Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/00978 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QBI
Grosse délivrée le
16/10/2026
À
-Me Jean [N] BINON
-Me Guillaume BORDET
-expert
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [H] [U], [P] [D] née le 29 Mars 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [V] [F], [J] [D] né le 20 Septembre 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
tous les deux représentés par Maître Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La S.A. ALLIANZ, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 20 août 2020, [V] [D] et [H] [D] née [W] ont acquis auprès de [K] [X], [L] [C] et [O] [C] une maison à usage d’habitation avec terrain, située [Adresse 3].
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) avait été établi le 26 juin 2023 par [Z] [E], exerçant sous l’enseigne DIAGO 13, assurée auprès de la société ALLIANZ IARD.
Après avoir pris possession des lieux, [V] [D] et [H] [D] née [W] ont constaté des désordres consistant notamment en des infiltrations d’eau à l’étage, des remontées capillaires, des odeurs de moisissures et des émanations provenant d’une cuve semblant être enterrée dans la dalle de la maison.
Un autre DPE a été établi à la demande de [V] [D] et [H] [D] née [W], le 12 septembre 2024.
*
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé en date du 29 août 2025, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [S] [Q].
Une ordonnance d’extension de mission a été rendue le 19 janvier 2026.
*
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, [V] [D] et [H] [D] née [W] ont assigné en référé la SA ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de [Z] [E], aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé et de réserver les dépens.
A l’audience du 10 juillet 2026, [V] [D] et [H] [D] née [W] ont maintenu les mêmes demandes.
La SA ALLIANZ IARD, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a émis les protestations et réserves d’usage et demandé de réserver les dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, que [Z] [E], exerçant sous l’enseigne DIAGO13, était assuré auprès de la société ALLIANZ IARD.
[V] [D] et [H] [D] née [W] ont donc un intérêt légitime à ce que [Z] [E] soit associé aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cause.
Une consignation supplémentaire, à valoir sur le surcroit d’honoraires de l’expert engendré par cette mise en cause, sera mise à la charge de [V] [D] et [H] [D] née [W].
Les dépens resteront à la charge de [V] [D] et [H] [D] née [W].
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Déclarons communes et opposables à la société ALLIANZ IARD l’ordonnance de référé de céans du 29 août 2025 (RG N° 24/04272) et l’ordonnance d’extension de mission du 19 janvier 2026 ;
Déclarons communes et opposables à la société ALLIANZ IARD les opérations d’expertise confiées à [S] [Q] ;
Disons que la société ALLIANZ IARD sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [V] [D] et [H] [D] née [W] d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 2000 € HT, dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de [V] [D] et [H] [D] née [W] ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par cette mise en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par [V] [D] et [H] [D] née [W] ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de [V] [D] et [H] [D] née [W].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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