Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00751 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IRQY
AFFAIRE : [S] [B] [Y] / Société SARLV SOCIETE AUTOMOBILE DE REPARATION ET DE LOCATION V.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à
Me François Xavier BRUNET
le 17/09/2026
Copie(s) délivrée(s)
à
Maître Didier DARRAS
Me François Xavier BRUNET
le 17/09/2026
LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,
LE GREFFIER : Madame LOMORO [B]
DEMANDEUR
Monsieur [S] [B] [Y]
né le 19 Mars 1956 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
assisté par Maître Didier DARRAS de la SELARL COQUEMPOT-DARRAS, avocats au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
SARLV SOCIETE AUTOMOBILE DE REPARATION ET DE LOCATION VERMELLOIS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE
substitué par Me LORTHIOS Léa, avocat au barreau de BETHUNE
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [Y] est propriétaire d’un véhicule Peugeot Partner immatriculé [Immatriculation 1] mis en circulation le 13 octobre 2003.
Courant mai 2023, M. [S] [Y] a confié son véhicule à la SARL la Société Automobile de Réparation et Location Vermelloise aux fins de diagnostic du circuit de refroidissement.
La tentative de conciliation préalable n’a pu aboutir en raison de la carence de la SARL la Société Automobile de Réparation et Location Vermelloise au rendez-vous fixé le 19 février 2025.
Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Béthune le 10 avril 2025, M. [S] [Y] demande de condamner la SARL la Société Automobile de Réparation et Location Vermelloise (ci-après SARLV) au paiement des sommes suivantes :
- 1 500 euros environ en principal,
- 3 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 18 juin 2026.
M. [S] [Y] a comparu assisté de son conseil.
Par conclusions écrites développées à l’audience, auxquelles il se rapporte, il demande, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de :
juger que la SARLV a manqué à ses obligations contractuelles ;condamner la SARLV à produire un compte rendu détaillé à compter du 9 mai 2023 de ses interventions et réparations sur le véhicule Peugeot Partner immatriculé [Immatriculation 1], dans le détail, et au besoin en produisant tout justificatif des factures d’achat de pièces mécaniques de remplacement,juger que cette injonction de procéder à la production d’un historique documenté de ses interventions est assortie d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la signification de la décision à intervenir, nonobstant appel,se réserver la liquidation de l’astreinte,condamner la SARLV au remplacement de la batterie et des pneumatiques du véhicule Peugeot Partner à titre de dommages et intérêts,condamner la SARLV à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la SARLV au paiement des entiers dépens de l'instance.
A l’appui de ses prétentions, il explique qu’il a confié son véhicule pour que la défenderesse procède à la révision du circuit de refroidissement et qu’à cette occasion une vis ou une tête de vis a été cassée et est tombée dans le moteur. Il ajoute que le véhicule est immobilisé au sein du garage depuis lors.
Il soutient que le garagiste, qui est intervenu sur le véhicule sans ordre de mission, a manqué à son obligation de résultat en omettant de justifier des opérations et réparations effectuées sur celui-ci, emportant présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.
Il ajoute que le garagiste a également manqué à son obligation de conseil en omettant de lui annoncer l’impossibilité de la réparation au regard de l’âge ou de la vétusté du véhicule.
Il expose que le véhicule est immobilisé au sein du garage depuis lors et qu’il est privé de son utilisation, ajoutant que les pneumatiques et la batterie nécessitent leur changement.
La SARL la Société Automobile de Réparation et Location Vermelloise a comparu représentée par son conseil.
Par conclusions écrites développées à l’audience, auxquelles elle se rapporte, elle demande de :
- débouter M. [Y] de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [Y] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Elle soutient qu’elle n’a pu finaliser le diagnostic en raison d’une vis trop serrée qui a empêché la dépose de la culasse et la vérification de l’état du joint de culasse. Elle ajoute qu’à défaut, elle n’a pu réaliser de réparation et donc de facturation.
Elle précise qu’après les tests et essais, le véhicule était roulant et tenu à la disposition de M. [Y] depuis le 28 juillet 2023.
Elle indique avoir tout mis en œuvre afin de parvenir au diagnostic des réparations à effectuer qui doivent tenir compte de sa valeur vénale et de son état d’entretien.
Elle expose avoir proposé une solution quant aux réparations à effectuer à un coût acceptable eu égard à l’âge du véhicule et son kilométrage.
Sur la demande de dommages et intérêts, elle fait valoir qu’elle est fantaisiste et intéressée et en contradiction avec le fait que M. [Y] n’a toujours pas repris possession du véhicule qu’il n’utilise pas.
Pour l'exposé plus complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L’article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
M. [Y] verse aux débats :
une retranscription personnelle des messages téléphoniques échangés avec la SARLV,la déclaration de litige auprès de l’association UFC Que Choisir de l’Artois en date du 1er février 2024, et les échanges s’en suivants,les deux courriers adressés par l’association UFC Que Choisir à la SARLV du 15 avril 2024 et 6 mai 2024,le courrier en réponse de la SARLV à l’UFC que Choisir du 10 mai 2024.
Il n’est pas contesté par les parties que M. [Y] a confié son véhicule à la SARLV afin de procéder au diagnostic du circuit du liquide de refroidissement.
La SARLV verse des factures des réparations précédentes effectuées sur le véhicule de M. [Y] ainsi qu’un devis.
Ce devis porte, entre autres, sur le diagnostic du problème de consommation de liquide de refroidissement. Il comporte les démarches précises effectuées lors du diagnostic et les résultats datés du 23 mars 2023, du 14 avril 2023 et de début mai 2023.
Il est précisé à cette date que « lors du démontage, nous avons constaté que les 10 vis de maintien de culasse étaient anormalement et excessivement serrées, l’une d’entre elles l’étaient encore plus, en essayant de la desserrer un petit bout de tête de vis s’est brisé, de ce fait la douille ne permettait pas d’exercer une force suffisante pour tenter de la dévisser d’autant plus qu’elle est excessivement serrée. Tentative de confectionner un outil pour bien la maintenir, mais arrêt suite à accident. Suite à désaccord avec client, remontage de toutes les pièces démontées. Test de régulation OK, indicateur coloré ne vire pas, essai sur route OK, essai prolongé OK. Client averti de pouvoir récupérer son auto : refus ».
Ainsi, la SARLV produit un compte rendu détaillé de ses interventions effectuées sur le véhicule depuis le 23 mars 2023, conformément à sa demande.
La SARLV démontre qu’aucune réparation n’a été effectuée suite au refus de M. [Y] empêchant donc la production de factures postérieures.
M. [Y] sera donc débouté de sa demande principale sous astreinte.
Sur la demande de remplacement de la batterie et des pneumatiques du véhicule
L'article 1231-1 du code civil énonce « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
M. [Y] sollicite le remplacement de la batterie et des pneumatiques de son véhicule à titre de dommages et intérêts.
La SARLV ayant justifié avoir satisfait à ses obligations contractuelles quant à la réalisation du diagnostic du véhicule confié et de conseils quant à la suite à y réserver, il sera débouté de sa demande.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] [Y], qui succombe, supportera la charge des dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens... »
M. [S] [Y], tenu aux dépens, sera condamné à payer à la SARLV la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [S] [Y], qui succombe, sera débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [S] [Y] de l'ensemble de ses prétentions,
CONDAMNE M. [S] [Y] au paiement des dépens,
CONDAMNE M. [S] [Y] à payer à la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 17 septembre 2026.
La greffière La présidente
M.LOMORO J.THOREZ
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