Texte intégral
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00439 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33XE
AFFAIRE : S.A.R.L. OAÏ C/ [S] [E], E.U.R.L. RS CHR LYON 5, [Z] [J], S.A. ACM IARD, S.A. GENERALI, S.A. WAKAM (WAKAM - LA PARISIENNE ASSURANCES)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. OAÏ,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [S] [E],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON
E.U.R.L. RS CHR LYON 5,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [J]
né le 21 Février 1993 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
S.A. ACM IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON
S.A. GENERALI,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.A. WAKAM (WAKAM - LA PARISIENNE ASSURANCES),
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Marie-elodie JOUANIN de l’AARPI VAM AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Débats tenus à l'audience du 07 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploits des 13 et 16 février et 4 mars 2026, la société OAI a assigné Monsieur [S] [E] et son assureur la société ACM, l’EURL RS CHR LYON 5 et son assureur la société WAKAM, Monsieur [Z] [J] et la société GENERALI, devant le juge des référés de Lyon aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le jour de l’audience, de :
Accueillir comme justes et biens fondées les demandes de la société OAI, Ordonner la suspension des loyers commerciaux de la société OAI, Designer tel Expert qu’il plaira à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON ayant pour mission de : Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations, Se rendre sur place, visiter les lieux et si nécessaire en faire la description, Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, Entendre tout sachant, Relever et décrire les désordres, non conformités et malfaçons allégués, Déterminer l’origine, l’étendue et les causes de ces désordres, non conformités et malfaçons, Indiquer les conséquences de ces désordres, non conformités et malfaçons quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment et, plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination, Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art, Fournir, de façon générale, tout élément technique et de fait de nature à permettre le cas échéant, à la juridiction compétente de se prononcer sur les demandes présentées, Donner son avis sur les travaux nécessaires à la réfection des désordres et non conformités, les évaluer à l’aide de devis, Donner son avis sur les différents préjudices et coûts induits par les désordres, non conformités et malfaçons et sur leur évaluation, comprenant la perte du prix de vente prévu par promesse unilatérale de vente le cas échéant, ainsi que les pertes de loyers et d’exploitation subies, Donner son avis sur les responsabilités encourues. Dire que l’expert déposera un pré-rapport avant son rapport définitif pour permettre aux parties de déposer d’éventuels dires. Réserver les dépens.
La société OAI expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Par acte sous seing privé du 1er octobre 2014, Monsieur [S] [E] a donné à bail commercial pour neuf ans à la société LA PALOMA DEL SOL des locaux situés [Adresse 8]. La société à responsabilité limitée LA MORILLE est venue aux droits de la société LA PALOMA DEL SOL par l’acquisition du fonds de commerce exploité dans les lieux comprenant notamment le bénéfice du droit au bail, suivant acte sous seing privé du 1er septembre 2017.
La SARL OAI est venue aux droits de la société LA MORILLE par l’acquisition du fonds de commerce exploité dans les lieux par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2021. Par avenant conclu sous seing privé le 25 septembre 2024, le bail commercial a été renouvelé pour une durée de neuf ans commençant à courir rétroactivement le 1er octobre 2023, pour se terminer le 30 septembre 2032. L’acte mentionne que l’ensemble des clauses contenues dans le contrat de bail initial du 1er octobre 2024 est repris entre les parties.
Avec l’accord de Monsieur [E], la société OAI a consenti au profit de Monsieur [Z] [J], agissant au nom et pour le compte de la société en formation RS CHR LYON 5, un bail de fonds de commerce accordant au locataire-gérant l’autorisation d’exploiter les lieux. Le contrat de location-gérance a été consenti à compter du 5 décembre 2024 pour se terminer le 30 novembre 2026.
Des désordres se sont manifestés dans le fonds de commerce, notamment en raison de fuites d’eau et de fuites de gaz.
La société POLYGON mandatée par la compagnie GENERALI, assureur de la société OAI, observait dans son rapport d’intervention du 29 avril 2024 les désordres suivants : « Lors de notre intervention, nous avons constaté des stigmates d’humidité et goutte à goutte sous la cuisine du restaurant, une partie du sol s’est déjà effondrée. Nous savons par M. [L] sur place que la fuite et les dégâts ont plus de 4 ou 5 ans ».
En synthèse, la société a détecté des infiltrations en provenance « des tuyaux eau chaude et froide sous la plonge, au droit des dégâts ». L’expert a préconisé « de reprendre en apparent les deux tuyaux dans la zone de détection ».
La société ELEX, mandatée par l’assureur de la société OAI, est intervenue à deux reprises et a conclu lors de son passage du 14 octobre 2024 que les infiltrations sont survenues avant l’arrivée du locataire dans le local.
