Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* L'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1],
demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée par Maître Frédérick JUNGUENET, avocat au barreau de Melun,
D'UNE PART,
ET :
* La SAS R2J BAT, ayant son siège social [Adresse 2],
défenderesse non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS :
L'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, demanderesse, a pu vérifier que la SAS R2J BAT exerçait une activité de bâtiment.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du Travail, la SAS R2J BAT est régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n° 2294251-07.
A ce titre, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE réclame à la SAS R2J BAT l'ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.
Cependant, les négociations amiables entamées par l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE n'auraient pas abouties.
Le dernier avis avant poursuites est également resté infructueux.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a fait assigner la SAS R2J BAT devant la présente juridiction aux fins de :
voir juger l'action bien fondée et y faire droit,
voir condamner la SAS R2J BAT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE :
A titre principal,
* la somme de 2 498 euros correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d'octobre 2025 au mois d'avril 2026, outre la somme de 75,01 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du Règlement Intérieur de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE,
A titre provisionnel, et en application des dispositions de l'article 2 du Règlement Intérieur,
* la somme de 456 euros pour la période du mois de septembre 2025, outre la somme de 31,71 euros au titre des majorations de retard provisionnelles, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,
* la somme de 500 euros par mois à compter du 1er mai 2026 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer,
Condamner en outre la SAS R2J BAT à remettre les déclarations de salaire manquantes depuis ladite période et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir,
voir condamner la SAS R2J BAT à payer la somme de 220 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ainsi que les entiers dépens,
voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et nonobstant toute voie de recours.
L'affaire a été plaidée devant le Tribunal le 14 septembre 2026.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 12 octobre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux prétentions orales de Maître [L] [D], qui tendent à voir allouer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La SAS R2J BAT, bien que régulièrement citée, ne comparaît pas.
Il résulte des pièces versées aux débats que la SAS R2J BAT, régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n°2294251-07, est redevable envers cette dernière d'une somme de 2 573,01 euros, correspondant aux cotisations et aux pénalités contractuelles afférentes à la période du mois d'octobre 2025 au mois d'avril 2026, et d'une somme évaluée provisionnellement à 487,71 euros pour la période du mois de septembre 2025, ce en application de l'article 6 de son Règlement Intérieur.
Au demeurant, la SAS R2J BAT n'a pas répondu au dernier avis avant poursuites et ne s'est pas présentée aux fins de soutenir une éventuelle contestation.
Par conséquent, il sera fait droit aux prétentions de la requérante à ce titre.
Il apparaît en outre légitime de faire droit à la demande provisionnelle de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tendant à obtenir paiement de la somme de 500 euros par mois à compter du 1er mai 2026, jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du présent jugement, sauf à parfaire ou à diminuer, ce en application de l'article 2 de son Règlement Intérieur.
Il apparaît équitable de condamner la SAS R2J BAT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
La SAS R2J BAT, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la SAS R2J BAT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 2 498 euros TTC au titre des cotisations dues pour la période du mois d'octobre 2025 au mois d'avril 2026, outre la somme de 75,01 euros TTC correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard,
CONDAMNE à titre provisionnel la SAS R2J BAT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 456 euros TTC pour la période du mois de septembre 2025, outre la somme de 31,71 euros TTC au titre des majorations de retard provisionnelles, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,
CONDAMNE à titre provisionnel la SAS R2J BAT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 500 euros TTC par mois à compter du 1er mai 2026 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du présent jugement, sauf à parfaire ou à diminuer,
CONDAMNE en outre la SAS R2J BAT à remettre les déclarations de salaire manquantes depuis ladite période et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
CONDAMNE la SAS R2J BAT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS R2J BAT en tous les dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 62,83 euros TTC,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RETENU à l'audience publique du 14 septembre 2026, où siégeaient, M. Patrick ARMABESSAIRE, Président, M. Victor ANTUNES, et M. Michel JOUY, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 12 octobre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. M. Patrick ARMABESSAIRE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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