Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 4 novembre 2026
N° de Rôle :
2026R00183
Le 14 octobre 2026,
Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
Association AGS CGEA d'Ile de France
, [Adresse 2], SIRENE 314 389 040 représenté par Me Pascale CALVETTI, [Adresse 3]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SARL LL CONDUITE, [Adresse 4] [Localité 1], 803 902 196 RCS [Localité 2]
Non comparante
Par exploit de Me [E] [J], de l'étude SELARL ATLAS JUSTICE, commissaire de justice à [Localité 2] du 30 juillet 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 14 octobre 2026 à 9h.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 30 juillet 2026, l'Association AGS CGEA d'Ile de France a assigné en référé la SARL LL CONDUITE.
Par jugement en date du 30 janvier 2023, le tribunal de commerce d'EVRY a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LL CONDUITE et désigné la SELARL MJC2A, en la personne de maître [C], en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 1er mars 2024, le même tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise. Toutefois, les créances salariales détenues par l'AGS, s'élevant à la somme totale de 5.775,63 euros à titre super privilégié après règlements partiels, n'ont pas été apurées. Malgré un échéancier de paiement accordé par courrier du 14 décembre 2023, la débitrice n'a pas respecté ses engagements. Plusieurs mises en demeure ont été adressées les 22 avril 2024, 24 juin 2024 et 23 décembre 2024, puis une ultime mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception le 4 mars 2026, restée sans effet.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00183.
À l'audience du 14 octobre 2026,
* Me [Y] [L] a comparu pour l'association AGS CGEA d'Ile de France, demandeur,
* SARL LL CONDUITE n'était ni présente ni représentée,
A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 4 novembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
L'association AGS CGEA d'Ile de France a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.
Ainsi, l'association AGS CGEA d'Ile de France s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
À l'audience, la SARL LL CONDUITE ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de l'association AGS CGEA d'Ile de France à son encontre.
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse ;
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Que tel est le cas en l'espèce ; que la SARL LL CONDUITE, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, l'association AGS CGEA d'Ile de France ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Attendu qu'il s'agit d'une créance superprivilégiée dans le cadre d'un plan de continuation. Cette créance est exigible, certaine et liquide ;
Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SARL LL CONDUITE à payer à l'association AGS CGEA d'Ile de France la somme de 5.775,63 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 22 avril 2024 ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ;
Attendu que l'association AGS CGEA d'Ile de France a sollicité la capitalisation des intérêts échus des sommes dues ;
Que l'application des dispositions légales susvisées suppose une demande en justice et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ;
Qu'il y aura lieu de faire droit à cette demande, les conditions exigées par la loi étant réunies ;
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Attendu que l'association AGS CGEA d'Ile de France a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Attendu qu'il conviendra de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SARL LL CONDUITE à payer à l'association AGS CGEA d'Ile de France la somme de 1.500 euros ;
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;
SUR LES DÉPENS
Attendu que la partie perdante sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il conviendra de condamner la SARL LL CONDUITE qui succombe aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ
, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,
CONDAMNONS PAR PROVISION, la SARL LL CONDUITE à payer à l'association AGS CGEA d'Ile de France la somme de 5.775,63 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 22 avril 2024,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1243-2 du code civil,
CONDAMNONS la SARL LL CONDUITE à payer à l'association AGS CGEA d'Ile de France la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Le Greffier
Le Président.
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