La société DELTA IAS mandatée par le bailleur, confirmait les causes identifiées dans un rapport de fuites du 02 avril 2025, elle préconise « de procéder au remplacement intégral du réseau d’eau chaude sanitaire situé entre la cuisine et la nourrice près du compteur d’eau.
Par ailleurs, il est également conseillé de remplacer le réseau d’adduction d’eau froide entre la nourrice et le compteur en raison de sa vétusté.
Enfin, il est recommandé de changer la vanne d’arrivée d’eau du logement. »
Le 2 mai 2025 la société LE PLOMBIER LYONNAIS a été mandaté par le bailleur afin de réparer les fuites. L’arrivée d’eau chaude a été coupée, depuis cette intervention le restaurant exploité par la société CHR LYON 5 ne peut plus utiliser d’eau chaude.
En raison d’un risque d’atteinte à la structure de l’immeuble, par un arrêté de péril imminent du 10 novembre 2025, la Mairie de [Localité 1] a interdit l’accès aux cuisines du restaurant exploité par la société RS CHR LYON 5.
Le 30 décembre 2025, un procès-verbal a été dressé par commissaire de justice à la demande de la société OAI, qui constate l’humidité, l’absence d’eau chaude et des canalisations fuyardes emprisonnées dans la dalle au sol.
La société OAI relève que le bailleur a déclaré le 8 mars 2024, un dégât des eaux qu’il fixait à janvier 2023, et qui semble avoir préexisté en réalité à la prise des lieux à bail par la société OAI en 2021.
La société OAI sollicite la suspension des loyers commerciaux dans l’attente de l’issue de l’expertise. Conformément aux stipulations contractuelles, elle relève qu’elle n’est pas tenue de procéder aux versements des loyers et charges en cas de trouble sérieux dans l’exploitation des locaux loués inférieur à 180 jours, selon estimation faite par un expert judiciaire.
La société OAI sollicite la mise en œuvre d’une expertise judiciaire en relevant que les différents rapports amiables convergent sur l’origine probable des infiltrations, provenant de canalisations enterrées, dont la reprise constitue des gros travaux tels que prévus dans le code civil.
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Monsieur [E] et son assureur ACM demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 30 juin 2026, de :
A titre principal,
Déclarer irrecevables et infondées les demandes de la société OAÏ ; Débouter la société OAÏ de toutes ses demandes ;
Condamner la société OAÏ aux entiers dépens et à payer à Monsieur [S] [E] et aux ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Reconventionnellement,
Condamner la société OAÏ à payer à Monsieur [S] [E] la somme de 11 130,15 € outre intérêts au taux légal à compter de la demande ;
Subsidiairement,
A défaut de rectification, Désigner tel expert qu’il plaira en lui donnant une mission adaptée aux désordres constatés et aux doléances de la société OAÏ ; Débouter la société OAÏ de toutes ses demandes excédant l’expertise.
Monsieur [E] indique avoir déclaré le sinistre à son assureur en 2023, les ACM faisaient intervenir le cabinet POLYEXPERT qui a rendu son rapport le 19 octobre 2023. L’expert indique avoir tenté en vain de faire intervenir Monsieur [H], propriétaire de l’immeuble voisin, et a relevé que selon les conventions, les dégâts relevés sont à la charge de l’assureur du locataire, en cas d’incapacité de déterminer l’origine du désordre.
Monsieur [E] et son assureur sollicitent le rejet de l’ensemble des demandes de la société OAI. Ils indiquent que le contrat de bail comporte également une clause de renonciation à recours, notamment en raison de la détérioration du bien, de la marchandise et de la privation ou trouble de jouissance des lieux même en cas de perte totale ou partielle du fonds de commerce.
Monsieur [E] et son assureur considèrent que l’état du local doit donc être apprécié au moment de la signature du bail, c'est à dire au moment de la prise de possession par la société LA PALOMA DEL SOL qui a constaté que le local était en bon état. Ils rappellent que l’entretien et le remplacement de ces réseaux sont à la charge exclusive du locataire, qui manifestement n’a pas rempli ses obligations et malgré un dégât des eaux ancien, a laissé l’immeuble se dégrader jusqu’à ce que la mairie en constate la ruine partielle et contraigne la société OAÏ à cesser son activité.
Monsieur [E] et son assureur considèrent que la suspension des loyers et la mesure d’expertise ne peuvent, conformément aux dispositions contractuelles, être sollicitées qu’en cas de destruction totale du bien.
Monsieur [E] et son assureur indiquent que l’effondrement du plafond de la cuisine n’est dû ni au bailleur ni à un tiers et que cela résulte des manquements du preneur à ses obligations d’entretien et de réparation.
