Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL
RG N° :25/01036 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CT3F
MINUTE N° :
NAC : 50Z
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copie conforme délivrée le
à
1copie dossier
JUGEMENT DU: 16 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président,
Madame Roselyne LAUPENIE, Vice-Présidente
Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection
Assistés de Madame Valérie GRANER DUSSOL, Cadre greffier, présente lors des débats et de Madame Mathilde PY, Greffier,lors du prononcé de la décision
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 Juin 2026 du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur ANIERE, Vice-Président en qualité de juge rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées, assisté de Madame GRANER DUSSOL, Cadre Greffier,
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
S.A.S. S.D.I -SAVE-DELRIEU-IMMOBILIER-CENTURY 21, immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 434 822 839 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocats au barreau d’ARIEGE,
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [Y]
né le 30 Décembre 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Brigitte LAYANI-AMAR de la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR, avocats au barreau de TOULOUSE,
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 16 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction .
Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.
La présente décision est contradictoire et en premier ressort.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant compromis de vente signé électroniquement les 28 et 31 mars 2025 avec le concours de l’agence immobilière CENTURY 21 (la SDI SAVE DELRIEU IMMOBILIER) [H] et [P] [L] ont vendu à [Q] [Y] une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 2] pour le prix de 140.000 euros payable intégralement le jour de la réitération par acte authentique devant avoir lieu avant le 01 juillet 2025, sans acompte, l’acquéreur déclarant financer intégralement l’acquisition au moyen de ses fonds personnels et établissant une attestation en ce sens.
Le compromis de vente contient en son paragraphe 5 relatif aux conditions de réalisation de la vente une clause « Conditions suspensives de droit commun » qui stipule :
« Le certificat d'urbanisme ou les titres de propriété ne devront révéler aucune charge réelle ou servitude grave pouvant déprécier la valeur des biens objet des présentes ou altérer de manière significative la jouissance de l’ACQUEREUR. Le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination.
L'état hypothécaire ne devra révéler aucune inscription de privilège ou d'hypothèque garantissant des créances dont le solde, en capital, intérêts et accessoires, ne pourra être intégralement remboursé à l'aide du prix de vente. ».
Le compromis de vente contient une clause relative à l’intervention de l’agent immobilier qui stipule que :
« Les PARTIES reconnaissent que les présentes ont été négociées par l'AGENCE CENTURY 21 S.D.I. exploitée par la société Century 21 S.D.I. qu'elles déclarent bénéficiaire du montant de la rémunération convenue, soit la somme de douze mille euros TTC ( 12 000 euros TTC) conformément au mandat écrit en date du 14/03/2025 portant le numéro 9487 .
Le montant de ces honoraires est calculé selon le taux de TVA actuellement en vigueur. Si le taux de TVA venait à varier en plus ou en moins, le montant Toutes Taxes Comprises de la rémunération évoluerait de la même manière.
Ces honoraires seront dus par l'ACQUEREUR et ils seront exigibles le jour de la réitération des présentes par acte authentique.
Au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'ACQUEREUR ou le VENDEUR, après avoir été régulièrement mis en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, une indemnité d'un montant égal à la rémunération de l'AGENCE SERA DUE INTEGRALEMENT A CETTE DERNIERE PAR LA PARTIE DEFAILLANTE, l’opération étant définitivement conclue. De même, si par suite d'un accord amiable, les PARTIES convenaient de résilier purement et simplement le présent compromis, une indemnité d'un montant égal aux honoraires de l'AGENCE lui sera due par la partie aux présentes ayant la charge du paiement des honoraires. Enfin, en cas de préemption, les honoraires à la charge de l’ACQUEREUR seront dus par l'organisme préempteur.».
[Q] [Y] s’est vu notifier le 31 mars 2025 qu’il disposait d’un droit de rétractation de 10 jours.
Par courriers du 11 juillet 2025 remis le 15 juillet 2025, [Q] [Y] a indiqué à l’agence et au notaire chargé de la réitération qu’il considérait le compromis comme caduc pour erreur sur les noms des parties à l’acte, pour violation de son paragraphe 5, pour erreur sur le prix et pour violation par eux de leur devoir d’information et de conseil.
Par courrier d’avocat en date du 15 juillet 2025 réceptionné le 19 juillet 2025, la SDI SAVE DELRIEU IMMOBILIER, invoquant le fait qu’il avait refusé de se présenter le 11 juillet 2025 au rendez-vous fixé par le notaire pour la signature de l’acte authentique, a mis en demeure [Q] [Y] de lui payer sous huitaine la somme de 12.000 euros TTC.
