Texte intégral
N° RG 25/06587 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VSR
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE
72A
N° RG 25/06587 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VSR
AFFAIRE :
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES L’IMMEUBLE [Localité 1] RE SPIDE SITUÉ [Adresse 1] À [Localité 2]
C/
Société FAP ESTUDIO SL
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SELARL LAGRAULET - ELOI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Madame Naouel TAHAR, Juge
Statuant à Juge Unique
Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 02 Juillet 2026,
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] situé [Adresse 3] pris en la personne de son syndic Mme [J] [U] exerçant sous l’enseignement FLASH IMMOBILIER
dont le siège social est [Adresse 4]
Rreprésentée par Maître Marie ELOI de la SELARL LAGRAULET - ELOI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
La Société FAP ESTUDIO SL
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 3] - ESPAGNE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
N° RG 25/06587 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VSR
EXPOSE DU LITIGE
La société FAP ESTUDIO SL est propriétaire d’un appartement constituant le lot n° 7 de l’immeuble en copropriété dénommé « [Localité 1] RESPIDE » sis [Adresse 6] à [Localité 2].
Aux motifs du défaut réitéré de paiement par la société FAP ESTUDIO SL des charges de copropriétés afférentes à son lot malgré une mise en demeure de payer du 26 juillet 2024 [Localité 4] DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Localité 1] RESPIDE représenté par son syndic, le cabinet FLASH IMMOBILIER a, par acte en date du 01 août 2025, valant conclusions et auquel il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, fait assigner devant la présente juridiction la société FAP ESTUDIO SL.
Au visa de la loi du 10 juillet 1965, il demande au tribunal de :
- condamner la défenderesse à lui payer les sommes de :
- 11 284, 33 euros au titre des charges de copropriété impayées dues au 27 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 décembre 2024,
- 817, 22 euros au titre des frais dus au 27 juin 2025,
-la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil,
-la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil,
-condamner la défenderesse aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision,
-exclure la société FAP ESTUDIO SL du bénéfice de la répartition des dommages et intérêts, frais de justice de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens qui seront alloués au syndicat demandeur.
La société FAP ESTUDIO SL, régulièrement assignée à son siège social situé en Espagne, n'a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été établie le 09 avril 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée. La société FAP ESTUDIO SL ayant été régulièrement assignée à l’étranger mais n'ayant pas constitué avocat, la décision sera rendue par jugement réputé contradictoire.
1- sur l’impayé de charges et frais
L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser, à compter du 1er janvier 2017, au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charge.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à la quote part de charges. Le co-propriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 al 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L’article 10-1 de la même loi met également à la charge du copropriétaire concerné les frais nécessaires de relance et de recouvrement engagés par le syndicat pour recouvrer les charges impayées.
Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Pour justifier de sa créance le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 7] [Localité 5] produit à l'appui de sa demande :
- le relevé de propriété,
- le contrat de syndic,
- les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires en date des 13 novembre 2024, 22 décembre 2022, 29 novembre 2023,
- extrait de compte justifiant des charges impayés sur l’année 2023,
- les appels de fonds pour les périodes du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025,
- les factures du Syndic au titre des frais de relance et de remise du dossier à l’avocat
- le décompte de sa créance au 27 juin 2025
- le commandement de payer avec accusé de réception en date du 28 janvier 2025.
Il résulte de ces pièces que la société FAP ESTUDIO SL est redevable envers le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Localité 1] RESPIDE de la somme de 11 284 , 33 euros euros au titre des charges de copropriété afférentes à son lot en plus des frais de mise en demeure de payer du 26 juillet 2024 (35 euros), de commandement de payer et traduction du 18 décembre 2024 ( 255, 46 euros) et les débours d’huissier ( 149,76 euros) selon décompte arrêté au 27 juin 2025, soit la somme totale de 11 724, 55 euros.
En revanche, ne peuvent être imputés à la défenderesse le coût de remise à l’huissier en date du 09 septembre 2024 ( 107 euros) non justifié, ni les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'avocat (240 euros) qui ne sont prévues par le contrat de syndic que dans le cas de diligences exceptionnelles dont il n'est pas justifié en l'espèce et qui, hors de ces cas font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, et ne relèvent donc pas des dispositions de l'article 10-1 précité.
La société FAP ESTUDIO SL sera en conséquence condamnée à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 2] la somme de 11 724, 55 euros au titre de l’arriéré des charges de copropriété, des frais de relance et de recouvrement et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024, date du commandement de payer.
Le demandeur sollicite également que soit ordonné la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.
Aux termes de l'article 1231-6 du Code civil et l'article 36 du décret du 17 mars 1967, les créances de charges portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ou de la sommation de payer.
Le commandement de payer ayant été signifié le 18 décembre 2024, la somme due produira intérêts au taux légal à compter de cette date. En application de l'article 1343-2 du Code civil, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
2- sur la demande de dommages et intérêts
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 2] fait valoir que le non paiement par la défenderesse des charges de copropriété afférentes au lot dont elle est propriétaire, est fautif et particulièrement préjudiciable. Il sollicite donc sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil la condamnation de la société FAP ESTUDIO SL à indemniser le préjudice subi à hauteur de 1000 euros.
Selon l’article 1231-6 al 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Les manquements répétés d’un copropriétaires au paiement des charges lui incombant constitue une faute causant à la collectivité des copropriétaires un préjudice financier direct et certain distinct des intérêts moratoires et qui est constitué par les difficultés de trésorerie subséquentes.
En l’état des pièces communiquées ce préjudice sera indemnisé à hauteur de la somme de 1000 euros.
3-sur les demandes annexes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par la société FAP ESTUDIO SL, partie perdante.
L'équité commande par ailleurs, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du demandeur à hauteur de 1000 euros.
Le demandeur sollicite en outre que la société FAP ESTUDIO SL soit expressément exclue du bénéfice de la répartition des sommes qui lui seront allouées au titre des dommages et intérêts, des frais de justice et des dépens, pour éviter qu'elle ne profite indirectement des indemnisations dues au syndicat.
En application de l'article 10-1 b) de la loi du 10 juillet 1965, la société FAP ESTUDIO SL sera dispensée de toute participation à la répartition des charges communes concernant les frais de procédure engagés par le syndicat et ne pourra prétendre à aucun titre au bénéfice des indemnités et dommages et intérêts alloués.
Enfin, aucun élément ne permet d'écarter l'exécution provisoire dont est assortie de plein droit la présente décision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
- CONDAMNE la société FAP ESTUDIO SL à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic me [J] [U] exerçant sous l’enseignement cabinet FLASH IMMOBILIER les sommes de :
-11 724,55 euros au titre de l’arriéré des charges de copropriété, des frais de relance et de recouvrement dus au 27 juin 2025 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024, date du commandement de payer.
-la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,
-la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière,
- CONDAMNE la société FAP ESTUDIO SL aux dépens de l’instance,
- DIT que la société FAP ESTUDIO SL sera exclue de toute participation à la répartition des charges communes relatives aux dépens et aux frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires, et qu'elle ne bénéficie d'aucune part des sommes allouées au titre des dommages et intérêts et de l'article 700 du Code de procédure civile,
- REJETTE toutes demandes plus ample et/ou contraire.
- DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
La présente décision est signée par Madame TAHAR, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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