Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
08 Juillet 2026
MINUTE : 26/00819
N° RG 25/04627 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EHC
Chambre 8/Section 2
Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière,
DEMANDEUR
ASSOCIATION CULTURELLE [S] KAMDACHI [A] EN FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric TROJMAN, avocat au barreau de PARIS - C0767
ET
DEFENDEUR
LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ETUDE ET L’EXPLOITATION D’EQUIPEMENTS COLLECTIF SOUS L’ENSEIGNE SEMECO
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-louis PERU, avocat au barreau de PARIS - K0087
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame HALIFA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 24 Juin 2026, et mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé le 08 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance rendue le 7 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a :
" Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies ;
Condamné la société [R] à payer à la société d'Économie Mixte pour l'Etude et l'Exploitation d'Equipements Collectifs la somme provisionnelle de 170.220,09 euros ;
Suspendus les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la société [R] se libère de la provision ci-dessus allouée selon les modalités suivantes :
o 24 paiements mensuels de 7.000 euros, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ; cette mensualité devra être réglée le 1er jour de chaque mois, et pour la première le 1er jour du mois suivant la présente ordonnance ;
Dit qu'à défaut de règlement de ces acomptes dans le délai imparti, ou d'un seul des loyers courants à leurs échéances avant l'expiration de ce délai:
o l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,
o les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,
o la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
o il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique, à l'expulsion de la société [R] des locaux et des emplacements de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 2] ;
o la société [R] devra payer mensuellement à la société d'Économie mixte pour l'étude et l'exploitation d'équipements collectifs, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire, outre la TVA ;
Condamné la société [R] à verser à la société d'Économie Mixte pour l'Etude et l'Exploitation d'Equipements Collectifs la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la société [R] à supporter la charge des dépens de la présente instance, qui comprendront le coût du commandement de payer du 15 novembre 2022 ;
Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision. "
Le bailleur a fait signifier l'ordonnance précitée à la SARL [R] le 15 septembre 2023 et lui a fait délivrer un commandement de quitter les lieux le 27 février 2024.
Par exploit du 2 avril 2024, la SARL [R] a fait assigner la société d'économie mixte pour l'étude et l'exploitation d'équipements collectifs, exerçant sous l'enseigne SEMECO, ci-après la SEMECO, pour obtenir une mesure de sursis à expulsion de 36 mois.
Cette procédure a été enregistrée au répertoire générale sous le numéro 24/03643.
Parallèlement, la SEMECO a fait délivrer à la SARL [R] un nouveau commandement de quitter les lieux le 9 avril 2024 visant le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Par requête du 27 mai 2024, Monsieur [W] [U], agissant en qualité de gérant de la société [R], a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 36 mois en faveur de Monsieur [Q] [C] et de sa famille.
Cette procédure a été enregistrée au répertoire générale sous le numéro 24/05678.
Le 4 juillet 2024, la caducité de l'appel à l'encontre de l'ordonnance précitée a été prononcée.
L'expulsion de la société [R], de Monsieur [Q] [C] et de sa famille a été réalisée le 19 juillet 2024.
Par jugement contradictoire rendu le 16 octobre 2024, le juge de l'exécution de ce siège a :
" ORDONNE la jonction des instances enrôlées au répertoire général sous les numéros 24/03643 et 24/05678, sous l'unique numéro 24/03643 ;
DECLARE irrecevable la SARL [R] en sa demande de nullité du commandement de quitter les lieux délivré le 27 février 2024 ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [C] de sa demande de nullité du commandement de quitter les lieux délivré le 27 février 2024 ;
DEBOUTE la SARL [R] et Monsieur [Q] [C] de leur demande de nullité du commandement de quitter les lieux délivré le 9 avril 2024 ;
DEBOUTE la SARL [R] de sa demande de réintégration et de celle tendant à l'interdiction de la société SEMECO d'évacuer et de distraire les locaux des effets mobiliers relevant de la société [R] ;
ANNULE l'expulsion réalisée le 19 juillet 2024 à l'encontre de Monsieur [Q] [C] et de sa famille;
ORDONNE la réintégration de Monsieur [Q] [C] et de sa famille dans le logement de 4 pièces principales, situé au rez-de-chaussée et au 1er étage avec terrasse privative et emplacement de parking n°37, à [Localité 3] (Seine [Localité 4]) [Localité 5] [Adresse 4] ;
DISONS que faute pour la SEMECO d'avoir permis la réintégration de Monsieur [Q] [C] et de sa famille par la remise des clefs du logement précité dans un délai de 7 jours à compter de la signification de la présente décision, elle sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ayant vocation à courir durant 60 jours ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la SEMECO à payer à Monsieur [Q] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SARL [R] et la SEMECO de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SEMECO aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire ".