Par courrier en date du 28 juillet 2025 signifié par commissaire de Justice le 29 juillet 2025 au conseil de la SDI SAVE DELRIEU IMMOBILIER, [Q] [Y] a contesté ladite mise en demeure en invoquant notamment la nullité du compromis pour vices du consentement (absence de consentement, erreur sur la personne et sur le prix, dol, absence de capacité financière) et le fait qu’il n’avait pas donné son consentement à titre personnel mais pour le compte de ses parents qui devaient ensuite régulariser le compromis à leur nom, et qu’il existait une erreur sur le prix, le prix de 140.000 euros devant être le prix global.
Il se disait trompé par l’agence et le notaire, et victime d’un harcèlement.
Par acte de commissaire de Justice du 30 septembre 2025, la SDI SAVE DELRIEU IMMOBILIER a fait assigner [Q] [Y] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, sa condamnation à lui payer :
- la somme de 12.000 euros TTC au titre de l’indemnité contractuelle prévue au compromis de vente, outre intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025, avec capitalisation,
- la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Christine CASTEX.
Il demandait de rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 juin 2026 pour l’audience de plaidoiries du 17 juin 2026.
Le présent jugement est contradictoire et en premier ressort.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives II notifiées par RPVA le 18 février 2026, la SDI SAVE DELRIEU IMMOBILIER maintient ses demandes et demande de rejeter l’ensemble des demandes, moyens et prétentions de [Q] [Y], et fait valoir, en résumé, que :
- elle recevable et bien fondées en ses demandes,
- le compromis de vente est valide ; il n’est pas nul, non avenu ou caduque,
- son action n’est pas abusive ou déloyale et elle fait preuve de bonne foi,
- [Q] [Y]a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de signer l’acte authentique malgré la levée des conditions suspensives et ce comportement constitue une inexécution contractuelle fautive engageant sa responsabilité.
Aux termes de ses dernières conclusions 2 récapitulatives notifiées par RPVA le 05 février 2026, [Q] [Y] demande juger que le compromis de vente est caduc, nul et non avenu, par défaut de consentement du véritable acquéreur, défaut de conseil et d’information, violation des clauses contractuelles, et conclut au débouté. Il demande reconventionnellement de condamner la SDI SAVE DELRIEU IMMOBILIER au paiement d’une somme de 3.000euros à titre de dommages pour action abusive et déloyale, pour mauvaise foi évidente et résistance particulièrement injustifiée, ainsi qu’une somme de 3.000euros au titre de l’article 700 du CPC, et aux dépens.
Il demande d’ordonner l’exécution provisoire.
Il fait soutenir en substance qu’il n’a versé ni acompte sur la vente, ni provision sur frais notariés, en violation des clauses contractuelles ; les clauses contractuelles ont été violées et que le compromis de vente est caduc, nul et non avenu, par défaut de consentement du véritable acquéreur, défaut de conseil et d’information, violation des clauses contractuelles.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal se réfère expressément à leurs dernières écritures, conformément aux modalités de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIVATION
1. Sur les principes applicables
En premier lieu, il y a lieu de rappeler, concernant la responsabilité contractuelle de droit commun, qu’en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En vertu de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution, et les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
De plus, l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Ensuite, l'article 1589 du Code civil dispose que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Enfin, l'article 1304-3 du Code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
2. Sur la caducité, la nullité et le caractère non-avenu du compromis de vente
Malgré ce que soutient le défendeur, aucun des éléments de preuve qu’il produit ne permet de confirmer sa version selon laquelle il serait victime de manœuvres de l’agence et du notaire, lesquels auraient pris le risque de mener la vente avec lui pour le compte de ses parents sans s’assurer de la formalisation d’un pouvoir suffisant des mandants et de leur volonté d’achat, et tout en sachant que lui-même était dans l’impossibilité d’acheter.
Finalement cette version ne repose que sur ses propres affirmations.
Les trois attestations qu’il produit de ses propres parents et de son meilleur ami, qui ne sont corroborées par aucun élément extérieur, type échanges de courriers, courriels ou de messages, sont insuffisantes à contredire le fait que toute la documentation contractuelle a été établie à son nom.
