Texte intégral
07 OCTOBRE 2026
Rôle 2026000301 Sous-répertoire 2026000011
[Z] INTERIM (SAS) C/ EOL INTERIM [Localité 1] (SAS)
R D O N N A N C E
A l'audience du Tribunal de commerce de MONTAUBAN, en date du sept octobre deux mille vingt-six, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Didier LERISSON, Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des référés, conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de procédure civile, assisté de Madame Marine LAURENT, Commis Greffier, de l'ordonnance rendue dans la cause d'entre :
DEMANDEUR:
[Z] INTERIM (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 942 671 322, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Comparaissant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau de MONTAUBAN, loco Maître [E] [K] et Maître Valentin BESNARD, membres de l'AARPI MONCEY AVOCATS, demeurants [Adresse 3], Avocats au Barreau de PARIS.
DEFENDEUR :
EOL INTERIM [Localité 1] (SAS),
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 507 827 020, dont le siège social est sis [Adresse 4], demeurant également en son établissement secondaire sis [Adresse 5], représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Comparaissant par Maître Arnaud GONZALEZ, membre de l'association Cabinet DECHARME, demeurant [Adresse 6], Avocat au Barreau de MONTAUBAN, loco Maître Gérard BENOIT, membre de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET – LHOMMEE, demeurant [Adresse 7], Avocat au Barreau de LYON.
Inscrite sous le numéro 2026000301,
Appelée à l'audience du 07 octobre 2026,
A été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu l'ordonnance rendue en date du 20 novembre 2025, sur requête reçue au Greffe le 05 novembre 2025 ;
Suivant exploit de Maître [M] [U], Commissaire de justice à [Localité 1], en date du 30 janvier 2026, la société [Z] INTERIM a fait donner assignation en référé rétractation à la société EOL INTERIM [Localité 1] en son siège social, et suivant exploit de Maître [B] [H], Commissaire de
justice à MONTAUBAN, en date du 30 janvier 2026, la société [Z] INTERIM a fait donner assignation en référé rétractation à la société EOL INTERIM [Localité 1] en son établissement secondaire, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN pour :
Vu les articles 145, 232, 249, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles L.153-1 et suivants et R.153-1 du Codes des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.153- I et suivants, et R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la Constitution, Vu la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu le Protocole n°4 additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu les pièces à l'appui,
Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN de bien vouloir :
JUGER irrecevable la requête de la société EOL INTERIM [Localité 1] en date du 04 novembre 2025 enregistrée sous le numéro RG 2025006286 / 2025000264 ;
ANNULER et en tout état de cause RETRACTER l'ordonnance sur requête du 20 novembre 2025 ayant autorisé la mesure d'instruction ;
Sur le fond,
RETRACTER l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN le 20 novembre 2025 à la requête de la société EOL INTERIM [Localité 1] ;
En tout état de cause,
PRONONCER la nullité subséquente de toutes les opérations de constat diligentées le 06 janvier par la SELARL [Q] [O], prise en la personne de Maître [Q] [O], Commissaire de Justice, en exécution de l'ordonnance du 20 novembre 2025 et, de façon plus générale, tous les actes accomplis en exécution de l'ordonnance rétractée ;
FAIRE INTERDICTION à la société EOL INTERIM [Localité 1] d'utiliser, à quelque fin que ce soit et devant quelque juridiction que ce soit, le ou les procès-verbaux de constat dressés par la SELARL [Q] [O], prise en la personne de Maître [Q] [O], Commissaire de Justice, en exécution de l'ordonnance rétractée, ainsi que les pièces et informations recueillies par cette dernière ;
CONDAMNER la société EOL INTERIM [Localité 1] à payer à la société [Z] INTERIM la somme de 20.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société EOL INTERIM [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance.
Par Ordonnance de référé en date du 08 juillet 2026, le Président du Tribunal de commerce de céans a déclarée recevable et bien fondée la requête présentée par la société EOL INTERIM [Localité 1], et a confirmé l'ordonnance sur requête rendue le 20 novembre 2025 en toutes ses dispositions.
L'affaire a alors été renvoyée à l'audience du 07 octobre 2026, en enjoignant la société [Z] INTERIM de se rapprocher du commissaire de justice constatant afin de sélectionner et lister avec précision les pièces à la communication desquelles elles s'opposent.
Le 03 août 2026, la Cour d'appel de TOULOUSE a informé le Tribunal de céans de l'appel formé par la société [Z] INTERIM à l'encontre de l'Ordonnance rendue le 08 juillet 2026.
Lors de l'audience du 07 octobre 2026, Maître [V] [I], représentant la société [Z] INTERIM et Maître [A] [R], représentant la société EOL INTERIM [Localité 1], ont tous deux sollicité le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE.
Par application de l'article 378 du Code de procédure civile, qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande de la [Z] INTERIM dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de TOULOUSE.
Qu'il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Didier LERISSON, Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des référés, statuant publiquement par Ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
SURSOYONS A STATUER
sur la demande la société [Z] INTERIM dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de TOULOUSE ;
RESERVONS
les dépens ;
DISONS que notre ordonnance sera déposée au Greffe de céans.
Frais de Greffe de la présente ordonnance liquidés à la somme de 36,74 euros.
LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT
LE PRESIDENT.
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