Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 26/00116 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DBFG
CODE NAC :5AA
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026,
Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier
Après débats à l'audience publique du 01 septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
DEMANDEUR :
[G] HABITAT, Office public de l’habitat, inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 272 400 011, dont le siège social est sis [Adresse 1],
comparant par le biais de son représentant légal, Madame [B] [L],munie d’un pouvoir régulier,
ET
D’autre part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [N], né le 15 juillet 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
le :
copie exécutoire délivrée à [G] HABITAT,
copie certifiée conforme délivrée à [G] HABITAT, M [N], Adil 24, Préfecture de la Dordogne,
copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er mai 2011, l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne, [G] HABITAT, a donné à bail à monsieur [N] [K] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 442,98 euros, outre une provision sur charges de 34,10 euros, soit un montant mensuel charges comprises de 477,08 euros.
Par acte de maître [X] [E], commissaire de justice associé à [Localité 3] (24), en date du 25 mars 2026, l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [G] HABITAT a fait délivrer à monsieur [N] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux, pour un montant de 253,83 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par assignation délivrée le 2 juin 2026 par maître [X] [E], commissaire de justice associé à BERGERAC (24), l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [G] HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC en référé, des demandes suivantes contre son locataire, monsieur [N] [K] :
- Renvoyer les parties au principal,
Mais dès à présent, en raison de l’urgence, et les mesures sollicitées ne se heurtant à aucune contestation,
- Prononcer, par application de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location consenti par l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [G] HABITAT, à compter du 25 mai 2026,
- Prononcer par conséquent l’expulsion de monsieur [N] [K],
- De ce fait, dire que dans les deux mois à compter de la signification du commandement, monsieur [N] [K] devra libérer, tant de sa personne et de ses biens que de tous occupants de son chef, le logement situé [Adresse 3]
- Dire que faute par lui de quitter volontairement le logement, il sera procédé à son expulsion avec au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier,
- Condamner provisionnellement monsieur [N] [K] en sa qualité de locataire, au paiement de la somme de 625,40 euros pour des loyers exigibles, arrêtée au 26 mai 2026,
- Condamner le locataire au paiement des loyers échus à compter de cette date jusqu’à celle de la résiliation intervenue le 25 mai 2026,
- Condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant des loyers et charges antérieurement payés, indemnité d’occupation due mensuellement par monsieur [N] [K] à compter de la date de résiliation jusqu’à la libération effective des lieux,
- Condamner monsieur [N] [K] au paiement de la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil,
- Condamner monsieur [N] [K] aux entiers dépens, dont le coût du commandement en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle elle a été examinée.
L’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [G] HABITAT, comparant en la personne de son représentant légal, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa demande principale en paiement à la somme provisionnelle de 546,28 euros arrêtée à la date du 1er septembre 2026, terme de juillet 2026 inclus. Elle ajoute que le locataire est toujours dans les lieux et a repris le paiement du loyer depuis le mois de juillet 2026.
Monsieur [N] [K] a comparu en personne. Il déclare qu’il a arrêté de régler le loyer car le logement présente des désordres qu’il impute au bailleur et qui n’ont pas été résolus à ce jour. Il ne conteste pas la dette locative et propose de régler 20 euros par mois jusqu’à apurement de la dette en sus du loyer courant mais il refuse de payer les frais de justice.
En réponse, l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [G] HABITAT accepte les délais de paiement sollicités par le locataire avec suspension de la clause résolutoire, mais maintient sa demande au titre des frais de procédure, expliquant que ce n’est pas la première fois qu’une procédure l’oppose à monsieur [N] [K] pour des loyers impayés.
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Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité :
En application de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l'espèce, l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [G] HABITAT a saisi au moins deux mois avant l'audience la CCAPEX de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de sa locataire, cette dernière ayant réceptionné la notification le 26 mars 2026.
Par ailleurs, l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l'Etat au moins dans les six semaines avant l'audience.
L'assignation ayant été dénoncée le 03 juin 2026 au représentant de l'Etat, pour l'audience du 1er septembre 2026, l'action est donc recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [G] HABITAT a fait délivrer à monsieur [N] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux, pour la somme de 253,83 euros au titre des loyers impayés à régler dans le délai de deux mois à compter de l’acte.
Le locataire n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 mai 2026.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que monsieur [N] [K] n'a pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 1er septembre 2026 la somme de 546,28 euros, terme de juillet 2026 inclus et frais de poursuite déduits.
La créance n'étant pas sérieusement contestable, il convient en conséquence de condamner monsieur [N] [K] au paiement à titre provisionnel de la somme de 546,28 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Sur les délais de paiement :
Le juge peut, sur le fondement de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, il ressort des débats que monsieur [N] [K] vit seul sans personne à charge, et déclare percevoir la somme mensuelle de 535 euros, au titre notamment du RSA.
Par ailleurs, il a repris le paiement du loyer courant depuis le mois de juillet 2026 et propose de régler 20 euros par mois jusqu’à apurement de la dette locative, en sus du loyer courant.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à sa demande et d’autoriser monsieur [N] [K] à se libérer de sa dette locative en 23 mensualités de 20 euros le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, en sus des loyers courants, étant rappelé que la 24ème mensualité doit impérativement solder la dette locative.
Il convient d’attirer l’attention de monsieur [N] [K] sur le fait que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible.
Sur la suspension de la clause résolutoire :
En application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
En l’espèce, monsieur [N] [K] a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire.
L’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [G] HABITAT ne s’oppose pas à la demande de monsieur [N] [K].
Des délais de paiement ayant été accordés à monsieur [N] [K], les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus. Si monsieur [N] [K] se libère dans le délai et selon les modalités fixées ci-dessus, en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- monsieur [N] [K] sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi,
- la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- il pourra être procédé à l’expulsion de monsieur [N] [K] selon les modalités prévues au dispositif ci-après,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [G] HABITAT les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Il convient donc de condamner monsieur [N] [K] à lui verser la somme de 150 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [N] [K], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
En effet, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de rejet des frais de justice, dans la mesure où monsieur [N] a déjà fait l’objet d’une procédure visant à obtenir son expulsion, donnant lieu à une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2021, de sorte que monsieur [N] a parfaitement connaissance des risques qu’il encourt lorsqu’il cesse de payer son loyer. En outre, les arguments qu’il oppose pour suspendre le paiement, liés à des désordres affectant le logement, ne sont pas recevables, en l’absence notamment de justification des démarches qu’il aurait entreprises auprès du bailleur et qui seraient sans effet.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 mai 2026,
CONDAMNONS monsieur [N] [K] à payer à titre provisionnel à l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [G] HABITAT la somme de 546,28 euros (cinq-cent-quarante-six euros et vingt-huit centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 1er septembre 2026, terme de juillet 2026 inclus,
DISONS que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,
AUTORISONS monsieur [N] [K] à s’acquitter de la dette locative en 23 (vingt-trois) mensualités de 20 euros (vingt euros) le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, en sus des loyers courants, étant rappelé que la 24ème mensualité doit impérativement solder la dette locative,
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, laquelle sera réputée n’avoir jamais joué si monsieur [N] [K] se libère dans les délais et modalités ainsi fixés en sus du paiement du loyer courant,
DISONS qu’à défaut du paiement de l’arriéré ou du loyer courant :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- monsieur [N] [K] sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 427,38 euros par mois,
- la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- il pourra être procédé à l’expulsion de monsieur [N] [K] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNONS monsieur [N] [K] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [G] HABITAT la somme de 150 euros (cent-cinquante euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS monsieur [N] [K] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE