Texte intégral
MINUTE N° : 2026/4261
JUGEMENT : contradictoire
DU : 30 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/04676 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLYE / JAF Cab 5
AFFAIRE : [G] / [D]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 Juin 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 03 Février 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 05 Mai 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [O], [X], [Q] [G]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Julie RACOUPEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Madame [Z], [I] [D] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Juliette LAMBERT-RIGAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 16 octobre 2024,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
. Madame [Z], [I] [D], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (49),
Et de
. Monsieur [O], [X], [Q] [G], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 4] (49)
Mariés le [Date mariage 1] 2017 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 5] (31) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile,
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 16 octobre 2024 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants / de l’enfant ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
RAPPELLE que les documents personnels des enfants (carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent les suivre à chaque transfert de résidence ;
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chaque parent, selon les modalités suivantes :
du vendredi des semaines impaires à la sortie des classes au vendredi suivant au domicile du père et du vendredi des semaines paires, à la sortie des classes au vendredi suivant au domicile de la mère, y compris pendant les petites vacances scolaires, sauf celles de Noël, pour les vacances de Noël et d’été : un partage par moitié : les années paires, la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère, les années impaires la première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père, avec échange des enfants le vendredi, entre 17 h 30 et 18 heures, les vacances d’été étant fractionnées par quinzaines,
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le parent chez lequel les enfants résideront pour la semaine ou pour les vacances remettra les enfants au domicile de l’autre parent ;
DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chaque année le père recevra les enfants le jour de la fête des pères et la mère recevra les enfants le jour de la fête des mères ;
DIT que les frais extrascolaires des enfants, les frais médicaux et paramédicaux restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle et les frais exceptionnels (inscription aux activités et équipements, soutien scolaire, voyages scolaires, permis de conduire, internat, matériel informatique pour la scolarité …) sont partagés par moitié entre les parties, sous réserve d’avoir fait l’objet d’un accord préalable des parties si la dépense est supérieure à 100 € (sauf frais médicaux et para-médicaux) à défaut de quoi la partie ayant engagé seule la dépense en assumera la charge et au besoin condamnons les parties à leur paiement ;
DIT que chacun des parents prendra en charge les frais courants relatifs aux enfants pendant les périodes de résidence à son domicile, y compris les frais de cantine scolaire et de garderie (CLAE) ;
DIT que les enfants sont couverts par la mutuelle de leur père,
DIT que les enfants sont rattachés fiscalement et socialement à leurs deux parents,
CONSTATE l’accord des parents pour un partage par moitié des allocations servies au titre de leur handicap par la caisse d’allocations familiales et par le conseil départemental, la mère reversant au père la moitié des allocations handicap perçues,
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente,
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment