Texte intégral
Copies exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16470 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB5X
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2025 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 24/09347
APPELANTE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE DE FRANCE, société coopérative
[Adresse 1]
[Localité 1]
N°SIREN : 775 665 615
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Francis BONNET DES TUVES de l'AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0209
INTIMÉS
Monsieur [Y] [W]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constitué (signification de la déclaration d'appel en date du 06 novembre 2025 - procès-verbal article 659 du code de procédure civile en date du 6 novembre 2025)
Madame [A] [O] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (Bulgarie)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 06 novembre 2025 - procès-verbal article 659 du code de procédure civile en date du 6 novembre 2025)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne BAMBERGER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
Mme Sophie MARMANDE, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Aux termes d'une offre acceptée le 20 juillet 2011, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d'Ile-de-France a consenti à [Y] [W] et son épouse,[A] [W] née [O], un prêt immobilier n°60299010057 d'un montant de 51 000 euros au taux fixe annuel de 3,85 % remboursable sur 180 mois, destiné au financement de l'acquisition d'un bien à usage locatif.
Par avenant accepté le 27 novembre 2013, le Crédit agricole et les co-emprunteurs sont convenus d'un réaménagement des modalités de remboursement du prêt consistant alors en 163 mensualités consécutives d'un montant de 377,93 euros et d'une dernière échéance d'un montant de 378,03 euros.
Le 10 mai 2016, les époux [W] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission du surendettement de [Localité 2] qui l'a déclaré irrecevable pour cause d'absence de bonne foi et d'organisation du surendettement.
Suite au recours intenté par les époux [W], par jugement du 10 avril 2017, le tribunal d'instance de Paris a déclaré le dossier de surendettement recevable.
Par lettre en date du 25 avril 2017, le Crédit agricole a déclaré sa créance au titre du prêt impayé n°60299010057 pour un montant de 39 590,77 euros.
Par jugement du 27 août 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de surendettement, a fixé les créances dues par les époux [W] et les a déchus de la procédure de surendettement, estimant qu'ils ne se trouvaient pas en situation de surendettement au regard notamment de leur patrimoine immobilier sous-évalué et de leur absence de bonne foi.
Les époux [W] ont interjeté appel de ce jugement puis demandé la radiation de l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Par lettres recommandées avec avis de réception des 17 avril 2023 et 29 juin 2023, le Crédit agricole a mis en demeure les co-emprunteurs d'avoir à régler sous huitaine la somme de 39 590,77 euros, outre les intérêts au titre des échéances du prêt immobilier impayé, en vain.
Par exploits de commissaire de justice du 24 juillet 2024, le Crédit agricole a assigné les époux [W] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement réputé contradictoire du 19 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a :
- débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d'Ile-de-France de ses demandes ;
- laissé les dépens à la charge de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d'lle-de-France
Par déclaration remise au greffe de la cour le 29 septembre 2025, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d'lle-de-France a interjeté appel de cette décision contre les époux [W] .
Dans ses conclusions déposées le 25 décembre 2025, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d'lle-de-France demande à la cour de :
'Recevoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE dans son appel. Le déclarer recevable et bien fondé.
Infirmer le jugement rendu le 19 mars 2025 par le Tribunal Judiciaire de PARIS, 9ème chambre, 2ème section en toutes ses dispositions.
Et statuant à nouveau :
Prononcer la résolution judicaire du prêt n°60299010057.
Condamner solidairement Monsieur [Y] [W] et de Madame [A] [O] épouse [W], à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE la somme de 46.067,91 euros outre intérêts au taux 3,700 % à compter du 19 décembre 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°60299010057.
Condamner solidairement Monsieur [Y] [W] et de Madame [A] [O] épouse [W] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. '
Les intimés n'ont pas constitué avocat. La déclaration d'appel leur a été signifiée par procès-verbal suivant les prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile le 6 novembre 2025, et les conclusions, dans les mêmes formes, le 27 décembre 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026 et l'audience fixée au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 954 in fine du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
L'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil dispose : ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.'
Le Crédit agricole sollicite à hauteur d'appel, la résolution judiciaire du contrat de prêt au motif que les époux [W] ont manqué à leur obligation essentielle de remboursement, soulignant qu'en dépit des différentes mises en demeure, 98 échéances sont demeurées impayées.
Il ajoute produire un état des sommes dues au 19 décembre 2025, ainsi que les caractéristiques du prêt, le tableau d'amortissement, l'historique des remboursements et l'extrait de compte du 5 septembre 2016 au 2 décembre 2025.
Par application des dispositions de l'article 1184 ancien du code civil, applicable en l'espèce, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander en justice la résolution du contrat avec dommages et intérêts.
Dans un contrat de prêt, l'obligation essentielle de l'emprunteur tient dans le remboursement des échéances selon les modalités convenues.
En l'espèce, les échéances du prêt immobilier n°60299010057 ne sont pas honorées par les époux [W] depuis le 20 septembre 2017, et le Crédit agricole se prévalait déjà, dans deux lettres de mise en demeure du 17 avril 2023, d'une créance à hauteur de 39 590,77 euros.
A la date du 19 décembre 2025, 37 418,04 euros étaient dus au titre des 98 échéances impayées.
Il en résulte un manquement grave et répété durant plusieurs années à la principale obligation de l'emprunteur qui justifie que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat.
En conséquence, infirmant le jugement, il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt n°60299010057.
Au vu du décompte versé par le Crédit agricole, arrêté au 19 décembre 2025, les époux [W] restent devoir à la banque la somme de 46 067,91 euros au titre de ce prêt et il convient de les condamner solidairement à lui payer cette somme avec intérêts au taux conventionnel de 3,70 % à compter du 19 décembre 2025.
Sur les frais exposés et les dépens :
Aux termes de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il convient de condamner solidairement [Y] [W] et [A] [O] épouse [W], parties perdantes, aux entiers dépens.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il y a lieu de condamner solidairement [Y] [W] et [A] [O] épouse [W] à payer au Crédit agricole la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par ailleurs, le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
INFIRME le jugement ;
Statuant de nouveau,
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n°60299010057 et CONDAMNE solidairement [Y] [W] et [A] [O] épouse [W] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d'île de France la somme de 46 067,91 euros, assortis des intérêts au taux de 3,70 % à compter du 19 décembre 2025 ;
CONDAMNE solidairement [Y] [W] et [A] [O] épouse [W] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d'île de France la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement [Y] [W] et [A] [O] épouse [W] aux dépens.
* * * * *
Le greffier Le président
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