Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 4 novembre 2026
N° de Rôle :
2026R00171
Le 14 octobre 2026,
Par devant Nous, Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
ELECTRICITE DE FRANCE,
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] représenté par Me William MAXWELL [Adresse 5]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SARL AUX PETITS PONTS,
[Adresse 6] [Localité 3] 799 164 025 RCS [Localité 4] représenté par Me Stéphane NERRANT [Adresse 7]
Comparante
Par exploit de Me [D] [J], commissaire de justice à [Localité 5] du 31 aout 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 14 octobre 2026 à 09 heures.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 31 aout 2026, l'ELECTRICITE DE FRANCE a assigné en référé la SARL AUX PETITS PONTS ;
Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision la SARL AUX PETITS PONTS à lui payer la somme en principal de 16.878,38 euros, au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
À l'audience du 14 octobre 2026,
* Me [Y] [G] a comparu pour l'ELECTRICITE DE FRANCE, demandeur,
* Me [N] [V] a comparu pour la SARL AUX PETITS PONTS, défendeur,
Après que les parties aient été entendues, il a été indiqué que la décision sera rendue le 4 novembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Lors de cette dernière audience, le demandeur à la présente instance a déclaré se désister de l'instance introduite ;
Le défendeur a déclaré accepter ce désistement ;
SUR QUOI LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Attendu qu'en vertu de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu'il en est de même de l'acceptation ; que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance et que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action à la lecture de l'article 384 et 385 du code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur s'est désisté de l'instance ;
Attendu que le défendeur a accepté le présent désistement ;
Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu'il sera déclaré parfait ;
Qu'il conviendra de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 384 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile,
Donne acte à l'ELECTRICITE DE FRANCE de son désistement d'instance, Donne acte à la SARL AUX PETITS PONTS de son acceptation, Déclare en conséquence, le désistement parfait, Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement et le dessaisissement du juge des référés,
Laisse les dépens en ce compris les frais de greffe à la charge de ELECTRICITE DE FRANCE, liquidés à la somme de 36,74 euros,
Le greffier
Le président.
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