Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
N° RG 26/00070 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DE5R
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
10 Septembre 2026
Etablissement public [Z]
C/
[V] [F], [O] [T] épouse [F]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
- Me
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M
-
- Préfecture de l’Yonne
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Greffier ;
Après débats à l'audience du 25 Juin 2026, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR
Etablissement public [Z]
Activité :
9 rue de Douaumont
89000 AUXERRE
représentée par Me Isabelle GODARD, avocat au barreau D’AUXERRE
ET
DÉFENDEURS:
Monsieur [V] [F]
né le 19 Mai 1970 à SAINT MARIE
de nationalité Française
17 rue Saint Jacques
Logement 1, RDC
89350 CHAMPIGNELLES
non comparant
Madame [O] [T] épouse [F]
née le 27 Septembre 1981 à DENNERY
de nationalité Française
17 rue Saint Jacques
Logement 1, RDC
89350 CHAMPIGNELLES
non comparante
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 8 mars 2019, l’E.P.I.C [Z] a donné à bail à Monsieur [V] [F] et Madame [O] [N] un logement 17 rue Saint Jacques – logement n°1 à CHAMPIGNELLES 89 350, pour un loyer mensuel initial d'un montant de 477,04 euros pour le logement, de 6,26 euros pour le jardin et de 40,74 euros pour le garage, outre la provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, l’E.P.I.C [Z] a fait assigner en référé Monsieur [V] [F] et Madame [O] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins de voir :
Constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ; Condamner solidairement Monsieur [V] [F] et Madame [O] [N] au paiement de la somme provisionnelle de 3 759,56 euros au titre de la dette locative, somme à parfaire au jour de l'audience ;Condamner in solidum les locataires au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle fixée par référence au montant du loyer courant indexable, comprenant la provision sur charges, jusqu'à libération effective des lieux ;Condamner in solidum Monsieur [V] [F] et Madame [O] [N] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner in solidum Monsieur [V] [F] et Madame [O] [N] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.A l'appui de ses prétentions, le requérant expose que les défendeurs ne se sont pas acquittés des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui restent redevables de la somme de 3 759,56 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 25 juin 2026.
Par courriel du 25 juin 2026, Madame [O] [F] a indiqué au tribunal qu’elle ne pourrait pas être présente à l’audience du même jour, et a précisé qu’elle ne souhaitait pas se maintenir dans le logement qu’elle ne peut plus assumer financièrement. Elle a sollicité un délai jusqu’au 30 septembre 2026 pour quitter les lieux.
***
A cette audience, l’E.P.I.C [Z], régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de l'assignation et actualise sa créance à la somme de 4 853,56 euros, échéance du mois de mai incluse. Il indique que la locataire a effectué un versement de 640,12 euros le 28 mai 2026, correspondant au montant du loyer et qu’elle a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 10 mars 2026, soit postérieurement à l’acquisition de la clause résolutoire.
Monsieur [V] [F] et Madame [O] [F], régulièrement cités à étude de commissaire de justice, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 10 septembre 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Bien que régulièrement cités, Monsieur [V] [F] et Madame [O] [N] n'ont pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l'action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’E.P.I.C [Z] justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 12 mars 2026, soit six semaines au moins avant l'audience du 25 juin 2026.
En outre, il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, telle que modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’E.P.I.C [Z] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 30 décembre 2025 soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 11 mars 2026.
En conséquence, son action est dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes du I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à la date de conclusion du contrat de bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
Toutefois, l'article L722-5 du code de la consommation, relatif à la procédure de surendettement, prévoit que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire.
La décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande de traitement du surendettement entraîne pour le débiteur, en contrepartie de la suspension des voies d'exécution, l'interdiction de payer les créances antérieures. Une telle interdiction a pour conséquence de priver de caractère fautif le défaut de paiement, à compter de la décision de recevabilité, des loyers échus antérieurement.
Il s'ensuit que si, dans l'hypothèse où le bailleur fait délivrer un commandement de payer au débiteur, la décision de recevabilité intervient pendant le délai de six semaines, c'est-à- dire avant que la clause résolutoire ne soit acquise, l'effet attaché à cette décision, à savoir l'interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire.
Au contraire, si la décision sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue plus de six semaines après la signification du commandement, la procédure d'expulsion peut suivre son cours.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, en son article 5 de la section 4. Cette clause prévoit la résiliation du bail de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il résulte des pièces fournies par le demandeur que les locataires ont cessé de s’acquitter régulièrement des loyers depuis le mois de d’avril 2025.
