Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
PREMIERE CHAMBRE
Grosse délivrée
[X]
JUGEMENT DU
15 SEPTEMBRE 2026
rendu par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR(S) : SAS [K] [Q] [R] [H] 21, rue du Mail 11590 Cuxac-d'Aude
REPRESENTANT(S) : Maître Sébastien CAUNEILLE SCP BELLOTTI-CAUNEILLE Avocat au Barreau de Narbonne
DEFENDEUR(S) : SAS GREGOIRE 89, rue de Barbezieux 16100 Cognac
REPRESENTANT(S) : Maître Wilfried MEZIANE TGS FRANCE AVOCATS Avocat au Barreau de Bordeaux
DEFENDEUR(S) : EURL [N] [A] 18 rue du Saint-Victor 34420 Villeneuve-Les-Béziers
REPRESENTANT(S) : Maître Serge MEGNIN SCP DE MARION GAJA LAVOYE CLAIN DOMENECH MEGNIN Avocat au Barreau de Carcassonne
INTERVENANTE VOLONTAIRE : SARL XAMBILI 27 avenue del Bosch 66130 Ille-Sur-Têt
REPRESENTANT(S) : Maître Serge MEGNIN - SCP DE MARION GAJA LAVOYE CLAIN DOMENECH MEGNIN Avocat au Barreau de Carcassonne
L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 16 JUIN 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS [Q] DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Jacques HAMONJUGE(S): Monsieur Fabrice PRATX
Monsieur [G] [M]
PROCEDURE
Par actes des 21 juillet 2025 et 04 août 2025 délivrés par la SELAS AJC, Commissaire de justice à Carcassonne et la SELAS GROUPE ALEXANDRE GRAND OUEST, Commissaire de justice à Angoulème, la société [K] [Q] [R] [H] a fait assigner les sociétés [N] [A] et GREGOIRE d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 02 septembre 2025 à 14h30 pour :
Vu les articles 1137, 1240, 1641 et suivants du Code civil,
Dire et juger que la machine à vendanger GREGOIRE GL6.4 n° série VF9APASLBMG509040 était entachée de vices cachés antérieurement à sa vente le 8 août 2022, dont le vendeur avait connaissance,
En conséquence,
Ordonner la résolution du contrat de vente entre la société [N] et la SAS [K] [Q] [R] [H],
Dire que la machine à vendanger sera restituée aux défendeurs, à charge pour eux de procéder à sa récupération à ses frais auprès de la SAS [K] [Q] [R] [H], sous astreinte,
Condamner in solidum la société [N] et la société GREGOIRE au paiement à la SAS [K] [Q] [R] [H] :
* 201.600,00 euros correspondant à la restitution du prix de vente ;
80.898,00 euros au titre des pertes de récolte ;
8.266,80 euros au titre de la main d'œuvre sollicitée pour pallier aux défaillances de la machine ;
* 287,00 euros correspondant aux frais bancaires ;
* 1.020,19 euros d'intérêts bancaires arrêtés au 23 juillet 2025 ;
* 30.000,00 euros correspondant à l'obligation d'information non exécutée et la mise en danger volontaire de l'utilisateur,
Condamner in solidum la société [N] et la société GRÉGOIRE à payer au concluant la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.
L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 02 septembre 2025 à 14h30, puis, après instruction, fixée à l'audience du 16 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée.
A cette audience, la SAS [K] [Q] [R] [H], comparant par Maître Sébastien CAUNEILLE, de la SCP BELLOTTI-CAUNEILLE, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité :
Dire et juger que la machine à vendanger GRÉGOIRE GL6.4 n° de série VF9APASLBMG509040 était entachée de vices cachés antérieurement à sa vente le 08 août 2022, dont le vendeur avait connaissance,
En conséquence,
Ordonner la résolution du contrat de vente entre la société [N] et la SAS [K] [Q] [R] [H],
Dire que la machine à vendanger sera restituée aux défendeurs, à charge pour eux de procéder à sa récupération à leurs frais auprès de la SAS [K] [Q] [R] [H], sous astreinte,
Condamner in solidum la société [N] et la société GRÉGOIRE au paiement à la SAS [K] [Q] [R] [H] :
201.600,00 euros correspondant à la restitution du prix de vente ;
80.898,00 euros au titre des pertes de récolte ;
8.266,80 euros au titre de la main d'œuvre sollicitée pour pallier aux défaillances de la machine ;
287,00 euros correspondant aux frais bancaires ;
1.020,19 euros d'intérêts bancaires arrêtés au 23 juillet 2025 ;
* 26.400,00 euros au titre des frais de remplacement de la machine pour les vendanges 2024 ;
* 27.600,00 euros au titre des frais de remplacement de la machine pour les vendanges 2025 ;
* 30.000,00 euros correspondant à l'obligation d'information non exécutée et la mise en danger volontaire de l'utilisateur ;
Condamner in solidum la société [N] et la société GRÉGOIRE à payer au concluant la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.
La SAS GREGOIRE, comparant par Maître Wilfried MEZIANE, du cabinet TGS France AVOCATS, Avocat au Barreau de Bordeaux, a demandé au Tribunal :
Débouter la SAS [K] [Q] [R] [H] de l'ensemble de ses demandes,
Condamner la SAS [K] [Q] [R] [H] à payer à la société GRÉGOIRE la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SAS [K] [Q] [R] [H] aux entiers dépens,
Écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'EURL [N] [A] ainsi que la SARL [N], intervenante volontaire à la procédure, toutes deux comparant par Maître Serge MEGNIN, de la SCP DE MARION GAJA LAVOYE CLAIN DOMENECH MEGNIN, Avocat au Barreau de Carcassonne, ont sollicité :
Vu les articles 1137, 1240 et 1641 et suivants du Code civil,
A titre principal,
Juger que la preuve de l'existence d'un vice caché, grave et antérieur à la vente de la machine à vendanger de marque GRÉGOIRE modèle GL6 auprès de l'EURL [N] [A] n'est pas rapportée par la SAS [K] [Q] [R] [H],
Juger que l'action de la SAS [K] [Q] [R] [H] sur le fondement du dol est injustifiée et infondée,
Débouter la SAS [K] [Q] [R] [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme injustifiées et infondées,
À titre subsidiaire, si par impossible il était fait droit aux demandes de la requérante :
Juger qu'en cas de résolution du contrat de vente du 8 août 2022, l'EURL [N] [A] restituera à la SAS [K] [Q] [R] [H] le prix de vente pour la somme de 201 600 euros,
Ordonner la restitution par la SAS [K] [Q] [R] [H] de la machine à vendanger litigieuse à la SAS GRÉGOIRE, à charge pour cette dernière de venir récupérer ladite machine,
Juger que la SAS GRÉGOIRE devra relever et garantir l'EURL [N] [A] de toutes condamnations éventuellement mises à sa charge à quelque titre que ce soit, hors la restitution du prix de vente,
Prononcer la résolution de la vente précédente conclue entre l'EURL [N] [A] et la SARL [N] sur le même fondement des vices cachés que celui retenu pour prononcer la résolution de la vente entre l'EURL [N] [A] et la SAS [K] [Q] [R] [H],
Ordonner que l'EURL [N] [A] règle à la SARL [N] la somme de 171 484,80 euros en remboursement de la facture du 8 août 2022,
Prononcer la résolution de la vente initiale conclue entre la SARL [N] et la SAS GRÉGOIRE sur le même fondement des vices cachés que celui retenu pour prononcer la résolution de la vente entre l'EURL [N] [A] et la SAS [K] [Q] [R] [H],
Ordonner que l'EURL [N] [A] règle à la SARL [F] la somme de 171 485,94 euros en remboursement de la facture du 8 août 2022,
Juger que la SAS GRÉGOIRE devra reprendre possession, à ses frais, de la machine litigieuse, cette restitution étant la conséquence de la demande en résolution formée devant la présente juridiction par les vendeurs intermédiaires, la SARL [N] et l'EURL [N] [A],
En toutes hypothèses,
Condamner toute partie succombante à payer à la SARL [N] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejeter toute demande formée à l'encontre de la SARL [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au titre des dépens,
Condamner toute partie succombante aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le jugement sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de procédure civile.
SUR QUOI
Le 08 août 2022, la SAS [K] [Q] [R] [H] a acquis auprès de la SARL [N] [A] une machine à vendanger de marque GRÉGOIRE, modèle GL6.4, pour un prix de 201.600 euros TTC.
Afin de financer cet achat, la SAS [K] [Q] [R] [H] a contracté un prêt de 168.000 euros auprès de son établissement bancaire.
Dès les premiers mois d'utilisation, la SAS [K] [Q] [R] [H] a signalé de nombreux dysfonctionnements affectant la machine, notamment des blocages des tapis et des batteurs, ainsi que des problèmes de levier.
Par courrier du 06 septembre 2022, l'acheteur a mis en demeure les vendeurs d'intervenir sous 48 heures, réclamant à défaut une indemnité et l'annulation de la vente.
Un procès-verbal de constat a été dressé le 16 septembre 2022 par la SCP [T], mentionnant de nombreux vices affectant la machine, notamment au niveau des bacs.
Un procès-verbal d'examen contradictoire a été rendu le 11 octobre 2022, faisant état du souhait de l'acheteur de ne plus être tenu contractuellement envers ses vendeurs.
La société [N] a proposé à plusieurs reprises un rachat de la machine, offre déclinée par l'acheteur.
Par ordonnance de référé du 13 juin 2023, le Tribunal de commerce de Narbonne a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné Monsieur [Y] [P] en qualité d'expert.
Le rapport d'expertise final a été déposé le 27 octobre 2024. L'expert y confirme des problèmes de gestion informatique et de communication du matériel, relevant que les pannes intervenaient de manière aléatoire.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés
La SAS [K] [Q] [R] [H] fait valoir que la machine était affectée de vices cachés antérieurs à la vente, rendant l'engin impropre à sa destination. Elle cite le rapport d'expertise de Monsieur [P] du 27 octobre 2024 qui conclut à l'existence de dysfonctionnements aléatoires existant dès la fabrication.
La SAS GRÉGOIRE et les sociétés [N] contestent l'existence même d'un vice caché, soulignant que l'expert judiciaire n'a jamais pu reproduire contradictoirement les dysfonctionnements allégués lors des nombreuses réunions d'expertise. Elles rappellent que la charge de la preuve incombe au demandeur conformément à l'article 9 du Code de procédure civile et à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Suite à la commande le 26 juillet 2022 et à l'achat le 8 août 2022 d'une machine à vendanger (marque GREGOIRE modèle GL6.4, n° de série VF9APASLBMG509040) mise en service le 26 août 2022 par le vendeur, une succession de dysfonctionnements ont été signalés au fabricant et au concessionnaire notamment par lettres recommandés dès le 06 septembre 2022.
Plusieurs problèmes ont également été constatés par un Commissaire de Justice le 16 septembre 2022 : défaillance des commandes de vidange de bacs, défaillance des commandes des batteurs, des tapis, défaillance des programmes 1 et 2 sur les boutons ainsi dénommés.
Malgré les diverses interventions des défendeurs, au cours des jours, semaines, mois et années suivantes, des problèmes majeurs ont persisté.
L'expert, missionné le 13 juin 2023 par le Tribunal de céans indique en page 70 de son rapport : « …
le matériel a été livré avec des vices cachés
…».
La chronologie des événements ne laisse aucun doute sur la préexistence de ces soucis au jour de la vente, l'action en garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et 1644 du code civil est donc recevable.
En conséquence, le Tribunal dira que c'est à juste titre que la SAS [K] [Q] [R] [H] a diligenté une action en garantie des vices cachés auprès des vendeur et constructeur.
