Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00052 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CORV
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [T] [W]
Madame [X] [F]
219 CHEMIN DE LA SOUPETIERE
61550 LA FERTE EN OUCHE
Représenté par Me Anne-Sophie VAERNEWYCK, avocat au barreau de CAEN
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [R] [I]
43 IMPASSE DES ROCAILLES
24250 SAINT CYBRANET
Représenté par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d’ALENCON
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 02 Juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte authentique en date du 14 septembre 2024, Monsieur [T] [W] et Madame [X] [F] ont acquis de Monsieur [R] [I] un immeuble sis 219 chemin de la Soupetière, LA FERTE EN OUCHE (61550), GAUVILLE, cadastré section A numéro 40, 41 et 157, en vue d'y établir leur résidence principale, pour un montant de 150.000 euros.
Quelques mois après la vente, Monsieur [T] [W] et Madame [X] [F] déclarent avoir constaté des fissurations à l'intérieur et à l'extérieur de la maison d'habitation et ont initié une expertise amiable unilatérale par le truchement de Monsieur [L] [D], expert judiciaire honoraire, dont le rapport établi en date du 17 juillet 2025 conclut que " Cette maison présente beaucoup de désordres qui n'étaient pas apparents lors de l'achat par les époux [W] en septembre 2024. Les rebouchages en façade, réalisés de façon récente, n'étaient pas non plus visibles, ou en tout cas non décelables par des personnes non expérimentées en matière de construction. Cette maison fait l'objet, quelques mois seulement après la vente, de nombreuses fissures, pour la plupart évolutives, qui démontrent que des travaux de dissimulation des défauts apparents ont bien été réalisés avant la vente. Les propriétaires n'ont pas eu suffisamment d'informations pour se rendre compte du véritable état de ce bâtiment. Ils ont néanmoins pris la précaution de stabiliser la structure par la mise ne place d'un étaiement, de façon à sécuriser l'immeuble. Aujourd'hui, la seule façon de stabiliser la structure de façon définitive sera de réaliser des semelles de fondation en béton armé en sous-œuvre et de remplacer les soles et les pièces de pans en bois en mauvais état. Il conviendra également de procéder à une remise en état de la couverture qui provoque actuellement des infiltrations. "
Les devis réalisés par suite de l'expertise s'élèvent à 21.125,50 euros (03 février 2026 - entreprise JMB MACONNERIE) et 13.069,55 euros (13 février 2026 - ATELIERS EN TEMPS REEL).
Par acte du 03 juin 2026, Monsieur [T] [W] et Madame [X] [F] ont fait assigner Monsieur [R] [I], devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
- ordonner une expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [R] [I] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [R] [I] aux entiers dépens.
Ils font valoir l'existence d'un motif légitime pour demander une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tenant à l'existence de fissurations sur leur maison d'habitation non apparentes lors de son acquisition.
Maître [Q] [H] a déposé sa constitution d'avocat au soutien des intérêts de Monsieur [R] [I] le 12 juin 2026.
L'affaire a été fixée à la première audience utile du 02 juillet 2026.
Par conclusions transmises par RPVA en date du 1er juillet 2026, Monsieur [R] [I] sollicite de voir :
A titre principal,
- débouter Monsieur [T] [W] et Madame [X] [F] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- dire et juger que la demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ne réunit pas les conditions du motif légitime ;
- rejeter la demande de désignation d'un expert judiciaire ;
A titre subsidiaire,
- dire et juger que la mesure d'expertise sollicitée est disproportionnée et présente un caractère exploratoire prohibé ;
- rejeter ou à tout le moins limiter le périmètre de la mesure d'instruction sollicitée ;
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [T] [W] et Madame [X] [F] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [T] [W] et Madame [X] [F] aux entiers dépens.
A l'appui de leurs demandes, ils font valoir que l'action que les demandeurs entendent introduire au fond sur le fondement de la garantie des vices cachés est vouée à l'échec compte tenu de l'intégration, dans l'acte authentique de vente, d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, le vendeur étant de bonne foi, les désordres étant apparents lors de l'acquisition et le rapport Géorisques relatif au risque modéré de retrait-gonflement des argiles ayant été intégré dans les conditions de vente, que Monsieur [R] [I] n'a entrepris que de seuls travaux d'entretien courants et qu'une telle mesure est inutile compte tenu de la réalisation d'une expertise amiable. Ils revendiquent par ailleurs le caractère manifestement excessif de la mesure sollicitée qui relève d'une investigation exploratoire.