Par exploit du 28 février 2025, l'ASSOCIATION CULTURELLE [S] [L] [A] EN FRANCE a sollicité l'annulation de la mesure d'expulsion diligentée à son encontre et sa réintégration dans les locaux situés [Adresse 5].
L'affaire a été retenue à l'audience du 24 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 8 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, l'ASSOCIATION CULTURELLE [S] [L] [A] EN FRANCE demande au juge de l'exécution de :
Vu les articles L 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
o DECLARER la demande de l'ASSOCIATION CULTURELLE [S] [L] [A] EN France recevable et bien fondée,
o CONSTATER que l'Association Culturelle [S] [L] [A] EN France a bien réglé des loyers par chèques d'un montant de 7.811,00 € que la SEMECO a bien encaissé, courant 2022,
o ANNULER la mesure d'expulsion poursuivie sans titre exécutoire à l'encontre de L'ASSOCIATION CULTURELLE [S] [L] [A] EN France,
o ORDONNER la réintégration dans les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 1] de l'ASSOCIATION CULTURELLE [S] [L] [A] EN France, A titre subsidiaire,
o PRONONCER à la faveur de l'ASSOCIATION CULTURELLE [S] [L] [A] EN France un délai de 36 mois avant toute expulsion,
o PRONONCER ET DECIDER pour l'ASSOCIATION CULTURELLE [S] [L] [A] EN France, en tout état de cause, un délai avant toute expulsion,
En tout état de cause,
o CONDAMNER la SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SEMECO à verser la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens.
L'association soutient notamment que :
- la SEMECO avait connaissance du fait qu'elle occupait les locaux pris à bail par la SARL [R] dès lors qu'elle a acquitté plusieurs loyers par chèques au cours de l'année 2022 ;
- le 1er février 2023, la commission communale a constaté un lien de culte ;
- son expulsion est nulle dès lors qu'aucun commandement de quitter les lieux ne lui a été délivré ;
- elle occupait un local faisant partie des locaux loués par la SARL [R] objet des baux de 2017 et 2020 ;
- aucun titre exécutoire n'a été émis à son encontre.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la Société d'Economie Mixte pour l'Etude Et l'Exploitation d'Equipements Collectifs, exerçant sous l'enseigne SEMECO, demande au juge de l'exécution de :
Vu l'ordonnance du 7 juillet 2023,
Vu la signification du 15 septembre 2023,
Vu les commandements de quitter les lieux,
Vu le procès-verbal d'expulsion du 19 juillet 2024,
Vu le jugement du juge de l'exécution du 16 octobre 2024,
Vu les pièces versées au débat.
1) Sur la mesure d'expulsion poursuivie sans titre exécutoire à l'encontre de l'association cultuelle [S] [L] [A] en France
A TITRE PRINCIPAL
Déclarer l'association SKA irrecevable en ses demandes, faute de justifier de l'existence d'un lieu de culte et d'une occupation effective
SUBSIDIAIREMENT,
La déclarer mal fondée et en conséquence l'en débouter.
2) Sur la demande de réintégration
La débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
3) Sur la demande de délais
A TITRE PRINCIPAL
Déclarer l'association, irrecevable en sa demande de délais, eu égard à l'expulsion réalisée le 19 juillet 2024,
SUBSIDIAIREMENT,
La déclarer mal fondée, et l'en débouter,
4) Sur les dommages et intérêts
A TITRE RECONVENTIONNEL
Condamner l'association SKA à verser à la SEMECO la somme de 5.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive
5) Sur l'article 700 du CPC et les dépens
EN TOUTE HYPOTHÈSE
La condamner au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.
