Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 02/09/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025031154
ENTRE :
SAS BEAUTIFUL LIFE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Rennes 844 906 362
Partie demanderesse : assistée par le Cabinet HOALEN AVOCATS représenté par Me Lucas Thirion, avocat et comparant par le CABINET PDGB représenté par Me Benoît Descous Avocat (U0001)
ET :
Société de droit Allemand UBS Europe SE venant aux droits et obligations d'UBS (FRANCE) SA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 844 425 629
Partie défenderesse : assistée de Me David Vatel et comparant par L'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Maître Sandra Ohana-Zerhat, avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits :
Par protocole de cession d'actions du 21 décembre 2021, la SAS BEAUTIFUL LIFE SERVICES a fait l'acquisition de l'ensemble des actions constituant le capital de la société BIOMEGA HYGIENE, auprès de la société BIOMEGA SERVICES (aujourd'hui la société BMS), étrangères à la cause.
Le 20 décembre 2021, UBS (France) S.A., à laquelle UBS EUROPE SE vient aux droits par suite d'absorption en juillet 2023, ci-après UBS ou la banque, avait consenti une garantie à première demande au profit de BEAUTIFUL LIFE SERVICES, couvrant les obligations d'une garantie de passif souscrite par BIOMEGA SERVICES.
Cette garantie, d'une durée de trois années à compter de la date de réalisation de la cession, était d'un montant initial de 1.500.000 €, et dégressive selon les montants suivants :
1.500.000 € durant la première année,
1.000.000 € durant la deuxième année,
500.000 € durant la troisième année.
Par lettre recommandée datée du 24 décembre 2024, le cabinet d'avocats HOALEN a sollicité d'UBS l'exécution de la garantie à première demande à hauteur de 333.462 €.
Par courrier en date du 9 janvier 2025, UBS EUROPE SE a refusé d'exécuter ses engagements au titre de la garantie bancaire à première demande précitée. Ainsi se présente l'affaire.
La procédure :
Par requête en date du 9 avril 2025, BEAUTIFUL LIFE SERVICES a demandé au Président du tribunal de céans l'autorisation d'assigner UBS EUROPE SE à bref délai, laquelle a été accordée.
Par acte en date du 10 avril 2025, déposé au greffe le 11 avril 2025, BEAUTIFUL LIFE SERVICES a assigné UBS EUROPE SE à bref délai devant le tribunal des affaires économiques de PARIS. L'acte a été remis à personne morale.
Par cet acte, BEAUTIFUL LIFE SERVICES demande au tribunal de :
Vu l'article 858 du code de procédure civile,
Vu l'article 668 du code de procédure civile,
Vu l'article 2321 du code civil.
* CONDAMNER la société UBS EUROPE SE à payer à la société BEAUTIFUL LIFE SERVICES la somme de 333.462 euros au titre de la garantie à première demande ;
* CONDAMNER la société UBS EUROPE SE à verser chacune (sic) à la société BEAUTIFUL LIFE SERVICES la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société UBS EUROPE SE aux entiers dépens de l'instance.
Par ses conclusions en défense déposées à l'audience du 12 mai 2025, UBS demande au tribunal de :
* Dire et juger que la demande d'appel en garantie émise précipitamment le 24 décembre 2024 :
* Par un cabinet d'avocat ne disposant pas de pouvoir spécial pour ce faire,
A une adresse ([Adresse 3] ) n'étant pas le siège social du garant ([Adresse 2] ),
* N'étant pas reçue par UBS avant sa date d'expiration, le 31 décembre 2024,
Ne saurait valoir mise en œuvre de la garantie à première demande émise par UBS le 20 décembre 2021.
* Débouter la société BEAUTIFUL LIFE SERVICES de toutes ses demandes, fins et conclusions
* Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire,
* Condamner la société BEAUTIFUL LIFE SERVICES au paiement au profit d'UBS EUROPE SE de la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 16 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes qu'elle fonde sur les articles 668 et 858 du code de procédure civile, et 2321 et suivants du code civil, BEAUTIFUL LIFE SERVICES expose que la mise en œuvre de la garantie à première demande a été parfaitement exécutée, en particulier en ce que :
* Au visa de l'article 668 du code de procédure civile, « la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. ». En l'espèce, la demande d'appel en paiement, formée par lettre recommandée expédiée en date du 24 décembre 2024 respectait les délais requis, expirant le 31 décembre 2024 à minuit.
* Aucune disposition de l'article 2321 du code civil ne prévoit que l'avocat d'une société bénéficiaire d'une garantie bancaire à première demande doive justifier d'un pouvoir spécial afin de procéder à une demande d'appel en paiement de cette garantie. Celle-ci, en l'espèce, a donc été exécutée régulièrement.
* Sur le fond : BEAUTIFUL LIFE SERVICES a sollicité auprès de BMS le versement de la somme de de 333.462 € afin d'être indemnisée de plusieurs champs de préjudices justifiés :
* une somme de 310.196 € au titre des contentieux prud'homaux avec des salariés de BIOMEGA HYGIENE, dont le fait générateur est antérieur au 31 décembre 2021, date de réalisation de la cession ;
* une somme de 83.266 € au titre de la condamnation en appel de BIOMEGA HYGIENE à restituer à la société CLINIQUE DU [Etablissement 1] certaines sommes que lui a versées cette dernière au terme de la première instance, cette condamnation à restituer de BIOMEGA HYGIENE occurrant une créance client de BIOMEGA HYGIENE née durant l'exercice social ouvert à compter du 1 er janvier 2021, comptabilisée dans la situation comptable de BIOMEGA HYGIENE arrêtée au 31 août 2021 ou comptabilisée ultérieurement mais non valable au sens de l'article 6.6 (d) du protocole de cession ;
* l'application d'une franchise forfaitaire de 60.000 € applicable sur la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif en son entier, en vertu de l'article 7.4 (a) du protocole de cession.
BMS ayant refusé d'accéder à la demande d'indemnisation de BEAUTIFUL LIFE SERVICES, cette dernière est fondée à solliciter d'UBS la mise en œuvre de la garantie à première demande.
UBS répond que :
* L'avocat d'une société bénéficiaire d'une garantie bancaire à première demande doit justifier d'un pouvoir spécial afin de procéder à une demande d'appel en paiement de ladite garantie.
En l'espèce, la demande d'appel en paiement formulée par le Conseil de la société BEAUTIFUL LIFE SERVICES n'est pas valable faute pour Maître GOUPIL d'avoir justifié d'un pouvoir spécial.
* La demande d'appel en paiement de la garantie, distribuée à la banque le 3 janvier 2025, a été effectuée hors délai, soit postérieurement au « 31 décembre 2024 minuit », date prévue par la lettre de garantie du 20 décembre 2021. De surcroît, elle n'a pas été adressée au siège social d'UBS.
Sur ce, le tribunal :
Aux termes de l'article 2321 du code civil, « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ».
Sur la mise en jeu de la garantie à première demande émise par UBS le 20 décembre 2021
* Sur la nécessité d'un mandat spécial pour l'appel de la garantie
UBS soutient que la demande d'appel en paiement formulée par le conseil de la société BEAUTIFUL LIFE SERVICES n'est pas valable, faute pour Maître GOUPIL d'avoir justifié d'un pouvoir spécial.
La lettre de garantie litigieuse, versée aux débats, prévoyait que le Bénéficiaire soit à l'origine de l'appel : « La présente garantie est valable jusqu'au 31 décembre 2024 minuit. Aussi, toute demande de paiement du Bénéficiaire devra être dûment reçue par la Banque avant cette date. Passé ladite date, il ne pourra plus y être fait appel. »
Le strict respect des conditions de forme et de rédaction de l'appel de la garantie, telles que prévues par la lettre de garantie est la contrepartie de l'autonomie de la garantie. Le bénéficiaire doit les respecter pour mettre en jeu celle-ci et le garant est tenu de vérifier l'apparente régularité de la demande qui lui est adressée avant de payer.
Or, en l'espèce, la demande de paiement de la garantie à première demande adressée à UBS par courrier RAR daté du 24 décembre 2024, a été rédigée et signée par l'avocat de BEAUTIFUL LIFE SERVICES, Maître GOUPIL, du cabinet d'avocats HOALEN.
Si l'article 6.2 4 ème alinéa du Règlement Intérieur National prévoit que l'avocat peut recevoir mandat de négocier, d'agir et de signer au nom et pour le compte de son client, un tel mandat doit être spécifique et ne peut recevoir un caractère général.
Bien que Maître GOUPIL fût le conseil habituel de la société, ce dernier n'a pas justifié d'un pouvoir spécial aux fins d'initier la demande de paiement de la garantie à première demande. Dès lors, cette demande n'a pas été effectuée au nom et pour le compte du Bénéficiaire conformément à la lettre de Garantie précitée mais par son conseil, et la banque, tenue de vérifier l'apparente régularité de la demande, était fondée à s'opposer au paiement.
* Au surplus, sur l'adresse à laquelle BEAUTIFUL LIFE SERVICES a adressé l'appel en garantie
La lettre de garantie litigieuse prévoyait, comme rappelé ci-dessus, que la demande de paiement devait être reçue par UBS avant le 31 décembre 2024 minuit, et que « A peine d'irrecevabilité, toute demande de paiement du Bénéficiaire devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de la Banque, attestant que la somme demandée est due par le Débiteur Garanti ».
En l'espèce, BEAUTIFUL LIFE SERVICES verse aux débats les bordereaux des services postaux qui attestent que le courrier a été adressé à UBS (France) SA au [Adresse 3], adresse qui ne correspond pas à celle du siège social de la banque, sis au [Adresse 4], selon le KBIS produit par la demanderesse elle-même.
La demande d'appel en garantie n'a donc pas été adressée au siège social de la banque.
Ainsi, en conséquence de tout ce qui précède,
* Le tribunal déboutera la SAS BEAUTIFUL LIFE SERVICES de toutes ses demandes.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
BEAUTIFUL LIFE SERVICES succombe et, pour faire reconnaître ses droits, UBS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence,
* La SAS BEAUTIFUL LIFE SERVICES sera condamnée aux dépens.
* La SAS BEAUTIFUL LIFE SERVICES sera condamnée à payer à UBS Europe SE, société européenne de droit allemand venant aux droits de la SA UBS (France), la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile issu du décret n° 2019-1333, l'exécution provisoire est de droit et les conditions permettant d'y faire exception ne sont pas réunies ;
* Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :
* Déboute la SAS BEAUTIFUL LIFE SERVICES de toutes ses demandes,
* Condamne la SAS BEAUTIFUL LIFE SERVICES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Condamne la SAS BEAUTIFUL LIFE SERVICES à payer à la Société de droit Allemand UBS Europe SE venant aux droits et obligations d'UBS (FRANCE) SA, la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit,
* Déboute la Société de droit Allemand UBS Europe SE venant aux droits et obligations d'UBS (FRANCE) SA de ses demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2025, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Couturier, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. André Pinto.
Délibéré le 25 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière.
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