Sur l'existence des vices cachés et leur caractère rédhibitoire
La SAS [K] [Q] [R] [H] produit le rapport d'expertise qui indique que la machine présente des dysfonctionnements aléatoires depuis sa mise en route, non apparents et totalement indétectables, subsistant pendant des durées limitées et variables. Elle cite notamment :
* Des changements d'assiette par balancements et remontées du module de vendange sans ordre de l'opérateur ;
* L'impossibilité de vider totalement les bennes, obligeant l'utilisateur à finir la vidange avec des crochets dans une position dangereuse ;
* Des grappes de raisin restant en nombre important sur les souches après passage de la machine.
Elle rappelle que selon la jurisprudence, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue (Cass. Com, 5 juillet 2023 n° 22-11.621).
La SAS GRÉGOIRE et les sociétés [N] soulignent quant à elles les contradictions du rapport d'expertise, l'expert admettant expressément ne pas être parvenu à reproduire les situations dénoncées lors des essais contradictoires. Elles citent les passages du rapport indiquant :
* « En dynamique nous n'arrivons pas à reproduire les dysfonctionnements »,
* « La machine à vendanger a fonctionné sans le moindre désordre pendant ces 4 heures »,
* « Lors de tous nos accédits en contradictoire nous n'avons jamais pu reproduire le moindre dysfonctionnement ».
Elles soutiennent que des hypothèses ou convictions ne constituent pas une preuve et que le terme « aléatoire » employé par l'expert signifie que la panne résulte d'une cause fortuite, exclusive de tout vice de fabrication.
Les sociétés GRÉGOIRE et [N] ont été informé des dysfonctionnements survenant de manière aléatoire dans les jours qui ont suivi la mise en route de la machine.
Comme l'a bien noté l'expert dans son rapport du 27 octobre 2024, les techniciens de ces sociétés sont intervenus à de multiples reprises sur cette machine :
* Sur les capteurs de jambes de la machine à vendanger provoquant des balancements et des remontées sans ordre de l'opérateur de la hauteur de récolte des raisins : outre les paramétrages de capteurs de jambes mis en œuvre le 26/08/2022, une nouvelle mise à jour du calculateur a été réalisée le 2/09/2022 avant que ne soit modifié le 15/09/2022 le support du capteur de jambe droit constaté comme hors service puis remplacé le 19/09/2022. Le 7/09/2023, le capteur ultra son d'indication de hauteur de la jambe arrière droit est remplacé et calibré car la pièce a été constatée comme « grillée » par le technicien de la société [N] qui ne parvient pas à en connaitre la cause. Le 9/09/2023, le message « défaut hauteur de jambage arrière droit » apparait et a été transmis par photo.
Ce message correspond au risque de survenance du comportement de balancement de la machine et à la remontée du module de vendange sans ordre de l'opérateur déjà constaté antérieurement.
* Sur la levée des bennes : le 27/09/2022, la société [N] a pu constater 2 fois en 5 heures de vendanges que la benne gauche s'arrête à mi-parcours au moment du vidage, nécessitant de couper le contact et de redémarrer.
Par la suite, la SAS [K] [Q] [R] [H] a transmis par films et photos les informations visibles sur la machine lors de la survenance de nouveaux dysfonctionnements identiques, que ce soit en mode automatique ou manuel.
* Présence ou absence de codes défauts dans la mémoire de la machine :
*Le 9 août 2023 à 252 heures de fonctionnement 3 codes défauts ont été lus par le technicien de la société [N] entrainant le remplacement de certaines pièces le 23/08/2023.
*Le 6 juin 2024 (pendant une réunion de synthèse fixée en accord avec toutes les parties et malgré l'absence d'un responsable technique de la SAS GREGOIRE le jour convenu), à la demande de l'expert, le technicien de la société [N] a débranché le capteur arrière droit avant de tester la machine. Celle-ci a fonctionné correctement au cours des multiples tests réalisés. Cette anomalie n'a provoqué l'apparition d'aucun code erreur sur le computeur de la machine. Une demande d'explication a été faite au constructeur, en vain au vu des éléments du dossier.