La SEMECO réplique notamment que :
- la preuve de l'exercice d'un culte dans les locaux qu'elle avait donné à bail à la SARL [R] n'est pas rapportée ;
- la présence d'une boîte aux lettres au nom de l'association est insuffisante dès lors que la nature du bail est commerciale ;
- la procédure d'expulsion est régulière ;
- la présente procédure est abusive dès lors que l'association " a saisi le juge de l'exécution d'une manœuvre grossière, effectuée pour le compte de la société [R], destinée à permettre à cette société, placée en liquidation judiciaire et ayant épuisé toutes les voies de droit, de réintégrer, par l'intermédiaire d'un tiers, et de manière frauduleuse, des locaux dont elle a été régulièrement expulsée. "
Par message transmis le 30 juin 2026 via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le conseil de l'association demanderesse a produit la copie de plusieurs chèques en sorte de rapporter la preuve que sa cliente a procédé à plusieurs paiements de loyers dans les mains de la SEMECO.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de l'association
Conformément aux dispositions du l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. "
Il est rappelé que la procédure d'expulsion engagée sans titre exécutoire est nulle, sans avoir à faire la preuve d'un grief. Il est également rappelé que lorsqu'un commandement de quitter les lieux a été délivré à l'occupant, il appartient au juge de contrôler que les conditions de mise en œuvre de l'expulsion étaient réunies au jour du commandement.
En l'espèce, dans ses conclusions n° 2 en page 4 et 5, l'association demanderesse indique que :
- " le local occupé par l'association SKA faisait partie intégrante des lieux loués par la société [R] tel que cela ressort des baux signés tant en 2017 qu'en 2020 ;
- " l'occupation a donc eu lieu du fait de la société [R], celle-ci étant seule titulaire du bail, le commandement ne pouvant ainsi être délivré qu'à elle ".
Lors des débats, le conseil de l'association a confirmé que " le bail dépendait de la société [R] " et que " l'association n'avait pas de bail ".
Il est ainsi établi que l'association n'a jamais été titulaire d'un titre sur le local concerné par le demande de réintégration et de sursis avant expulsion. Par ailleurs, il est impossible de considérer qu'un bail verbal aurait été conclu entre les parties dès lors qu'il est acquis aux débats que les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] appartenant à la SEMECO ont été donné à bail à la société [R] qui en était seul titulaire.
Il est donc établi que l'ASSOCIATION CULTURELLE [S] [L] [A] EN FRANCE occupait les lieux du seul fait de la SARL [R] laquelle a été régulièrement expulsée comme explicité dans le jugement rendu par le juge de l'exécution le 16 octobre 2024. Pour cette raison, la SEMECO n'avait pas à diligenter une procédure d'expulsion à l'encontre de l'association ni à lui faire délivrer un commandement de quitter les lieux.
Par suite, les autres moyens soulevés en demande, notamment les paiements réalisés en 2022 par l'association dans les mains de la SEMECO ou le fait que cette dernière avait connaissance de l'occupation des lieux par la demanderesse, est sans effet sur la régularité de la procédure d'expulsion.
En conséquence, l'ASSOCIATION CULTURELLE [S] [L] [A] EN FRANCE sera déboutée de l'ensemble de ses demandes, y compris de sa demande subsidiaire de délai pour se maintenir dans les lieux puisque un sursis avant expulsion n'est pas possible, l'expulsion des locaux ayant déjà eu lieu.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
La SEMECO sollicite 5.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie et réciproquement, selon l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, il a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Il est rappelé que le droit d'exercer des mesures d'exécution forcée d'une décision de justice ne dégénère en abus que s'il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l'appréciation de ses droits.
Enfin, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, la SEMECO ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un préjudice particulier, elle sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
a) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'ASSOCIATION CULTURELLE [S] [L] [A] EN FRANCE qui succombe supportera la charge des dépens.
b) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens, l'association sera également condamnée à indemniser la défenderesse au titre de ses frais irrépétibles ; elle sera déboutée de sa demande à ce titre. La SEMECO sollicite la somme de 2.000 euros à ce titre mais ne produit aucun élément de nature à justifier sa demande telle que la convention d'honoraires conclue avec son conseil.
Cependant, la somme sollicitée n'apparaît pas, aux regards de la nature du dossier, disproportionnée. Par suite, il sera fait droit à la demande dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
DEBOUTE l'ASSOCIATION CULTURELLE [S] [L] [A] EN FRANCE de l'ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE la Société d'Economie Mixte pour l'Etude Et l'Exploitation d'Equipements Collectifs, exerçant sous l'enseigne SEMECO, de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE l'ASSOCIATION CULTURELLE [S] [L] [A] EN FRANCE à verser à la Société d'Economie Mixte pour l'Etude Et l'Exploitation d'Equipements Collectifs, exerçant sous l'enseigne SEMECO, la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE l'ASSOCIATION CULTURELLE [S] [L] [A] EN FRANCE de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'ASSOCIATION CULTURELLE [S] [L] [A] EN FRANCE aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 8 juillet 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN