Texte intégral
Minute n° : 26/01799
N° RG 26/01344 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAPN
Affaire : [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
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PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [S] [U]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (Gironde), demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat plaidant Me Benoit LANGLAIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT
Ayant pour avocat postulant Me Hugo AFONSO, avocat au barreau de TOURS - 118
DEMANDEUR
ET :
Madame [Y] [H]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] ([Localité 3]) ([Localité 4]-et-[Localité 5]), demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Christine VAZEREAU, avocat au barreau de TOURS - 37 #
DÉFENDERESSE
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 25 Juin 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 12 mars 2026,
Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
M. [S], [X] [B], [M] [U],
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (Gironde),
et de
Mme [Y], [V], [J] [H],
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] ([Localité 3]) ([Localité 4]-et-[Localité 5]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2024 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 6] (Charente-Maritime) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 janvier 2025 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de partage judiciaire ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Déclare irrecevables la demande d’attribution préférentielle présentée par Mme [Y] [H] pour le compte de M. [S] [U] ;
Maintient l'exercice en commun de l'autorité parentale par M. [S] [U] et Mme [Y] [H] sur les enfants mineurs :
– [R] [U] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 1] ([Localité 4]-et-[Localité 5]) ;
–[O] [U] née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 7] ([Localité 4]-et-[Localité 5]) ;
–[N] [U] née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 7] ([Localité 4]-et-[Localité 5]),
Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [Y] [H] ;
Dit que le droit de visite et d’hébergement de M. [S] [U] s’exercera au meilleur accord des parties et à défaut :
pendant la période scolaire :
les fins de semaines impaires, du vendredi 18 heures 30 au dimanche 18 heures 30 ;lorsqu’un jour férié ou un « pont » sera attenant à une de ces fins de semaine, le droit de visite s’étendra à ce jour et s’exercera, suivant le cas, soit de la fin de l’école le jour précédent, soit jusqu’à 18 heures 30 le dernier jour ;
durant les vacances scolaires :
la seconde moitié des vacances scolaires de plus de 5 jours sans alternance ;la dernière semaine du mois de juillet et les trois premières semaines du mois d’août chaque année sans alternance ;
Dit que le passage de enfants d’un domicile à l’autre s’effectuera sur le parking de l’aéroport de [Localité 8] ([Localité 9]) ;
Dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé ;
Dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur résidence habituelle et qu’elles débuteront le dernier jour d’école à la sortie des classes jusqu’au samedi suivant marquant la moitié de la période à 14 heures et du samedi marquant la moitié de la période à 14 heures jusqu’à la veille de la rentrée scolaire à 18 heures ;
Condamne M. [S] [U] à payer à Mme [Y] [H] la somme de 200,00 € (DEUX CENTS EUROS) par mois et par enfant, soit la somme totale de 600,00 € (SIX CENTS EUROS) à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants ;
Dit qu’en outre, sous réserve d'avoir été engagés d'un commun accord des deux parents, les frais de scolarité (frais d’inscription, fournitures, voyages scolaires), les frais d'activités sportives et culturelles et les frais médicaux restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle seront partagés par moitié entre les parents ou remboursés au parent qui en a fait l'avance ;
Dit que cette somme est payable d’avance, avant le 10 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent ;
Dit que cette contribution est due pendant les douze mois de l’année ;
Dit que cette pension sera revalorisée à l'initiative du débiteur lui-même, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages France entière hors tabac à cette date, l'indice de référence étant celui du mois de la présente décision, selon la formule suivante :
(Ces indices sont communicables par l'INSEE : tel [XXXXXXXX01] – internet : http://www.insee.fr) ;
Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [Y] [H] ;
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
Dit qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ;
Condamne M. [S] [U] aux dépens ;
Dit qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991, M. [S] [U] sera tenu de rembourser au Trésor Public les sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
G. COUDASSOT-BERDUCOU
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