE le versement provisionnel de la somme de 1/12ème du dividende entre les mains du Commissaire au Plan ;
DIT
qu'elle aura la faculté de verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan une somme supérieure aux dividendes à répartir afin d'accélérer le processus de remboursement des dettes et que cette somme serait ainsi répartie « au marc le franc » entre les créanciers, la dirigeante en ayant pris l'engagement à l'audience si la trésorerie de l'entreprise le permet ;
DIT
que la SARL ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE devra, à chaque échéance du plan, fournir au commissaire à l'exécution du plan les états financiers de synthèse ;
PRONONCE
l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la SARL ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE pour toute la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce ;
CHARGE
le commissaire à l'exécution du plan des formalités de publicité s'agissant de l'inaliénabilité temporaire précitée ;
2025F11409 - 2614800002/6
DIT qu'en application des articles R.626-38, 43 et 47 du Code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au Greffe de la juridiction un rapport sur l'exécution ou l'inexécution des engagements du débiteur ainsi que sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé, chaque année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ;
DIT
qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques éventuellement mise en œuvre conformément à l'article L.131-73 du Code monétaire et financier à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ;
ORDONNE
que soient diligentées par le Greffe de la juridiction toutes les mesures de publicités prévues par la loi pour le jugement d'adoption du plan de redressement ;
DIT
que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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