Texte intégral
2026F00223 - 2625300016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F223 Numéro de Procédure collective : 2026RJ60
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 481 216 430 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.
Jugement prononcé en audience le 10/09/2026 par Monsieur Nicolas CRIBIER, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 31/07/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SA BIOLOG-ID.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SA BIOLOG-ID et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
Ont comparu :
La SA BIOLOG-ID, représentée par Monsieur Jean-Claude MONGRENIER, Président du Conseil d'administration, assisté de Maître Yann LE PENVEN, avocat au barreau de Paris,
Monsieur [U] [W] membre du CSE de la SA BIOLOG-ID
La SA BIOLOG-ID déclare employer 43 salariés.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2025 s'élève à 6 629 562 euros pour un résultat net négatif de 3 627 327 euros.
L'actif déclaré s'élève à 5 723 068 euros pour un passif de 15 987 321 euros dont 141 279 euros de salaires échus.
La SA BIOLOG-ID sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire après avoir exposé ses difficultés tout en reconnaissant un état de cessation des paiements.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SA BIOLOG-ID est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public avisé,
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SA BIOLOG-ID
, adresse : [Adresse 3] [Localité 2], activité : Conception, développement, réalisation, commercialisation, exploitation de licences. Prestations de service, conseil en matière de stratégie, technologie, informatique, électronique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 481216430,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE
Monsieur [F] [Y], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [M] [E], demeurant [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE
la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [L] [T], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 15/07/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Maître [C] [V], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
l'affaire sera appelée à l'audience du jeudi 12 novembre 2026 à 09 H 05 en Chambre du Conseil
où il sera statué sur la poursuite de la période d'observation,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Nicolas CRIBIER
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Nicolas CRIBIER
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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