Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE
du 28 octobre 2026
N° RG: 2025R00223 JONCTION N° RG : 2026R00176
DEMANDEUR
SAS LE TREFLE [Adresse 1] comparant par Me Nabil HARMACH [Adresse 2] et par Me Laura CABRERA [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS EM [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] comparant par Me Sami SKANDER [Adresse 6]
ET ENCORE
DEMANDEUR
SAS LE TREFLE [Adresse 1] comparant par Me Nabil HARMACH [Adresse 2] et par Me Laura CABRERA [Adresse 3]
INTERVENANT [Localité 3]
SELARL ASTEREN PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] ÉS QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA STE EM [Localité 1] [Adresse 7] non comparant
Débats à l'audience publique du 14 octobre 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
FAITS ET PROCEDURE
La SAS LE TREFLE a assigné la SAS EM TRAPPES d'avoir à comparaitre devant le président du Tribunal des Activités Economiques de Versailles statuant en référé à son audience du 1 octobre 2025.
Par assignation en intervention forcée en date du 3 août 2026, la SAS LE TREFLE a assigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [B] mandataire judiciaire de la SAS EM [Localité 1].
Par ordonnance en date du 16 septembre 2026, le juge délégué par le président du tribunal, statuant en référé, a joint les deux instances.
Par conclusions soutenues à l'audience du 14 octobre 2026, la SAS LE TREFLE nous demande de :
* condamner la société EM [Localité 1] à régler la somme de 39 737,52 euros en principal, au titre des livraisons impayées, à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir ;
* condamner la société EM [Localité 1] à payer une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
* condamner la société EM [Localité 1] à payer la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Par conclusions reçues à l'audience du 16 septembre 2026, la SAS EM [Localité 1] nous demande de :
* recevoir la SAS EM [Localité 1] en ses écritures, fins et conclusions ;
* constater l'existence de contestations sérieuses quant à la réalité de la créance invoquée ;
* dire qu'il n'y a pas lieu à référé ;
En conséquence,
* débouter la SAS LE TREFLE de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
* dire et juger la demande d'astreinte disproportionnée ;
En conséquence,
* débouter la société SAS LE TREFLE de sa demande d'astreinte,
* condamner la SAS LE TREFLE à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SELARL ASTEREN, intervenant forcé, prise en la personne de Me [B] ès qualité de mandataire judiciaire de la société EM [Localité 1] non comparante n'a pas conclu.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens des parties, on se reportera à leurs conclusions.
LA SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] ès qualité de mandataire judiciaire de la société EM [Localité 1] n'a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article L622-21 du code de commerce, il résulte de ce texte que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
En l'espèce, la société SAS EM TRAPPES est en redressement judiciaire par jugement du 3 mars 2026 rendu par le tribunal des activités économiques de Versailles et a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] en qualité de mandataire judiciaire.
Les demandes en paiement sont irrecevables en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par le texte susvisé et que par ailleurs même si la demande de paiement avait été convertie en demande de fixation au passif, elle sortirait du champ de compétence du juge des référés.
En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SAS LE TREFLE.
Nous dirons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et condamnerons le demandeur aux dépens.
DISPOSITIF:
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent,
* Constatons l'absence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] és qualité de mandataire judiciaire de la société EM [Localité 1].
* Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SAS LE TREFLE,
* Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamnons la SAS LE TREFLE aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros.
Le greffier,
Le président,
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