Les mêmes défauts de fonctionnements survenus (de manière aléatoire, sans raison apparente et indépendamment de l'action de l'utilisateur) dès la mise en service de la machine persistent toujours 2 ans plus tard malgré les multiples échanges et les multiples interventions du SAV du vendeur, la société [N]. Ils ont été constatés par les utilisateurs, le commissaire de justice et la société [N].
Conformément à l'article 1643 du Code civil, «
le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus
». Selon une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de Cassation, il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur du vice de la chose vendue.
En conséquence, le Tribunal dira que la machine à vendanger GRÉGOIRE GL6.4 n° de série VF9APASLBMG509040 était affectée de vices cachés dès sa livraison et que le service après-vente des vendeur et constructeur n'ont pas été capables de remédier à ces dysfonctionnements réels.
Sur la demande de résolution du contrat de vente
La SAS [K] [Q] [R] [H] sollicite la résolution du contrat de vente sur le fondement de l'article 1644 du Code civil, demandant la restitution du prix de 201.600 euros. Elle rappelle qu'en matière de vices cachés, le vendeur est tenu de restituer le prix d'achat sans pouvoir solliciter d'indemnité sur l'utilisation ou l'usure de la chose (Cass. civ. 1re, 8 mars 2012, n° 11-10.207).
La SAS GRÉGOIRE soutient que la demande de résolution est manifestement infondée tant en fait qu'en droit, aucun vice caché n'étant établi. Elle sollicite le rejet de l'ensemble des demandes de la SAS [K] [Q] [R] [H].
Les sociétés [N] sollicitent à titre principal le rejet des demandes de la SAS [K] [Q] [R] [H] du fait que la preuve de l'existence d'un vice caché n'est pas rapportée et à titre subsidiaire, si la résolution du contrat était retenue, que le prix de vente soit restitué ainsi que la machine.
L'article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
L'acheteur a fait référence dans sa lettre recommandée du 06 septembre 2022 à l'article 1641 du Code civil en demandant la réparation de la machine ou une indemnité pour la vendange non récoltée ou l'annulation de la vente.
Les réparations apportées sur la machine au cours des 2 dernières années n'ont pas rendu la machine propre à l'usage attendu. L'existence de vices cachés ayant été retenue, la demande de résolution de la vente avec restitution du prix est recevable.
En conséquence, le Tribunal prononcera la résolution du contrat de vente entre la société [N] [A] et la SAS [K] [Q] [R] [H] relative à la machine à vendanger GRÉGOIRE GL6.4 n° de série VF9APASLBMG509040 et condamnera la société [N] [A] à restituer le prix de vente de 201.600 euros à la SAS [K] [Q] [R] [H]. La SAS [K] [Q] [R] [H] devra restituer la machine à vendanger litigieuse à la SAS GRÉGOIRE, à charge pour cette dernière de venir la récupérer à ses frais.
Le Tribunal prononcera également, sur le même fondement des vices cachés :
* la résolution de la vente précédente conclue entre l'EURL [N] [A] et la SARL [N] à charge pour la SARL [N] de payer à l'EURL [N] [A] la somme de 171.484,80 euros en remboursement de la facture du 8 août 2022,
* la résolution de la vente initiale conclue entre la SARL [N] et la SAS GRÉGOIRE à charge pour la SAS GREGOIRE de payer à la SARL [N] la somme de 171.485,94 euros en remboursement de la facture du 23 novembre 2021.
Sur les demandes d'indemnisation des préjudices accessoires
La SAS [K] [Q] [R] [H] réclame l'indemnisation des préjudices suivants :
Perte de récolte : 80 898 euros
Main d'œuvre de substitution : 8 266,80 euros
Frais bancaires : 287 euros (110 euros de frais de dossier et 177 euros de frais d'enregistrement) ;
Intérêts bancaires : 1 020,19 euros arrêtés au 23 juillet 2025
Location de machines de substitution : 26 400 euros pour 2024 et 27 600 euros pour 2025
Dommages et intérêts pour obligation d'information non exécutée et mise en danger : 30 000 euros.
Elle invoque l'article 1645 du Code civil qui dispose : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts en vers l'acheteur. »
La SAS GRÉGOIRE et les sociétés [N] contestent l'ensemble de ces demandes, soulignant que: - l'expert n'a pas « chiffré » les pertes mais s'est contenté de reproduire le dire du conseil sans approbation
* le tableau Excel produit pour les pertes de récolte n'est pas certifié et les modalités de calcul sont inconnues ;
* les factures de location ne constituent pas une preuve du paiement (article 1353 du Code civil) ;
* la demande de 30.000 euros de dommages et intérêts est injustifiée tant dans son principe que dans son quantum, sans élément permettant de caractériser le préjudice.
Les dysfonctionnements constatés et les risques engendrés pour les utilisateurs ont conduit à avoir recours à une main d'œuvre de substitution en 2022 pour 3.180 euros et en 2023 pour 5.086 euros ainsi que la location d'une machine à vendanger d'une autre marque en 2024 pour 26.400 euros et en 2025 pour 27.600 euros.
Les vendanges 2024 et 2025 auraient pu être réalisées manuellement mais auraient nécessité beaucoup de main d'œuvre. Aucune facture n'a été produite en ce sens. Les factures de location des machines seront donc retenues.
La SAS [K] [Q] [R] [H] sollicite également l'indemnisation au titre des intérêts bancaires pour 1.020,19 euros arrêtés au 23/07/2025 et des frais bancaires (frais de dossier + droits d'enregistrement) pour un total de 287 euros.
La résolution de la vente pour vices cachés ayant été retenue, il y aura lieu de faire droit à cette demande d'indemnisation.
Concernant la demande d'indemnisation de la perte de récolte pour 80.898 euros, l'estimation fournie s'appuie sur une perte de 10 HL par jour, par cépage et par cave pour un total de 820 HL. Mais aucun élément de comparaison ne permet ni de calculer, ni de justifier ces volumes et aucune expertise, certification ou validation par un tiers indépendant ne permet de retenir les prix par HL par cépage. En conséquence, la demande d'indemnisation pour perte de récolte sera rejetée.
Concernant la demande de dommages et intérêts pour défaut d'information et mise en danger, il sera rappelé que la résolution de la vente a été ordonnée sur le fondement de la garantie des vices cachés.
La SAS [K] [Q] [R] [H] ne rapporte pas la preuve de manœuvres dolosives de la part des défenderesses. Elle sera donc déboutée de cette demande.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société [N] [A] et la SAS GRÉGOIRE à payer à la SAS [K] [Q] [R] [H] :
* la somme de 8.266,80 euros (3.180€ + 5.086€) au titre des frais de main d'œuvre pour pallier aux défaillances de la machine en 2022 et 2023,
* la somme de 54.000 euros (26.400€ + 27.600€) au titre de la location des machines de remplacement en 2024 et 2025,
* la somme de 1.307,19 euros (287€ + 1.020,19€) au titre des frais et intérêts bancaires.
Le Tribunal déboutera la SAS [K] [Q] [R] [H] de sa demande d'indemnisation pour perte de récolte et de sa demande d'indemnisation relative à l'obligation d'information non exécutée et de mise en danger volontaire de l'utilisateur.
Sur l'appel en garantie de l'EURL [N] [A] à l'encontre de la SAS GRÉGOIRE
L'EURL [N] [A] sollicite qu'en cas de condamnation à son encontre, la SAS GRÉGOIRE soit condamnée à la relever et garantir de toutes condamnations, hormis la restitution du prix de vente.
Dès le signalement des dysfonctionnements, le vendeur, la société [N] [A] a accompagné le client en intervenant longuement chez le client de nombreuses fois pour analyser, corriger et remplacer différentes pièces. S'appuyant aussi sur des échanges avec le constructeur, il n'a pas réussi malgré tout à résoudre les anomalies rencontrées.
