Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 03/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001210
DEMANDEUR (S):
BNP PARIBAS (SA) [Adresse 1] 09 RCS 662 042 449 Me Lisa MONTSARRAT Avocat François BORIE Avocat DORIA AVOCATS [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
OCCITANIE EVENTS (SARL) [Adresse 3] DEFAILLANTE
M. [P] [H] [Adresse 4] GUYANE FRANCAISE DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 08/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR
* JUGE : M. Florian MIRAGLIO
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La société OCCITANIE EVENTS (SARL), au nom commercial « VALBONANT », inscrite au RCS de BEZIERS sous le n° 534 11 l 752, dont le siège social est situé [Adresse 3], a pour activité l'organisation et la coordination d'évènements sportifs, et a notamment pour associé M. [H] [P].
Le 13 juillet 2016, la société BNP PARIBAS (SA) a octroyé un prêt à la société OCCITANIE EVENTS (SARL) de 1 000 000 € pour une durée de 60 mois, destiné à la reconstitution de son fonds de roulement.
M. [H] [P] se porte caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 287 000€ garantissant 25% de la créance pour une durée de 84 mois.
Par avenant du 10 novembre 2017, il a été convenu que M. [H] [P] augmente le plafond de son cautionnement à compter de cette date à hauteur de la somme 330 624 € garantissant 37,50 % de la créance pour une durée de 70 mois.
Le16 décembre 2020, la société BNP PARIBAS (SA) a mis en demeure la société OCCITANIE EVENTS (SARL) de régulariser ses défauts de remboursements pour le 15 janvier 2021 sous peine de déclarer la déchéance du terme.
Sans réponse du défendeur, la société BNP PARIBAS (SA) a notifié le 06 janvier 2021 la déchéance du terme de ce prêt en le mettant en demeure de régler la somme de 288 660,72 € plus intérêts à venir.
Par un courrier recommandé du 14 juin 2022, la société BNP PARIBAS (SA) a mis en demeure M. [H] [P] de satisfaire à son engagement de caution, celui-ci plafonné à hauteur de 37,50 % du montant de la créance à cette date. Soit la somme de 110 484,06 €.
Par courriel du 30 juin 2022, M. [H] [P] reconnait devoir la somme de 110 484,06€ et il s'engage à lui régler et a proposé à la société BNP PARIBAS (SA) un échéancier. Le 07 novembre 2022, la banque a confirmé au défendeur son accord sur cet échéancier.
L'engagement de M. [H] [P] n'ayant pas été respecté par celui-ci, c'est dans ces conditions que la société BNP PARIBAS (SA) a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploits de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date des 19/07/2023 et 12/07/2023, la société BNP PARIBAS (SA) a fait respectivement assigner la société OCCITANIE EVENTS (SARL) et M. [H] [P] aux fins de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Condamner la société OCCITANIE EVENTS à payer à BNP PARIBAS, au titre de l'exigibilité du prêt octroyé à cette dernière selon acte sous seing privé du 13 juillet 2016, la somme de 201 418,92 € portant intérêts au taux contractuel majoré de 4,95% l'an à compter du 04 juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement,
Condamner M. [H] [P] à payer à BNP PARIBAS, solidairement avec la société OCCITANIE EVENTS, au titre de son cautionnement solidaire consenti en
garantie du prêt souscrit par cette dernière le 13 juillet 2016, la somme de 110 484,06 € portant intérêts au taux contractuel majoré de 4,95 % l'an, à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée par courrier recommandé le 14 juin 2022, et jusqu'à parfait paiement.
Dire et juger que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront euxmêmes intérêts.
Condamner solidairement la société OCCITANIE EVENTS et M. [H] [P] à payer à BNP PARIBAS la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2023 002592 du rôle général et 2023000245 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 18/09/2023, puis reportée après fixation à l'audience du 20/11/2023, à laquelle :
* Ouïe la société BNP PARIBAS (SA), représentée par Me Alice CALDUMBIDE, avocat loco Me François BORIE, avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 20/11/2023.
* Ouï M. [H] [P], représenté par Me Clarisse LIMOUZIN, avocat loco Me Frédéric SIMON, avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 20/11/2023.
* La société OCCITANIE EVENTS (SARL) n'a point comparu ni personne pour elle.
Par jugement en date du 05/02/2024, le Tribunal de céans s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Paris en raison de la clause attributive de compétence figurant dans contrat de prêt, incluant les actes de cautionnements, en date du 13/06/2016.
