Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00680 - N° Portalis DB2H-W-B7J-34WX
Jugement du 09/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
S.A. BATIGERE RHONE ALPES
C/
[V] [L]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me GREFFET (T.502)
Expédition délivrée à :
M. [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi neuf Juillet deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. BATIGERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 31 bis rue Bossuet - 69415 LYON CEDEX 06
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [V] [L], demeurant 58 et 60 rue Challemel Lacour Escalier 1 Appartement 7 - 69007 LYON
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Juin 2025.
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 30 août 2023, la société BATIGERE RHÔNE-ALPES a donné à bail à Monsieur [V] [L] un logement situé 58 et 60 rue Challemel Lacour 69007 LYON pour une durée d’un mois, moyennant un loyer mensuel initial de 677,55 euros outre provision sur charges.
Suivant acte du 10 novembre 2023, la société BATIGERE RHÔNE-ALPES a donné à bail à Monsieur [V] [L] un garage situé à la même adresse moyennant un loyer mensuel initial de 56,18 euros.
Suivant acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024 visant la clause résolutoire, la société BATIGERE RHÔNE-ALPES a fait commandement à Monsieur [V] [L] de payer la somme de 2889,96 euros au titre des loyers et charges impayés, et de justifier d’une assurance.
Suivant acte de commissaire de justice du 4 juin 2025, la société BATIGERE RHÔNE-ALPES a fait assigner Monsieur [V] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de demander de :
- constater et à défaut prononcer la résiliation des baux et ordonner son expulsion au besoin avec l’assistance de la force publique,
- condamner Monsieur [V] [L] au paiement de la somme de 10480,02 euros outre actualisation à l’audience et intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024,
- condamner Monsieur [V] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges mensuels jusqu’à son départ effectif,
- condamner Monsieur [V] [L] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- ne pas écarter l’exécution provisoire.
Lors des débats à l’audience du 21 avril 2026, la société BATIGERE RHÔNE-ALPES, représentée par son avocat, maintient ses demandes, à l’exception de la résiliation du bail pour le garage pour lequel Monsieur [V] [L] a donné congé, et actualise la somme due à 15657,89 euros arrêtée au 20 avril 2026 incluant l’échéance de mars 2026, après déduction des frais. Il précise que le supplément de loyer de solidarité a fait l’objet d’une régularisation et que Monsieur [V] [L] ne paie pas depuis plusieurs mois.
Monsieur [V] [L], comparant en personne, indique qu’une somme de 2800 euros versée par la CAF devrait apparaître au décompte. Il reconnaît ne pas payer le loyer courant. Il s’oppose à la résiliation du bail et propose de verser la somme de 200 euros par mois en plus du loyer courant. Il confirme avoir rendu les clés pour le garage. Il expose vivre seul, avoir quatre enfants qui viennent à son domicile un week-end sur deux. Il déclare ne pas avoir de ressources et envisager de déposer un dossier de surendettement. Il indique avoir obtenu une carte de VTC et débuter son activité le 11 mai.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Il est pris acte du désistement de la société BATIGERE RHÔNE-ALPES de sa demande de résiliation portant sur le bail garage.
Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La société BATIGERE RHÔNE-ALPES produit les contrats de bail et un décompte des règlements du locataire faisant notamment apparaître une récente régularisation au titre du SLS et un rappel d’APL.
Il ressort du diagnostic social et financier joint au dossier que le rappel d’APL évoqué par Monsieur [V] [L] à l’audience s’élève à 810 euros, et doit être versé à la fin du mois d’avril.
Dans ces conditions, la société BATIGERE RHÔNE-ALPES est fondée en sa demande en paiement de la somme de 15657,89 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mars 2026 selon état de créance en date du 20 avril 2026, somme au paiement de laquelle Monsieur [V] [L] sera condamné, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 sur la somme de 2889,96 euros et à compter de la présente décision sur le surplus.
Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail comprend une clause résolutoire visant un délai de deux mois après le commandement demeuré infructueux. Ce délai étant plus favorable au locataire, il y a lieu de se référer aux conditions contractuelles souscrites par les parties. Ce délai de deux mois est repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par la société BATIGERE RHÔNE-ALPES à Monsieur [V] [L], et aucune régularisation n’est intervenue dans ce délai.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 18 février 2025, après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
Selon l'article 24 précité, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours de ces délais.
Il ressort de l’examen du décompte produit, que Monsieur [V] [L] n’a pas repris le paiement du loyer courant, ce qu’il reconnaît à l’audience. Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à sa demande de délais de paiement.
Sur les conséquences de la résiliation du bail
Monsieur [V] [L] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion.
En outre, en application de l’article 1240 du code civil, la société BATIGERE RHÔNE-ALPES sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 18 février 2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location, en raison de son maintien dans les lieux.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [V] [L] sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement de la société BATIGERE RHÔNE-ALPES de sa demande de résiliation du bail pour le garage,
Condamne Monsieur [V] [L] à payer à la société BATIGERE RHÔNE-ALPES la somme de 15 657,89 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de mars 2026 selon état de créance du 20 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 sur la somme de 2889,96 euros et à compter de la présente décision sur le surplus,
Constate la résiliation du bail consenti par la société BATIGERE RHÔNE-ALPES à Monsieur [V] [L] sur les locaux à usage d'habitation sis 58 et 60 rue Challemel Lacour 69007 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,
Rejette la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [V] [L],
Dit que Monsieur [V] [L] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne Monsieur [V] [L] à payer à la société BATIGERE RHÔNE-ALPES une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 18 février 2025 et jusqu’à libération effective et totale des lieux,
Condamne Monsieur [V] [L] aux dépens,
Déboute la société BATIGERE RHÔNE-ALPES de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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