Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00236 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7RX
Minute n° 707/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Éléna PARNIERE - 297
Me David ROSELMAC - 139
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 03 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 03 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. SCI FUTTERER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. L’ESPRIT DE PAINS, immatriculée au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Éléna PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 18 Août 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Aude MULLER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 27 novembre 2025, la Sci FUTTERER a fait assigner la Sàrl L'ESPRIT PAINS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.
Elle a sollicité voir :
- constater la résiliation du bail conclu le 20 mai 2022 concernant la location du local commercial situé [Adresse 3] ;
- juger que la défenderesse est occupante sans droit ni titre du local commercial visé dans le bail sus-indiqué ;
en conséquence,
- ordonner l'expulsion de la défenderesse du local commercial qu'elle occupe [Adresse 3], ainsi que tout occupant de son chef ;
- fixer une astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification du commandement de quitter les lieux jusqu'à sortie effective des lieux ;
- se réserver la faculté de liquider l'astreinte ;
- condamner la défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme provisionnelle de 6.681,51 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025 sur la somme de 4.920 € et à compter de la présente assignation pour le surplus ;
- la condamner à payer une indemnité d'occupation provisionnelle égale au même montant que le loyer qui serait normalement dû en cas de poursuite du bail, à compter du 29 mai 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux, à savoir la somme mensuelle de 1.380 euros ;
- la condamner à payer une majoration d'indemnité d'occupation provisionnelle égale à 50% du montant de ladite indemnité d'occupation, à savoir la somme provisionnelle mensuelle de 690 €, à compter du 29 mai 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux
- la condamner au paiement d'une somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamner en tous les frais et dépens de la présente procédure, y compris ceux du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
- rappeler le caractère exécutoire de l'ordonnance à intervenir.
Dans ses conclusions du 7 juillet 2026, la Sàrl L'ESPRIT PAINS a sollicité voir :
à titre principal,
- débouter la SCI FUTTERER de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
à titre subsidiaire,
- accorder à la société L'ESPRIT PAINS des délais de paiement sur le fondement des articles L.145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil ;
- constater que la société L'ESPRIT PAINS se sera acquittée de l'intégralité des sommes mises à sa charge dans le délai fixé par la juridiction ;
- ordonner la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire stipulée au
bail commercial ;
- dire et juger que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
- débouter en conséquence la SCI FUTTERER de ses demandes tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de la société L'ESPRIT PAINS, fixer une indemnité d'occupation et condamner cette dernière au paiement d'une provision ;
en tout état de cause,
- condamner la demanderesse au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
À l’audience du 18 août 2026, le conseil de la Sci FUTTERER a précisé oralement qu’il contestait les arguments de la défenderesse et les parties se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
Sur les demandes d'expulsion et de paiements provisionnels:
Le bail commercial conclu entre les parties le 20 mai 2022 stipule, page 17, que le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer.
Le bail prévoit également, page 11, que le preneur, en sus du loyer, remboursera au bailleur les impôts fonciers.
La Sci FUTTERER a fait délivrer à la défenderesse, le 29 avril 2025, un commandement de payer la somme au principal de 4.920 € visant la clause résolutoire.
La Sàrl L'ESPRIT PAINS, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement dans le mois du commandement, reconnaît ne pas avoir payé cette somme dans le mois du commandement mais fait valoir qu’aucune pièce ne permet de comprendre l’origine de cette dette ; que la révision du loyer du 25 juin 2025 est irrégulière pour dépasser le plafonnement de 10 % maximum ; que la Sci FUTTERER ne remplit pas son obligation de délivrance puisque les locaux sont affectés d’importantes infiltrations provenant de la toiture.
Cependant, les différents décomptes produits font apparaître que cette somme représente la taxe foncière 2024 pour 1.795,62 € ainsi que le solde des taxes foncières 2022 et 2023 qui avaient déjà fait l’objet d’un commandement de payer le 7 décembre 2023 sans qu’il y ait eu par la défenderesse de paiement total.
La demanderesse produit également un état néant des créanciers inscrits.
Les autres arguments soulevés par la Sàrl L'ESPRIT PAINS sont inopérants puisque postérieurs à la résiliation qui est intervenu le 29 mai 2025, la révision datant de juin 2025, outre qu’elle intervient sur 3 ans, soit moins de 5 % par an, donc inférieure au plafonnement de 10 %, ne pouvant être prise en compte puisque seule une indemnité d’occupation est due après cette date et les infiltrations étant apparues également après cette résiliation.
Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 29 mai 2025.
La Sàrl L'ESPRIT PAINS est occupante sans droit des locaux appartenant à la Sci FUTTERER depuis la résiliation du bail. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l'expulsion requise, dans les termes précisés dans le dispositif de la présente décision, mais sans qu’il soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte.
La bailleresse demeure libre par ailleurs de faire venir un serrurier au besoin, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à compter de la résiliation et s'agissant d'un local commercial qui ne peut être qualifié de domicile.
L'obligation de la Sàrl L'ESPRIT PAINS de verser une provision mensuelle d'indemnité d'occupation à compter de la date de la résiliation et jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués n'est pas sérieusement contestable. Par contre, contrairement à l’article du bail page 17 qui mentionne une indemnité majorée de 50 %, ce qui constitue une clause pénale qui peut être réduite par le juge fond compte tenu de son montant proche de l’abus, cette indemnité sera fixée à 1.580 € TTC, hors avance sur charges.
Par ailleurs, l'obligation de la Sàrl L'ESPRIT PAINS de verser, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers, charges et taxes et indemnités d’occupation dus jusqu’au 14 novembre 2025, la somme de 6.681,51 €, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025 sur la somme de 4.920 € et à compter du 27 novembre 2025 sur la somme de 1.761,51 €, n’est pas non plus sérieusement contestable.
La défenderesse sera condamnée à verser ces sommes provisionnelles.
Il n'y aura pas lieu à référé pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement :
Il résulte de l'article 1343-5, alinéa 1, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Cependant, alors que l’assignation date de novembre 2025, il convient de relever que la Sàrl L'ESPRIT PAINS ne justifie pas avoir remboursé le début de son arriéré locatif ou proposer un plan d’apurement qu’elle aurait commencé à respecter.
Partant, la demande de délais de paiement faite par la Sàrl L'ESPRIT PAINS sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
L'équité commande d'allouer à la Sci FUTTERER la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande faite sur le même fondement par la Sàrl L'ESPRIT PAINS.
La Sàrl L'ESPRIT PAINS sera également condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer par application de l'article 695 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties avec effet au 29 mai 2025 ;
ORDONNONS en conséquence l'expulsion de la Sàrl L'ESPRIT PAINS et de tout occupant de son chef des locaux loués, occupés sans droit ;
DISONS/RAPPELONS que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS la Sàrl L'ESPRIT PAINS à verser par provision à la Sci FUTTERER :
- chaque mois à compter du 1er juin 2025, la somme de 1.580 € TTC, hors avance sur charges, jusqu'à évacuation complète et effective des lieux loués ;
- la somme de 6.681,51 €, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025 sur la somme de 4.920 € et à compter du 27 novembre 2025 sur la somme de 1.761,51 € ;
REJETONS pour le surplus les demandes des parties ;
CONDAMNONS la Sàrl L'ESPRIT PAINS à payer à la Sci FUTTERER la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande faite par la Sàrl L'ESPRIT PAINS au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la Sàrl L'ESPRIT PAINS aux frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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