Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 11/06/2026 Rôle n° 2026 008787
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/06/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 11/06/2026PRESIDENT: Monsieur Romain FOURNIERJUGES: Monsieur Henry THERRAS
Madame Isabelle ENELGREFFIER: Madame Marine DESSAUX
[E] [O] (SAS) Le Logis d'Anne [Localité 1] [Localité 2] 334 990 058 RCS [Localité 3] comparant par monsieur [O] [K], [A], en qualité de président assisté de monsieur [H] [J], expert-comptable en présence de madame [M] [R], déléguée du personnel
La société [E] [O] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 334 990 058 et a pour activité : « Gestion de matériaux terreux et déblais inertes revalorisation/négoces de terres végétales, toutes activités liées au génie civil et au terrassement et toutes activités liées à la location de camions + 3.5t. ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
A la date du 05/06/2026, la société [E] [O] (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, le dirigent rappelle qu'il a hérité cette société de son père alors même qu'il l'avait quittée pour raisons médicales.
Après avoir investi pour relancer l'activité, il apparait aujourd'hui impossible de redresser la situation compte tenu d'un passif avoisinant le million d'euros, échu et à échoir, et d'une activité en forte baisse accompagnée d'une hausse importante des charges, notamment de carburant.
Le dirigeant précise qu'aucune évolution des tarifs n'est envisageable alors que les accords cadres sont déjà signés ce qui limite la marge de la société voire même provoque le résultat négatif.
En l'absence de perspectives, la société sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La déléguée du personnel tient à souligner que le choc a été très brutal pour les salariés entre le moment où la direction a fait part des diverses inquiétudes et l'annonce du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 11/06/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [E] [O] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [E] [O] (SAS),
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies,
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société [E] [O] (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur [D] [G]
Juge commissaire suppléant : Monsieur [Q] [C]
Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [N] [T] - [Adresse 1]
Commissaire de justice : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/06/2026,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/03/2027 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire,
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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