Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53255 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVEH
N° : 1
Assignation du :
29 Avril 2026, 04 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juin 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [O] [L] (N°SS [Numéro identifiant 1])
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Ariane MINEUR de l’AARPI META, avocats au barreau de PARIS - #C1694
DEFENDERESSES
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
La société GENERALI IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS - #B0420
DÉBATS
A l’audience du 29 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date des 29 avril et 04 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 24 juin 2026, Monsieur [O] [L] se désiste de son instance du fait du protocole transactionnel provisionnel régularisé entre les parties.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [O] [L] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 29 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anita ANTON
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