A l'audience, Monsieur [T] [W] et Madame [X] [F], demandeurs, ont maintenu leurs demandes.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l'existence d'un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
Au cas présent, s'il apparaît qu'en page 14 du contrat de vente il est stipulé expressément que " le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments […] ", cette exonération ne peut s'appliquer aux défauts grevant la maison d'habitation et dont le vendeur avait déjà connaissance. Or, l'enjeu d'une mesure d'expertise judiciaire est de connaître à la fois de l'étendue et de la cause des désordres mais également de son antériorité et de fait, la bonne foi des vendeurs.
En outre, il ne peut justement être allégué le caractère général de la mesure d'expertise sollicitée compte tenu de ce qu'elle est circonscrite aux fissurations intérieures et extérieures.
Ces éléments justifiant de ce que la mesure demandée est de l'intérêt de Monsieur [T] [W] et Madame [X] [F], qui justifient d'un motif légitime en ce qu' ils entendent voir établir la cause du dommage et évaluer le montant de leur préjudice de façon contradictoire, et celle-ci préservant les droits des autres parties, elle sera donc ordonnée.
Sur les frais du procès
S'il apparaît que Monsieur [T] [W] et Madame [X] [F] sollicitent de voir mettre à la charge de Monsieur [R] [I] les dépens et le versement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il sera rappelé la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
Monsieur [T] [W] et Madame [X] [F], demandeurs, seront donc tenus aux dépens et déboutés de leur demande de mise en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, l'équité commande de débouter Monsieur [R] [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNE une mission d'expertise confiée à :
Monsieur [G] [B]
laquainearchitecte@orange.fr
14 avenue de la République
BP 433
50204 Coutances cedex
0672045220
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de CAEN, qui a accepté la mission ;
DIT que l'expert aura pour mission de :
- examiner l'immeuble appartenant à Monsieur [T] [W] et Madame [X] [F] sis 219 chemin de la Soupetière, LA FERTE EN OUCHE (61550), GAUVILLE, cadastré section A numéro 40, 41 et 157), en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions ;
- entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
- décrire les désordres et travaux réalisés par Monsieur [R] [I] en lien avec les vices et les désordres mentionnés dans l'assignation ;
- énumérer et décrire les vices et les désordres constatés et en indiquer la nature en distinguant ceux qui affectent d'une part les éléments constitutifs de l'ouvrage ou les éléments d'équipement tels que définis par l'article 1792-2 du code civil et d'autre part ceux qui affectent les autres éléments de l'immeuble ;
- indiquer l'importance de ces vices et désordres en précisant s'ils sont de nature à compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou à la rendre impropre à l'usage auquel il est destiné ; dans la négative préciser si l'ouvrage pourrait avec certitude devenir impropre à sa destination dans le délai de garantie décennale ;
- dire quelles sont les causes de ces vices et désordres en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faut d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, un défaut d'entretien ou à toute autre cause que l'expert indiquera ;
- dire si les vices et désordres constatés étaient décelables au moment de la vente par les acquéreurs ;
- dire si ces vices étaient cachés au moment de la vente et dire si le vendeur avait connaissance de ces vices avant la vente ;
- dire quels sont les travaux nécessaires pour remettre l'immeuble en état pour le rendre conforme aux prescriptions du marché de construction, en évaluer le coût et la durée d'exécution ;
- évaluer le préjudice subi par les acquéreurs du fait des vices, malfaçons ou désordres constatés (trouble de jouissance notamment) ;
- rechercher tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente d'apprécier les responsabilités encourues et évaluer les préjudices éventuellement subis ;
DIT que Monsieur [T] [W] et Madame [X] [F], sauf s'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle, devront consigner la somme de 3.500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DIT que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et qu'il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer aux parties un délai d'au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de NEUF MOIS à compter de la date de réception de l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l'expert joindra au dépôt du rapport d'expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien d'une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l'expert joindra au rapport d'expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis - document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l'exécution de cette mesure d'instruction ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l'avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l'expert, conformément à l'article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires à la présente ordonnance ;
CONDAMNE Monsieur [T] [W] et Madame [X] [F] aux entiers dépens
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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