A titre subsidiaire, Monsieur [E] et son assureur sollicitent que la mission d’expertise soit davantage centrée sur la recherche de la cause des fuites constatées et de l'effondrement partiel du bâtiment.
Monsieur [E] et son assureur sollicitent le paiement de la somme de 11.130, 15€ au titre des loyers et charges impayés par la société OAI.
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La société WAKAM, en qualité d’assureur de la société CHR LYON 5, demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 23 avril 2026, de :
Rejeter toutes demandes à l’encontre de WAKAM ;Ordonner la mise hors de cause de WAKAM ;Condamner la société OAI à payer à WAKAM la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société OAI aux dépens ;
La société WAKAM considère que les dommages mentionnés aux termes de l’assignation datent de 2020, c’est-à-dire antérieurement à l’entrée dans les lieux de la société OAI. En 2023, un dégât des eaux a été déclaré à la société ACM. En 2024, plusieurs interventions ont eu lieu dans les locaux et ont permis de constater des désordres liés à des infiltrations d’eau. La date d’effet du contrat d’assurance conclu avec la société CHR LYON 5 est au 14 février 2025, alors que la société se trouvait dans les locaux depuis décembre 2024.
La société WAKAM considère que la présence des dommages déjà constatés et apparents, tant quant aux infiltrations qu’à la dégradation du plancher, prive le contrat de tout aléa. Les infiltrations étaient connues de l’assuré avant la prise d’effet du contrat. La société WAKAM indique que le contrat n’a pas vocation à s’appliquer.
L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026. Monsieur [Z] [J], la société RS CHR LYON 5 et la société GENERALI régulièrement assignés n’ont pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
Au vu des désordres constatés, des rapports d’expertise amiable versés aux débats, de l’arrêté du maire interdisant l’accès aux cuisines du local loué, la société OAI est bien fondée en sa demande d’expertise au sein des locaux situés [Adresse 8].
Il n’y a pas lieu d’apprécier les conditions de mise en œuvre du contrat d’assurance souscrit par la société RS CHR LYON 5 auprès de la société WAKAM au stade de la demande d’expertise. La demande de mise hors de cause de la société WAKAM sera en conséquence rejetée.
Sur la demande en paiement :
Il convient de débouter Monsieur [E] et la société ACM de leurs demandes en paiement de loyers et charges à l’encontre de la société OAI, dans la mesure où il est formulé une demande de paiement et non une demande de provision, le juge des référés ne pouvant se prononcer que sur une demande de provision en application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.
Sur la suspension des loyers :
L'article 1720 du code civil dispose : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. »
Lorsque le bailleur manque à une obligation essentielle du contrat, en particulier à son obligation de délivrance d'un local conforme à l'usage auquel il est contractuellement destiné, le locataire n'est pas tenu de payer le loyer s'il se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués comme le prévoit le bail et d'y exercer l'activité convenue.
En l'espèce, la société OAI sollicite la suspension des paiements pour les loyers et charges exigibles au titre de l’avenant au contrat de bail signé le 25 septembre 2024, en raison du trouble subi liés aux désordres et à l’arrêté de péril visant le local commercial.
Le contrat de bail du 1er octobre 2014, contient un article 7.11 intitulé « DESTRUCTION PARTIELLE OU TOTALE DES LOCAUX » : « a) Si les locaux viennent à être détruits en totalité pour quelque cause que ce soit, le présent bail sera résilié de plein droit et sans indemnité.
b) Si les locaux viennent à être détruits en partie seulement, pour quelque cause que ce soit, il est convenu ce qui suit :
Premier cas :
Le preneur subit des troubles sérieux dans son exploitation et la durée prévue des travaux de réparation, restauration, reconstruction ou remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites, est supérieure à 180 jours reconnue par les parties ou aux dires d’un expert nommé d’un commun accord par les parties, ou à défaut sur référé par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance.
Le preneur et le bailleur pourront résilier le présent bail par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans indemnité de part ni d’autre, et ce, dans les trente jours de la notification de l’avis de l’Expert.
Au cas où ni le preneur, ni le bailleur ne demanderait la résiliation du présent bail, il serait procédé comme dans le deuxième cas ci-dessous.
Deuxième cas :
Le preneur ne subit pas de troubles sérieux dans son exploitation et la durée prévue des travaux de réparation, restauration, reconstruction ou remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites est inférieure à 180 jours reconnue par les parties ou aux dires d’un Expert nommé d’un commun accord par les parties, ou à défaut sur référé par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance.
Le bailleur entreprendra les travaux de réparation, restauration, reconstruction ou remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites, en conservant seul le droit au remboursement de ces réparations, restaurations, reconstructions ou remplacements par sa compagnie d’assurances.