C’est bien sous son nom qu’il a signé le compromis et qu’il a reçu la notification du droit de rétractation. C’est bien à titre personnel qu’il a signé l’attestation d’acquisition sans emprunt. C’est à lui seul que toute la documentation a été envoyée, à l’adresse internet et à l’adresse physique personnelles qu’il a communiquées.
A aucun moment, [Q] [Y] n’explique comment il a pu signer électroniquement un document selon un processus électronique (Yousign) qui oblige à relire le document avant de pouvoir signer sans constater que les mentions du compromis n’était pas conformes à la réalité.
Si les éléments qu’il produit maintenant sur sa situation personnelle sont de nature à démontrer qu’il n’était pas dans la capacité financière de procéder à l’acquisition, cela ne permet pas de dire que l’agence aurait dû savoir qu’il ne pouvait intervenir en son propre nom, ladite agence n’étant pas obligée, au-delà des vérifications basiques obligatoires, de procéder à des investigations sur la situation patrimoniale des acheteurs.
Il n’est ainsi pas établi ni le manque de consentement, ni l’erreur sur le prix, ni la moindre manœuvre dolosive pour l’amener et encore moins « le forcer » à signer le compromis et à s’engager à titre personnel.
Il ne peut donc être reproché à l’agence de n’avoir pas fait établir de mandat de représentation ni d’avoir manqué à ses obligations d’information et de conseil.
Par ailleurs, il est inopérant d’invoquer le fait que [Q] [Y] n’a versé ni acompte sur la vente, ni provision sur frais notariés, puisque d’une part, la vente a été conclue sans acompte, et que d’autre part, il ne peut invoquer à son profit sa violation des clauses contractuelles.
Par conséquent le compromis n’est ni nul ni caduc et conserve toute sa force obligatoire.
3. Sur les manquements contractuels réciproques
Dans ces conditions, [Q] [Y] ne saurait invoquer la faute de l’agence qu’il ne démontre pas, et doit être débouté de l’ensemble de ses demandes dont sa demande de dommages et intérêts.
Au contraire, en refusant de réitérer l’acte de vente en invoquant de manière infondée la nullité et la caducité du compromis, alors qu’il n’est pas contesté que les conditions suspensives ont été levées, et donc en violant ses obligations prises personnellement en vertu dudit compromis, [Q] [Y] s’est bien rendu responsable d’un manquement contractuel qui justifie l’application de la clause relative à l’indemnité contractuelle.
Il est donc fondé de le condamner à payer à la SDI SAVE DELRIEU IMMOBILIER la somme de 12.000 euros.
Les intérêts au taux légal seront ordonnés à compter du 19 juillet 2025, date de la première mise en demeure valant sommation de payer conformément à l'article 1231-6 du code civil et à l'article 1344-1 du même code.
L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Dans la mesure où les intérêts au taux légal ont couru sur plus d’une année et où le créancier en fait la demande, il est fondé d’ordonner que les intérêts échus depuis le 19 juillet 2026 se capitaliseront annuellement dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil.
4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, [Q] [Y] qui succombe sera condamné aux dépens.
Il résulte de l'article 699 du code de procédure civile que les avocats peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, mais seulement dans les matières où leur ministère est obligatoire. Il est donc fondé de faire droit à cette demande.
Pour faire valoir ses droits, la SDI SAVE DELRIEU IMMOBILIER a été contrainte de s’adresser à la justice, et il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance. Il convient donc de condamner [Q] [Y] qui succombe à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Concernant l'exécution provisoire et s’agissant d’une instance introduite après le 01 janvier 2020 il y a lieu de faire application du nouvel article 514 du code de procédure civile selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, le litige est ancien et il n’existe aucune raison d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Déboute [Q] [Y] de sa demande tendant à juger que le compromis de vente est caduc, nul et non avenu ;
Condamne [Q] [Y] à payer à la SDI SAVE DELRIEU IMMOBILIER à titre d’indemnité contractuelle la somme 12.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2025 et avec capitalisation annuelle dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil ;
Déboute [Q] [Y] de sa demande au titre des dommages et intérêts ;
Condamne [Q] [Y] aux dépens et dit Me Christine CASTEX pourra recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
Condamne [Q] [Y] à payer à la SDI SAVE DELRIEU IMMOBILIER la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 16 septembre 2026.
En foi de quoi ont signé Vincent ANIERE, Vice-Président et le Greffier visé ci-dessus.
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
Copie à:
Maître Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX
Maître Brigitte LAYANI-AMAR de la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR