Texte intégral
N° RG 23/08136 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YI4H
AFFAIRE :
[I] [B] [H]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Copies exécutoires délivrées
à
Me Paul CESSO
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 26 février 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [I] [B] [H]
née le 02 avril 1999 à [Localité 1] (CAMEROUN)
DEMEURANT :
Chez Mme [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean Eric MALABRE, avocat au barreau de LIMOGES, avocat plaidant et par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile,
Rejette la demande d’enregistrement d’office de la déclaration de nationalité française,
Rejette la demande de Mme [I] [B] [H], se disant née le 2 avril 1999 à [Localité 1] au CAMEROUN, tendant à obtenir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil,
Dit que Mme [I] [B] [H] n’est pas française,
Rejette toutes autres demandes,
Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil,
Condamne Mme [I] [B] [H] aux dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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