Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00113 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HN7Q
MINUTE N° :
Notification
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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. GTE REUNION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [D] [S] (Agent recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [T] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 18 Juin 2026
DÉCISION :
Rendue par défaut,
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 18 décembre 2025, la SARL GTE REUNION a sollicité la comparution de Monsieur [R] [T] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 421,98 euros en principal outre celle de 398,45 euros à titre de dommages et intérêts.
La SARL GTE REUNION expose que Monsieur [R] [T] a souscrit le 28 novembre 2016, un contrat de fourniture d’énergie destinée à la production d’eau chaude sanitaire pour une durée de 10 ans, du 8 février 2017 au 8 janvier 2027, moyennant le versement d’échéances mensuelles de 30,65 euros, que Monsieur [R] [T] a vendu sa maison fin 2025 et reste débiteur d’échéances impayées pour la période allant du 3 janvier 2025 au 8 novembre 2025.
La tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice s’est soldée par un constat de carence établi le 30 octobre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 avril 2026.
La convocation destinée à Monsieur [R] [T] ayant été retournée avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse » la SARL GTE REUNION a été invitée à le faire citer par voie d’huissier conformément aux dispositions des articles 670 et 670-1 du code de procédure civile.
A l’audience du 16 avril 2026 la SARL GTE REUNION était dûment représentée.
Monsieur [R] [T] n’a pas comparu.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2026, la SARL GTE REUNION n’ayant pas accompli l’acte demandé.
Par assignation délivrée par commissaire de justice le 19 mai 2026, Monsieur [R] [T] a été cité à comparaître devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis à l’audience du 18 juin 2026.
A cette date, la GTE REUNION, dûment représentée, a sollicité la bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [R] [T], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni été représenté.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du CPC dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SARL GTE REUINION prouve l’obligation dont elle se prévaut en produisant :
-le contrat de fourniture d’énergie destinée à la production d’eau chaude sanitaire signé par les parties le 28 novembre 2016,
-l’attestation d’installation du chauffe eau signé pas Monsieur [R] [T],
-l’échéancier de paiement allant du 8 février 2017 au 8 janvier 2027,
-le décompte des échéances impayées du 3 janvier 2025 au 8 novembre 2025 pour un montant total de 421,98 euros.
Monsieur [R] [T], absent à l’audience, n’a produit aucun élément de nature à justifier l’extinction partielle ou totale de son obligation à la dette.
En conséquence, il sera condamné à verser à la SARL GTE REUNION la somme de 421,98 euros en principal.
Sur la demande de dommages et intérêts
La SARL GTE REUNION réclame à titre de dommages et intérêts la somme de 398,45 euros en réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la privation des revenus locatifs de leur bien, soit le montant des échéances impayées couvrant la période allant du mois de décembre 2025 au mois de janvier 2027 date de fin théorique du contrat.
La preuve n’est pas rapportée que le nouveau propriétaire n’ai pas repris à son compte le règlement desdites échéances, puisqu’il est établi que la vente de la maison s’est effectuée chauffe-eau compris.
La SARL GTE REUNION sera donc déboutée de ce chef de demande.
Sur les dépens
Monsieur [R] [T], partie perdante, au sens de l’article 696 du code de procédure civile, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l’instance, qui comprendront le coût de la citation à comparaitre de 80,21 euros à distraire au profit de la SARL GTE REUNION.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant après audience publique, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [R] [T] à verser à la SARL GTE REUNION la somme de 421,98 euros en principal,
DEBOUTE la SARL GTE REUNION de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [R] [T] aux dépens, en ce compris le coût de la citation à comparaitre de 80,21 euros à distraire au profit de la SARL GTE REUNION.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 17 septembre 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE
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