Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 22 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02115 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IUL - M. [A] [Q] / M. [L] [F]
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE
GREFFIER : Maud BENOIT
PARTIES :
M. [L] [F]
Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office
En présence de Mme. [U], interprète en langue kabyle,
M. [A] [Q]
Représenté par Maître DHERBECOURT
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : Monsieur a été assigné à résidence par arrêté en date du 14/11/25 et il l’a toujours respectée. Mais la préfecture a décidé de le placer en rétention suite à son dernier pointage au commissariat. Les garanties de présentation sont donc effectives.
- Défaut de motivation de l’arrêté : la préfecture reproche à Monsieur de n’avoir pas exécuté la mesure d’éloignement alors qu’il y a un recours pendant devant le TA. On joint un document au dossier où Monsieur refuse de rencontrer le préfet, alors qu’il avait indiqué refuser de signer en l’absence de délivrance d’une copie du document qu’il souhaitait transmettre à son avocat. La préfecture s’est emparée de cela pour dire que Monsieur présente un risque de soustraction alors qu’il a respecté son assignation à résidence.
- Garanties de représentation connues de la préfecture et justifiées par l’assignation à résidence.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
- Sur l’insuffisance de motivation : il n’est pas contesté que Monsieur ait respecté son obligation de pointage. Mais refus de se présenter devant l’autorité consulaire. Le prochain rendez-vous est fixé au 30/10. Monsieur n’a pas de passeport et n’a pas soustrait à la mesure d’éloignement.
- Sur l’erreur manifeste d’appréciation et les garanties de représentation : malgré l’existence d’une adresse, cela ne permet pas de garantir l’exécution de la mesure d’éloigenement. Nous n’avons pas de documents de voyage et d’identité. Il doit donc être présenté aux autorités consulaires. Monsieur a refusé de consentir à la présentation volontaire devant les autorités.
L’avocat : la préfecture a mis un mois entre le refus de signer de l’intéressé et son placement en rétention. L’argument selon lequel il y a un risque ne tient donc pas.
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants :
- Motivation basée sur le risque et l’absence de garanties alors qu’il a respecté son obligation de pointage pendant un an. L’interprétation du refus de signer prête à interprétations.
- A titre subsidiaire : demande une assignation à résidence.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- La préfecture explique pourquoi elle fait recours au placement en rétention. La requête répond à toutes les obligations légales et de formalités.
- Demande le rejet de la demande d’assignation à résidence : préfecture diligente qui a engagé des démarches dès novembre 2025.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je vous laisse apprécier ma situation et statuer. Je souhaiterais regagner mon foyer conjugal car je suis marié avec une [Etablissement 1] et je vous laisse décider. C’est vous qui en savez plus que moi. Merci.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN x REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Aurore JEAN BAPTISTE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/02115 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IUL
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20/10/2026 par M. [A] [Q] ;
Vu la requête de M. [L] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20/10/2026 réceptionnée par le greffe le 20/10/2026 à 12H31 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 21/10/2026 reçue et enregistrée le 21/10/2026 à 10H23 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. [A] [Q]
préalablement avisé, représenté par Maître DHERBECOURT, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [L] [F]
né le 13 Octobre 1987 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [U], interprète en langue kabyle,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 20 octobre 2026 notifiée le même jour à 06h20, l’autorité administrative a ordonné le placement de [F] [L] né le 13 octobre 1987 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)
Par requête en date du 20 octobre 2026, reçue le même jour à 12h31, [F] [L] a saisi le magistrat du siège aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de [F] [L] soutient les moyens suivants :
- sur l’insuffisance de motivation qu’il est reproché à [F] [L] de ne pas avoir exécuté de lui-même la mesure d’éloignement mais il était placé sous assignation à résidence par la préfecture depuis 1 an, qu’il a toujours respectée.
- sur l’erreur d’appréciation des garanties de représentation en ce que [F] [L] a été assigné à résidence en 2025 qu’il a toujours respecté, que lors d’une convocation pour émargement, il a été placé en rétention administrative, qu’il n’a pas tenté de se sosustraire à la mesure d’éloignement.
Le représentant de l’administration demande le rejet du recours. [F] [L] n’a pas respecté le délai de départ volontaire du territoire. Même s’il a respecté son assignation à résdience, il n’a pas de document de voyage et a refusé de se présenter à l’audition consulaire le 22 septembre 2026.
II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)
Par requête en date du 21 octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 10h23, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [F] [L] pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [F] [L] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- sur la recevabilité de la requête quant à sa motivation en ce que [F] [L] présente des garanties de représentation ayant toujours respecté son assignation à résidence
- subsidiairement demande d’assignation à résidence
Le représentant de la prefecture sollicite la prolongation de la rétention. La requête est motivée est donc recevable.
[F] [L] laisse le juge apprécier sa situation. Il voudrait retourner chez lui. Il est marié avec une française.
***
Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la décision de placement en rétention
Sur l’erreur d’appréciation des garanties de représentation :
Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en retention. pour une durée de quatre jours. L’étranger qui se trouve dans l'un des ces prévus à l’article L. 731-l lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction á l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparait suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Aux termes de l’article L731-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l' éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas prévus par le présent article.
La mesure de privation de liberté que constitue le placement en rétention administrative doit rester proportionnée au regard de l’ensemble des éléments de fait et de personnalité présentés par l’étranger en situation irrégulière avec les impératifs de bonne exécution de la mesure d’éloignement.
Il importe de rappeler :
- qu’il incombe à l’étranger, soumis aux règles de procédure civile de démontrer l’existence d’une adresse stable et personnelle à laquelle il pourrait le cas échéant être assigné à résidence plutôt que de faire l’objet d’un placement en rétention administrative. S’il ne peut être reproché à l’étranger de ne pas être porteur des justificatifs de domicile sur lui lors du contrôle, il doit être précisé que de dernier dispose de la faculté de se faire apporter ou envoyer ces justificatifs en cours de retenue puisqu’il conserve dans le cadre de cette mesure un libre accès avec l’extérieur.
- qu’en tout état de cause, le fait de justifier disposer “d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale” conforme à l’article L612-3 8° du CESEDA peut néanmoins et légitimement être considéré par l’autorité préfectorale comme insuffisante pour accorder à l’étranger une assignation à résidence sur le fondement des articles précités dès lors que d’autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l’étranger n’entend pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire français.
Par décision du préfet du Pas de [Localité 3] en date du 20 octobre 2026, [F] [L] a été placé en rétention administrative. Pour justifier sa décision, le préfet retient, notamment quant à l’absence de garanties de représentation, que [F] [L] s’est maintenu sur le teritoire français au-delà du délai qui lui était accordé, qu’il ne démontre pas les démarches entreprises pour quitter volontairement le sol national, qu’il déclare une adresse fixe et qu’il a été assigné à résidence par l’autorité administrative le 14 novembre 2025 qu’il a respectée. Il est démuni de tout document d’identité et a refusé le 22 septembre 2026 de se présenter à une audition consulaire prévue le 30 octobre 2026.
En l’espèce, il ressort que [F] [L] est placé sous assignation résidence par l’autorité administrative depuis le 14 novembre 2025 et qu’il a toujours respecté son obligation d’émargement. C’est notamment à l’occassion de sa venue au commissariat de police pour satisfaire à son obligation que [F] [L] a été interpellé et placé en rétention.
Aussi, depuis le 14 novembre 2025, l’autorité administrative a considéré que [F] [L] disposait de garanties de représentation suffisantes permettant de l’assigner à résidence dans l’attente de l’exécution, par l’autorité administrative, de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.
Il ne peut également pas être retenu par la prefecture que [F] [L] est démuni de document d’identité et n’a pas entrepris les démarches pour organiser son départ volontaire du territoire, alors qu’il est assigné à résidence par l’autorité administrative depuis novembre 2025, étant à ce moment déjà démuni de document d’identité, avec notamment pour obligation d’émarger régulièrement au commissariat de son lieu de domiciliation ce qui ne lui permet donc pas de quitter le territoire français avant la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement par l’autorité administrative.
Le fait que [F] [L] ait refusé le 22 septembre 2026 de se présenter à l’audition consulaire du 30 octobre 2026 n’est pas un élément suffisant pour justifier du placement en rétention de l’intéressé, au regard des garanties de représentation qu’il présente.
En outre, il ne peut être considérer que [F] [L] puisse se soustraire à la mesure d’éloignement, sur le simple fait qu’il ait refusé de se présenter à l’audition consulaire alors qu’il ressort des pièces de la procédure que celui-ci n’a pas clairement refusémais a indiqué qu’il souhaitait au préalable être conseillé par son avocat.
Enfin, le risque de soustraction à la mesure d’éloignement par [F] [L] doit être relativisé, car le refus de se présenter à l’audition consulaire a été acté le 22 septembre 2026 et [F] [L] a été placé en rétention le 20 octobre 2026, soit près d’un mois plus tard, que l’intéressé n’a pas fuit et qu’il a été interpellé alors qu’il se présentait au commissariat pour émarger dans le cadre de son obligation de pointage prévue dans son assignation à résidence.
Par conséquent, il sera considéré, au regard de ces éléments, que l’autorité préfectorale du Pas de [Localité 3] a commis une erreur d’appréciation des garanties de représentation pour justifier du placement en rétention de [F] [L] dans sa décision du 20 octobre 2026.
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés, ll sera donc fait droit au recours formé.
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention
Il a été fait droit au recours formé, la décision de placement en rétention de [F] [L] du 20 octobre 2026 a été déclarée irrégulière. La requête en prolongation de la mesure est devenue sans objet, sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens et les demandes évoqués à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier 26/2116 au dossier n° N° RG 26/02115 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IUL ;
DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;
DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [L] [F] ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [L] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
Fait à [Localité 4], le 22 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn
LE GREFFIER
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02115 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IUL -
M. [A] [Q] / M. [L] [F]
DATE DE L’ORDONNANCE : 22 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [L] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 22.10.26 Par visio le 22.10.26
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 22.10.26
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RÉCÉPISSÉ
M. [L] [F]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 5]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 22 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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Sans engagement • Annulation à tout moment