En date du 20/02/2024, la SA BNP PARIBAS a interjeté appel de la décision du 05/02/2024.
Suivant arrêt en date du 02/07/2024, la Cour d'Appel de Montpellier a infirmé le jugement du 05/02/2024 et a :
* rejeté l'exception d'incompétence matérielle et territoriale soulevée par Monsieur [P]
* Dit que le Tribunal de Commerce de Béziers saisi était compétent pour connaître du litige
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 001210 du rôle général et 2025000095 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 19/05/2025 pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 18/03/2025.
Puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 08/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la SA BNP PARIBAS, représentée par Me Lisa MONTSARRAT, Avocat, Me François BORIE, Avocat, DORIA AVOCATS qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 08/09/2025.
* La SARL OCCITANIE EVENTS n'a point comparu ni personne pour elle
M. [P] [H] n'a point comparu ni personne pour lui…
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [T] [K] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Dans ses dernières conclusions, la SA BNP PARIBAS sollicite du Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du Code civil,
Débouter la SARL OCCTIANIE EVENTS et Monsieur [P] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
Condamner la SARL OCCITANIE EVENTS à payer à BNP PARIBAS, au titre de l'exigibilité du prêt octroyé à cette dernière selon acte sous seing privé du 13 juillet 2016, la somme de 201 418,92€ portant intérêts au taux contractuel majoré de 4,95% l'an, à compter du 04 juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement.
Condamner Monsieur [H] [P] à payer à BNP PARIBAS, solidairement avec la SARL OCCITANIE EVENTS, au titre de son cautionnement solidaire consenti en garantie du prêt souscrit par cette dernière le 13 juillet 2016, la somme de 110 484,06€ portant intérêts au taux contractuel majoré de 4,95% l'an, à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée par courrier recommandé du 14 juin 2022, et jusqu'à parfait paiement.
Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
Dire et juger que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront euxmêmes intérêts.
Condamner solidairement la société OCCITANIE EVENTS et Monsieur [H] [P] à payer à BNP PARIBAS la somme de 4 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SARL OCCITANIE EVENTS et Monsieur [H] [P] ne comparaissent point ni personne pour eux ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de leur argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SA BNP PARIBAS paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de condamner la SARL OCCITANIE EVENTS à payer à la SA BNP PARIBAS, au titre de l'exigibilité du prêt octroyé à cette dernière selon acte sous seing privé du 13/07/2016, la somme de 201 418,92€ portant intérêts au taux contractuel majoré de 4,95% l'an, à compter du 04/07/2023 et jusqu'à parfait paiement.
Il convient de condamner Monsieur [H] [P] à payer à la SA BNP PARIBAS, solidairement avec la SARL OCCITANIE EVENTS, au titre de son cautionnement solidaire consenti en garantie du prêt souscrit par cette dernière le 13/07/2016, la somme de 110 484,06€ portant intérêts au taux contractuel majoré de 4,95% l'an, à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée par courrier recommandé du 14/06/2022, et jusqu'à parfait paiement.
Il convient de dire et juger que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner solidairement la SARL OCCITANIE EVENTS et Monsieur [H] [P] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 4 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner solidairement la SARL OCCITANIE EVENTS et Monsieur [H] [P] aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SARL OCCITANIE EVENTS et de Monsieur [H] [P].
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la SARL OCCITANIE EVENTS à payer à la SA BNP PARIBAS, au titre de l'exigibilité du prêt octroyé à cette dernière selon acte sous seing privé du 13/07/2016, la somme de 201 418,92€ portant intérêts au taux contractuel majoré de 4,95% l'an, à compter du 04/07/2023 et jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNE Monsieur [H] [P] à payer à la SA BNP PARIBAS, solidairement avec la SARL OCCITANIE EVENTS, au titre de son cautionnement solidaire consenti en garantie du prêt souscrit par cette dernière le 13/07/2016, la somme de 110 484,06€ portant intérêts au taux contractuel majoré de 4,95% l'an, à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée par courrier recommandé du 14/06/2022, et jusqu'à parfait paiement.
DIT ET JUGE que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront euxmêmes intérêts.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement la SARL OCCITANIE EVENTS et Monsieur [H] [P] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 4 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement la SARL OCCITANIE EVENTS et Monsieur [H] [P] aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 113.29€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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