Les problèmes signalés existaient dès la fabrication comme l'a indiqué l'expert dans ses conclusions. Ils dépassent les compétences de l'équipe SAV du vendeur et relèvent de la compétence du fabricant, la SAS GRÉGOIRE.
En conséquence, le Tribunal dira que la SAS GRÉGOIRE devra relever et garantir l'EURL [N] [A] de toutes les condamnations mises à sa charge, hors la restitution du prix de vente.
Sur l'exécution provisoire
La SAS GREGOIRE sollicite de voir écarter l'exécution provisoire.
Le Tribunal estime que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et rejettera par conséquent cette demande.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
La SAS [K] [Q] [R] [H] a dû engager des frais afin de faire valoir ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, la SAS GRÉGOIRE et la société [N] [A] seront condamnées à payer à la SAS [K] [Q] [R] [H] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SAS GRÉGOIRE et la société [N] [A] seront condamnées aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu les articles 1137, 1240, 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu le rapport de Monsieur [Y] [P] en date du 27 octobre 2024,
Dit que la machine à vendanger GRÉGOIRE GL6.4 n° de série VF9APASLBMG509040 est affectée de vices cachés dès sa livraison et que le service après-vente des vendeurs et constructeur n'a pu remédier à ces dysfonctionnements réels,
Prononce la résolution du contrat de vente entre la société [N] [A] et la SAS [K] [Q] [R] [H] concernant la machine à vendanger GRÉGOIRE GL6.4 n° de série VF9APASLBMG509040,
Condamne la société [N] [A] à payer à la SAS [K] [Q] [R] [H] la somme de 201.600 euros (DEUX CENT UN MILLE SIX CENTS EUROS) au titre de la restitution du prix de vente,
Ordonne la restitution par la SAS [K] [Q] [R] [H] de la machine à vendanger litigieuse à la SAS GREGOIRE, à charge pour cette dernière de venir la récupérer à ses frais,
Prononce la résolution de la vente entre l'EURL [N] [A] et la SARL [N] et condamne la SARL [N] à payer à l'EURL [N] [A] la somme de 171.484,80 euros (CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE QUATRE CENTS QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT CENTS) en remboursement de la facture du 8 août 2022 correspondant au prix de vente,
Prononce la résolution de la vente entre la SARL [N] et la SAS GRÉGOIRE et condamne la SAS GREGOIRE à payer à la SARL [N] la somme de 171.485,94 euros (CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTS) en remboursement de la facture du 23 novembre 2021 correspondant au prix de vente,
Condamne in solidum la société [N] [A] et la SAS GRÉGOIRE à payer à la SAS [K] [Q] [R] [H] :
* la somme de 8.266,80 euros (HUIT MILLE DEUX CENT SOIXANTE SIX EUROS ET QUATRE VINGT CENTS) au titre de la main d'œuvre pour pallier aux défaillances de la machine en 2022 et 2023,
* la somme de 54.000 euros (CINQUANTE QUATRE MILLE EUROS) au titre de la location des machines de remplacement en 2024 et 2025,
* la somme de 1.307,19 euros (MILLE TROIS CENT SEPT EUROS ET DIX NEUF CENTS) au titre des frais et intérêts bancaires
Déboute la SAS [K] [Q] [R] [H] de sa demande d'indemnisation pour perte de récolte,
Déboute la SAS [K] [Q] [R] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour non-exécution de l'obligation d'information et mise en danger volontaire de l'utilisateur,
Dit que la SAS GRÉGOIRE devra relever et garantir l'EURL [N] [A] de toutes les condamnations mises à sa charge, hormis la restitution du prix de vente à la SAS [K] [Q] [R] [H],
Constate l'exécution provisoire,
Condamne la SAS GRÉGOIRE et la société [N] [A] à payer à la SAS [K] [Q] [R] [H] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS GRÉGOIRE et la société [N] [A] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, taxe et liquide ceux du greffe à la somme de 85,22€ dont 14,20€ de TVA,
Le jugement a été signé par Monsieur Jacques HAMON, Président de chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.