Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 26/01128 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABQ
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
Madame [U] [S], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Florence BASSOT, juge des contentieux de la protection assistée de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/01128 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABQ
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue par le greffe du pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris 4 février 2026, Monsieur [N] [O] a sollicité la convocation de Madame [U] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 600 euros et celle de 200 euros à titre de dommages et intérêts.
L'affaire est appelée à l'audience du 2 avril 2026.
A cette audience, les parties comparaissent en personne.
Monsieur [N] [O] réitère les termes de sa requête.
Au soutien de ses prétentions, il expose avoir avoir été confronté à une invasion de fourmis dans l'appartement qu'il occupait. Il indique avoir fait appel à une société de désinfection, ce qui a occasionné des frais dont il sollicite le remboursement. Il ajoute solliciter l'indemnisation du préjudice qu'il a subi.
Madame [U] [S] sollicite le débouté.
Elle réplique que le demandeur n'a formulé aucune demande préalable auprès de l'agence immobilière pour faire intervenir la société de désinfection et relève qu'aucune urgence n'est démontrée pour être exonéré de l'accord du bailleur. Elle ajoute que l'appartement a été refait à neuf en décembre 2025 et qu'il est tout à fait probable que les fourmis aient été attirées par l'alimentation laissée à l'air libre dans la cuisine comme le démontrent les photos versées aux débats par le demandeur.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 11 juin 2026 prorogé au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En l'espèce, outre que Monsieur [O] ne verse aux débats qu'une seule photo prise par lui-même faisant certes état de la présence de fourmis mais pas de l'origine de leur présence, il ne démontre pas s'être rapproché de son bailleur pour solliciter l'intervention d'une société de désinfection le 16 mai 2025 alors qu'il ressort des échanges de SMS du 9 mai 2025 que le gestionnaire s'est montré à l'écoute et que le requérant ne lui a plus donné de nouvelles notamment pour le prévenir d'une brusque infestation à son retour de vacances le 16 mai 2025.
De surcroît, Monsieur [O] ne produit aucun élément de nature à démontrer l'urgence à faire intervenir la société de désinfection.
Dès lors, Monsieur [O] ne pourra qu'être débouté de sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
Monsieur [O] succombe en sa demande principale et ne démontre pas de faute imputable à la bailleresse susceptible de commander l'octroi de dommages et intérêts.
Dès lors, sa demande sera rejetée.
Sur les dépens
Monsieur [O] sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE Monsieur [N] [O] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Madame [U] [S] ;
CONDAMNE Monsieur [N] [O] aux dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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