Ainsi, l’E.P.I.C [Z] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, portant sur la somme de 1 927,01 euros en principal.
Ce commandement prévoit un délai de deux mois avant que la locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.
Madame [O] [F] ne justifie pas s'être acquittée de ces sommes dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Dès lors, la clause résolutoire était donc acquise au jour de la décision de recevabilité, et ce, depuis le 28 février 2026.
En effet, la décision de recevabilité de la demande de surendettement de Madame [O] [F] n'ayant été prononcée que le 10 mars 2026, elle n'avait, jusqu'à cette date, aucune interdiction de régler sa dette locative telle que déclarée à la commission.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 28 février 2026.
III. Sur les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi du 27 juillet 2023, prévoit que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’ article 24 VI de la loi précitée, dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable depuis le 1er mars 2019, dispose notamment que par dérogation à ces dispositions, lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire en application du livre VII du code de la consommation et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’ article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
Enfin, l'article 24 VII de cette même loi, dispose que “lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort de la procédure que Madame [O] [F] est admise à la procédure de surendettement depuis le 10 mars 2026. Toutefois, aucune mesure n'a été prise par la commission avant la tenue de l’audience relative à la procédure d'expulsion locative.
Il ressort également du décompte actualisé produit par le bailleur que Madame [O] [F] a effectué un versement de 640,12 euros le 28 juin 2025, couvrant le montant du loyer résiduel.
Cependant, par courriel du 25 juin 2026, Madame [O] [F] a indiqué au tribunal qu’elle n’était plus en mesure de régler durablement son loyer au regard de ses ressources, et a fait part de son intention de quitter le logement d’ici le 30 septembre 2026. Elle n’a pas formulé de demande de délais de paiement pour apurer sa dette.
Par ailleurs, Monsieur [V] [F] ne s’est pas présenté à l’audience pour exposer sa situation ou formuler une proposition de délais de paiement.
Ainsi, les défendeurs ne justifient pas être en mesure de respecter un échéancier sur une période de 36 mois maximum pour procéder au règlement de leur dette.
En conséquence, étant devenus occupants sans droit ni titre, Monsieur [V] [F] et Madame [O] [F] seront expulsés de leur logement dans les conditions prévues au présent dispositif.
Ils seront par ailleurs condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus (indexation incluse) si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
IV. Sur le montant de la dette locative
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, l’E.P.I.C [Z] produit un décompte démontrant que Monsieur [V] [F] et Madame [O] [F] restent devoir la somme de 4 853,56 euros à la date du 19 juin 2026.
Il est admis qu'une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence du locataire à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l'assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.
Ainsi, les pièces versées par l'E.P.I.C [Z] établissent sa créance à l'égard des locataires.
Aux termes de l’article 220 du code civil, chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
En vertu de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. L'article 1313 du même code précise que la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.
En l'espèce, il ressort de l’assignation délivrée le 11 mars 2026 que les locataires sont mariés, dès lors ils seront solidairement tenus de la dette locative en vertu de l’article 220 du Code civil.
En outre, le contrat de bail signé par les locataires en date du 8 mars 2019 fait mention d'une clause de solidarité à l’article 1er de la section 3. Dès lors, Monsieur et Madame [F] seront solidairement tenus de la dette locative.
Par conséquent, Monsieur [V] [F] et Madame [O] [F] seront condamnés solidairement par provision au paiement de la somme de 4 853,56 euros au titre de l'arriéré locatif, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [V] [F] et Madame [O] [F] succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [V] [F] et Madame [O] [F] qui supportent les dépens, seront condamnés in solidum à payer à l’E.P.I.C [Z] une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l'action de l’E.P.I.C [Z] ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre l’E.P.I.C [Z], et Monsieur [V] [F] et Madame [O] [F] le 8 mars 2019, pour le logement situé au 17 rue Saint Jacques – logement n°1 à CHAMPIGNELLES 89 350, sont réunies à la date du 28 février 2026 ;
ORDONNONS à Monsieur [V] [F] et Madame [O] [F] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [V] [F] et Madame [O] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’E.P.I.C [Z] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques des expulsés ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [V] [F] et Madame [O] [F] à payer par provision à l’E.P.I.C [Z] la somme de 4 853,56 (quatre mille huit cent cinquante-trois euros et cinquante-six centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 19 juin 2026 ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [V] [F] et Madame [O] [F] à payer à titre provisionnel à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 20 juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [V] [F] et Madame [O] [F] à payer à l’E.P.I.C [Z] la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [V] [F] et Madame [O] [F] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé à Auxerre, le 10 septembre 2026
Le greffier, La juge,