Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [T] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Frédéric CATTONI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02437 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB47R
N° MINUTE :
6/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT - OPH
Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par la SELARL CABINET SALLARD CATTONI en la personne de Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C199
DÉFENDERESSE
Madame [T] [K]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02437 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB47R
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat du 28 janvier 2003, l'OPAC de [Localité 1], aux droits duquel vient l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, a consenti un bail d'habitation à Mme [T] [K] sur des locaux situés au [Adresse 4].
Par contrat du 21 mars 2003, l'OPAC de [Localité 1], aux droits duquel vient l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, a par ailleurs consenti un bail à Mme [T] [K] sur un emplacement de stationnement n°60 situé au [Adresse 5].
Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4222,18 euros au titre de son arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant des clauses résolutoires.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [T] [K] le 27 novembre 2025.
Par assignation du 17 février 2026, l'EPIC PARIS HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des baux lui ayant été consentis, subsidiairement prononcer leur résiliation, ordonner l'expulsion de Mme [T] [K], et la condamner par provision au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer contractuel et des charges, à compter de la résiliation des baux et jusqu'à libération des lieux,
- 7351,99 euros au titre de son arriéré locatif, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4222,18 euros à compter du commandement de payer et de l'assignation pour le surplus,
- 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 18 février 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 31 mai 2026, s'élève à 6968,02 euros. L'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH indique être d'accord avec le plan d'apurement suspensif des effets de la clause résolutoire sollicité par la défenderesse en dépit de ce qu'il n'y a pas eu reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Mme [T] [K], comparante en personne, demande son maintien dans les lieux, moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 100 euros pendant 35 mois, le solde à la 36ème échéance.
Il n'a pas été fait état de l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Ainsi qu'il y avait été autorisé, le conseil du demandeur a produit en délibéré un décompte actualisé au 17 juin 2026.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail d'habitation
1.1. Sur la recevabilité de la demande
L'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation des baux
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer impartissant à la locataire un délai de deux mois pour s'acquitter de la somme en principal de 4222,18 euros reproduisant les clauses résolutoires contenues dans les baux lui a été signifié le 26 novembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 4222,18 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets des clauses résolutoires, dont les conditions sont réunies depuis le 27 janvier 2026.
Cependant, eu égard à la volonté de la locataire de s'acquitter de sa dette et à l'accord de l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, il convient de suspendre la résiliation des baux au respect du plan d'apurement précisé ci-après.
2. Sur la provision au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 17 juin 2026, Mme [T] [K] lui devait la somme de 5968,02 euros.
Mme [T] [K] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [T] [K] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur le plan d'apurement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, si la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience n'est pas satisfaite, les parties se sont entendues sur un plan d'apurement suspensif des effets de la clause résolutoire, de sorte qu'en vertu de l'article 4 du code de procédure civile, il convient de constater cet accord.
Par ailleurs, il ressort des paiements de mille euros que Mme [T] [K] effectue chaque mois depuis le mois de mars 2026, de ses déclarations à l'audience, et du diagnostic social et financier qu'elle peut raisonnablement assumer le paiement d'une somme de 100 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser Mme [T] [K] à se libérer de sa dette locative par des versements de 100 € par mois en plus du loyer courant pendant 35 mois, la 36ème échéance étant majorée du solde de la dette, et de faire droit à sa demande de suspension des effets des clauses résolutoires durant le cours de ces délais.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, les clauses résolutoires seront, à l'issue de ce plan, réputées n'avoir pas joué, et l'exécution des contrats de bail pourra se poursuivre.
L'attention de la locataire est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement de la dette :
- les clauses résolutoires reprendront leur plein effet et les baux se trouveraient alors automatiquement résiliés ;
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
- une indemnité d'occupation provisoire égale au montant des loyers révisés, augmentés des charges qui auraient été dus, si les baux s'étaient poursuivis, sera réglée par la défenderesse jusqu'à son départ effectif des lieux,
- il pourra être procédé à l'expulsion de la défenderesse selon les modalités prévues au dispositif ci-après,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [T] [K], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 novembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que les contrats conclus le 28 janvier 2003 et 21 mars 2003 entre l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, d'une part, et Mme [T] [K], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6], esc. C1, 1er étage, porte n°[Adresse 7] et [Adresse 8] [Localité 3] [Adresse 9] (l'emplacement de stationnement n°60) sont résiliés depuis le 27 janvier 2026,
CONDAMNE Mme [T] [K] à payer à l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 5968,02 euros (cinq mille neuf cent soixante-huit euros et deux centimes) à titre de provision sur son arriéré locatif arrêté au 17 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,
AUTORISE Mme [T] [K] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros (cent euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets des clauses résolutoires pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [T] [K],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, les clauses résolutoires seront réputées n'avoir jamais été acquises,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre des loyers et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
· les baux seront considérés comme résiliés de plein droit depuis le 27 janvier 2026,
· le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
· le bailleur pourra, à défaut de libération des lieux et suivant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [T] [K] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
· le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02437 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB47R
· Mme [T] [K] sera condamnée à verser à l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite des baux, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE Mme [T] [K] à payer à l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [T] [K] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 26 novembre 2025 et celui de l'assignation du 17 février 2026.
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge