Texte intégral
*1DE/06/55/93/42*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026
Chambre 2-4
R.G.
: 2026026597
P.C.
: P202502257
SARL [Localité 1] Enseigne : [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [D] [M], [Adresse 2], représentant légal, non comparant.
* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [N] [S] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [H] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
M. [P] [O] [Adresse 5], représentant des salariés, non comparant
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 11 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête du 19/03/2026, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [N] [S], administrateur demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 08 avril 2026 pour être entendus.
M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 2 avril 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible, l'ensemble des biens ayant été cédé et le personnel repris.
Attendu que le juge commissaire, en son rapport, déclare être favorable à la liquidation judiciaire.
Mme [T] [R], vice procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'article L631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible,
Attendu que le dirigeant ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que les organes de la procédure et le ministère publique y sont favorables.
Qu'il conviendra de statuer ainsi qu'il suit.
LRAR: -M. [D] [M], Signif.: M. [P] [O] Copies: -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [H] -Parquet
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL [Localité 1]
[Adresse 6]
Enseigne : [Localité 1]
Activité : Café, buvette, brasserie, restaurant
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 420429029
Maintient M. [L] [C], juge commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [N] [S], en qualité d'administrateur.
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [H], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/04/2026 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment