Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 14 Septembre 2026
N° RG 24/00198 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CX4U
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat postulant Maître Barbara LEVAYER, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [F]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean-Baptiste DURAUD, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
MAGISTRAT : Emilie CUQ GIRAULT, juge, statuant à juge unique
GREFFIER : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS : à l’audience publique du vingt-sept avril deux mil vingt-six, à l’issue desquels les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le trois août deux mil vingt-six prorogé au quatorze septembre deux mil vingt-six
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 10 juin 2015, Monsieur [E] [F] a accepté une offre de prêt immobilier de la Caisse d’épargne Rhône Alpes d’un montant de 68 300,73 euros, devant être remboursé en 240 mensualités de 382,68 euros, au taux effectif global de 3,24%.
Ledit prêt était destiné à l’acquisition d’un bien locatif sur la commune de [Localité 3] (68).
La compagnie européenne de garantie et cautions, ci-après CEGC, s’est engagée en qualité de caution auprès de la Caisse d’épargne Rhône Alpes pour garantir le prêt litigieux.
Par jugement du 17 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Gap a notamment :
- constaté que la situation financière et professionnelle de Monsieur [E] [F] n’est pas irrémédiablement compromise,
- dit qu’il y a lieu d’organiser un moratoire de 24 mois qui suspendra l’exigibilité des créances autres qu’alimentaire, afin que Monsieur [E] [F] mette en vente ou finalise la vente du bien immobilier dont il est propriétaire,
- dit que ces mesures entreront en vigueur dans le mois de la notification de la décision, soit au 1er août 2021.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 28 mars 2024, la banque a informé Monsieur [E] [F] qu’elle prononçait la déchéance du terme du contrat de prêt.
La Caisse d’épargne Rhône Alpes demandait à la CEGC, en sa qualité de caution, de procéder au règlement des sommes dues au titre du prêt immobilier. Par courrier du 23 avril 2024, la CEGC indiquait à Monsieur [E] [F] qu’elle allait procéder au paiement de la dette. Selon quittance subrogative du 3 juin 2024, la Caisse d’Epargne reconnaissait avoir reçu la somme de 64 732,01 euros.
Suivant exploit signifié le 2 juillet 2024, la CEGC a fait assigner Monsieur [E] [F] aux fins de le voir condamner à lui régler la somme de 64 732,01 euros, outre intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 3 733 euros au titre des frais de l’article 2308 du code civil.
Par ordonnance du 6 octobre 2025, la juge de la mise en état a rejeté l’incident et notamment déclaré le tribunal judiciaire de Gap compétent pour statuer sur le présent litige.
Par ordonnance du 4 mars 2026, la juge de la mise en état a prononcé la clôture de la mise en état et fixé l’affaire pour être plaidée au 27 avril 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 août 2026, prorogé au 7 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de son assignation à laquelle il est renvoyé par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la CEGC sollicite du tribunal voir :
-Condamner Monsieur [E] [L] [X] [F] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS :
*La somme de 64 732,01 € outre intérêts au taux légal à compter du 03.06.2024
*La somme de 3 733,00 € au titre à titre principal des frais de l'article 2308 (2305 ancien) et à titre subsidiaire de l'article 700 du code de procédure civile
-Ordonner l'exécution provisoire de droit
-Condamner Monsieur [E] [L] [X] [F] aux entiers dépens de l'instance
***
Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 18 février 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [E] [F] sollicite du tribunal voir :
- Rejeter les demandes fins et prétentions de la CEGC, y compris sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens,
- Echelonner les sommes dues dans la limite de deux années,
Dans tous les cas :
- Condamner la CEGC à verser à M. [F] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
MOTIVATION
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 2308 du code civil dans sa version applicable au litige (ex-article 2305), la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais.
En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que Monsieur [E] [F] a souscrit auprès de la banque CAISSE D’EPARGNE un prêt destiné à financer une opération immobilière.
À la suite des impayés, la déchéance du terme a été prononcée.
Il ressort de la quittance subrogative du 3 juin 2024 que la banque prêteuse reconnaît avoir reçu de la CEGC la somme de 64 732,01 euros, en règlement de la dette de Monsieur [E] [F]. La CEGC, qui justifie avoir acquitté la dette garantie, est dès lors fondée à exercer son recours personnel à l'encontre de Monsieur [E] [F] sur le fondement des dispositions légales précitées, cette pièce établissant suffisamment le paiement effectué par la demanderesse pour le compte du débiteur.
Monsieur [E] [F], qui ne conteste pas la dette, sera en conséquence condamné à lui payer la somme de 64 732,01 euros.
Concernant les intérêts au taux légal, faute de justificatif de mise en demeure de payer la somme due, ils courront à compter de la signification du présent jugement.
La CEGC sollicite par ailleurs le paiement de la somme correspondant aux frais exposés à l'occasion du règlement de la dette garantie.
Dès lors qu'il est justifié que ces frais sont directement liés à l'acquittement de la dette garantie et qu'ils entrent dans l'assiette du recours de la caution prévue par les dispositions précitées, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Monsieur [E] [F] sera en conséquence condamné à payer à la CEGC la somme de 3733,00 euros au titre des frais, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Monsieur [E] [F] justifie, par les pièces produites aux débats, d'une dégradation substantielle de sa situation financière résultant de son arrêt de longue maladie, de son inaptitude professionnelle et de sa mise en retraite anticipée, ayant entraîné une baisse importante de ses revenus.
Si la CEGC s'oppose à l'octroi de délais, les éléments versés aux débats établissent néanmoins la réalité des difficultés financières invoquées par Monsieur [E] [F] et justifient l’application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
Il y a donc lieu de lui accorder des délais de paiement dans la limite de deux années.
Sur les autres demandes
* Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [E] [F], succombant à l'instance en supportera les dépens.
* Sur les frais irrépétibles
Il est constaté l’absence de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée par la CEGC.
Le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [E] [F] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 64 732,01 euros ;
CONDAMNE Monsieur [E] [F] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 733 euros ;
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement ;
ACCORDE à Monsieur [E] [F] des délais de paiement ;
DIT qu'il pourra s'acquitter de la somme de 68 465,01 euros en 24 mensualités, la dernière étant augmentée du solde restant dû, la première mensualité devant être versée dans le mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE Monsieur [E] [F] aux dépens de l’instance ;
CONSTATE l’absence de demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et par le greffier.
Le greffier La juge
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