Texte intégral
N° RG 26/07249 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCRF
Nom du ressortissant :
[F] [L]
[L]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Anne BRUNNER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 20 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [F] [L]
né le 22 Juin 1989 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au CRA 2
comparant assisté de Maître Christella ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
et de Mme [G] [N], interprète en langue arable, inscrite sur les listes
ET
INTIME :
M. [D] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Septembre 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie'd'une'interdiction'de'retour'pour'une'durée'de'cinq'ans, prise le 3 septembre 2026, a été notifiée à M. [F] [L] le 4 septembre 2026 par le préfet de l'Ain.
Par décision en date du 14 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [F] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 14 septembre 2026.
Suivant requête du 17 septembre 2026, reçue le 17 septembre 2026 à 15 heures, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 18 septembre 2026 à 16 heures 47 a :
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [F] [L],
' ordonné la prolongation de la rétention de M. [F] [L] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3] pour une durée de vingt-six jours.
M. [F] [L] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 19 septembre 2026 à 10 heures 19 en faisant valoir que :
- la décision ne lui avait pas été dûment notifiée en raison de ses vulnérabilités psychiatriques qui ne lui permettant pas d'en comprendre les enjeux
- la décision de placement en rétention était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de vulnérabilité car il souffre d'importants troubles psychiatriques.
Il a ajouté que la Préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa rétention.
Il a soutenu que ses garanties de représentation n'avaient pas été examinées.
M. [F] [L] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [F] [L] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de M. [F] [L] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [F] [L] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [F] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et au regard de la vulnérabilité présentée par l'étranger :
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.».
L'article L. 741-4 ajoute que «La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.»
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le conseil de M. [F] [L] soutient, à l'audience, que :
- l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de l'examen de sa vulnérabilité ;
- il présente un état de santé incompatible avec la rétention, quand bien même il bénéficie d'un traitement et a accès à ses médicaments ;
- il a une épouse et un fils qui résident sur le territoire national.
La préfecture répond que M. [F] [L] ne présente pas de certificat médical de l'OFII, seul organisme habilité pour établir l'incompatibilité du placement en rétention avec l'état de santé ; que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement est établi.
M. [F] [L], lorsqu'il a été entendu, le 9 juillet 2026 a déclaré avoir des 'problèmes psy' et être suivi par un psychiatre, ne pas connaître le nom de la maladie mais prendre un traitement. La fiche de vulnérablité établie le 14 septembre 2026 fait état de 'problèmes psy avec traitement'.
Lorsqu'il a été entendu, M. [F] [L] a déclaré qu'avant son incarcération, il avait une chambre en foyer à [Localité 4] et a précisé l'adresse.
Le préfet de l'Ain a considéré que l'état de santé de M. [F] [L] ne faisait pas obstacle à son placement au centre de rétention administrative, cet état n'étant pas incompatible avec son incarcération et l'intéressé pouvant demander à rencontrer un médecin et accèder aux traitements qui pourraient lui être prescrits.
Il a aussi considéré que l'intéressé ne justifiait pas de sa situation familiale et observé qu'il était dépourvu de document d'identité valide.
Le préfet de l'Ain a tenu compte des déclarations de l'intéressé, et même s'il a estimé que la rétention n'était pas incompatible avec l'état de santé, il n'est pas caractérisé que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Ce moyen ne peut donc pas être accueilli.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [F] [L],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Emeraude LOLLIA Anne BRUNNER
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