En raison de la privation de jouissance résultant de la destruction partielle des locaux et des travaux susvisés, le preneur aura le droit à une réduction de loyer calculée en fonction de la durée de la privation de jouissance et de la superficie des locaux inutilisables […] ».
Selon les pièces versées aux débats, il apparait que le local commercial loué est inexploitable, notamment en raison de l’arrêté d’interdiction de l’accès aux cuisines du restaurant par le maire de [Localité 1] le 10 novembre 2025 soit depuis plus de 180 jours. Le maire interdit ainsi l’accès aux cuisines, qui ne redeviendront accessibles qu’après délivrance d’une attestation de bonne réalisation des travaux de sorte que l’obligation de délivrance n’est pas assurée en l’état.
La présente expertise judiciaire aura pour objet de déterminer les causes de désordres ainsi que leur origine et la teneur et l’ancienneté des travaux à réaliser, permettant ainsi de déterminer ensuite leur imputabilité.
Dès lors, la société OAI justifie de l’existence d’un trouble dans la jouissance du bien loué, dont les causes sont incertaines, en raison de l’impossibilité d’exploiter le local dans l’attente des conclusions de l’expertise et il y a lieu de prononcer la suspension du paiement des loyers et charges tant que perdure l’arrêté d’interdiction d’accès aux cuisines alors que les travaux sont susceptibles de relever des grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil et R 145-35 du code de commerce.
M. [E] et ACM IARD SA seront condamnés aux dépens.
Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
REJETONS la mise hors de cause de la société WAKAM ;
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société OAI, Monsieur [S] [E], son assureur la société ACM, l’EURL RS CHR LYON 5 et son assureur la société WAKAM, Monsieur [Z] [J] et la société GENERALI, assureur de la société OAI ;
DÉSIGNONS en qualité d’expert :
Mme [G] [W],
experte près la Cour d'appel de [Localité 1],
demeurant [Adresse 9]
Avec pour mission de :
Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise.Rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs au litige ; Se faire communiquer tous les documents de la cause ;Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la causeet le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;
Aviser par tout moyen les parties de son transport sur place Se rendre dans l'immeuble situé au [Adresse 8];Se rendre dans le local exploité par la société OAI et dans les parties communes de l'immeuble, situé au [Adresse 8], ou tout lieu qui lui paraîtra opportun pour l'exécution de sa mission ;Se faire remettre tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Entendre tout sachant et s'adjoindre tous sapiteurs qui lui apparaîtraient nécessaires en raison de leur spécialité,Examiner les désordres allégués et les dommages créés, en particulier ceux mentionnés dans l'assignation et concernant notamment :L'arrivée d'eau ; L 'isolation du local ; Les canalisations enterrées sous la dalle ; Rechercher l'origine et la cause des désordres ;Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les fautes éventuellement commises et les responsabilités éventuellement encourues ;Chiffrer le préjudice des locataires ;Donner son avis sur les travaux nécessaires à la suppression des désordres et aux réparations et sur leur coût ;Dire que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, Dire que l'Expert commencera ses opérations dès qu'il aura été averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance, Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ; Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif ;
FIXONS à la somme de 6 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société OAI à la régie du tribunal judiciaire de [Localité 1] au plus tard le 15 décembre 2026, avec une copie de la présente décision,
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de Lyon - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: [XXXXXXXXXX02]
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal,
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
RAPPELONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et commencer les opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DISONS que l’expert judiciaire devra communiquer un pré-rapport de ses opérations à l’ensemble des parties,
DISONS que l’expert judiciaire impartira aux parties un délai raisonnable suffisant, ne pouvant être inférieur à 30 jours, pour la production de leurs dires écrits et observations éventuelles à la suite de la transmission de son pré-rapport, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire,
DISONS que l’expert judiciaire adressera un exemplaire de son rapport définitif au greffe du tribunal et à chacune des parties, de même que sa demande de fixation de rémunération, l'avis pour les parties qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour adresser d'éventuelles observations sur leur montant au juge en charge du contrôle des expertises et le justificatif d’envoi de ceux-ci,
DEMANDONS à l’expert de déposer l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de [Localité 1] au plus tard le 15 juin 2027 ;
RAPPELONS qu’en cas d’empêchement légitime, l’expert sera remplacé par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise, outre qu’il pourra solliciter la prorogation du délai de dépôt ou encore demander la consignation d’une provision complémentaire,
DISONS que cette mesure d’instruction sera exécutée sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de [Localité 1],
ORDONNONS la suspension des paiements des loyers et charges dus par la société OAI à Monsieur [E] tant que perdure l’arrêté d’interdiction du maire ;
REJETONS la demande en paiement des loyers de Monsieur [E] ;
REJETONS les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [E] et ACM IARD SA aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.