Texte intégral
Copie délivrée le
à
Me Morgane ARMAND
SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 05 Août 2026
1ère Chambre Civile
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N° RG 20/03817 - N° Portalis DBX2-W-B7E-IYPT
MINUTE N°JG24/
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
M. [V] [F] [C] venant également aux droits de Monsieur [T] [S] [C], décédé le 16 octobre 2020
né le 09 Décembre 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Mme [L] [W] [Y] [C] venant également aux droits de Monsieur [T] [S] [C], décédé le 16 octobre 2020
née le 22 Mars 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Arnaud JULIEN, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER, Me Morgane ARMAND, avocat postulant au barreau de NIMES,
à :
S.C.I. LE ROUVRE BLEU, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852 782 168, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats plaidant au barreau de NIMES,
Rendu par mise à disposition au greffe, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 18 Mai 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Laurence ALBERT, assistés de Laura GUILLOT, greffière et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.
Ledit jugement a été mis en délibéré au 5 Août 2026, et prorogé à ce jour.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 25 mai 2020, M. [T] [C], M. [V] [C] et Mme [L] [C] ont vendu à la SCI Le Rouvre bleu une maison d’habitation à rénover, située sur la commune de Lussan, avec parcelles non attenantes, au prix de 80.000 euros.
Estimant que cette vente avait été effectuée à vil prix, les consorts [C] ont fait assigner la SCI Le Rouvre bleu, par exploit délivré le 11 août 2020, devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir ordonnée une expertise destinée à déterminer la valeur vénale des biens immobiliers vendus.
Par jugement avant dire-droit du 13 avril 2024, le tribunal judiciaire a désigné un collège de trois experts à cet effet, qui a rendu son rapport définitif le 5 février 2025.
M. [T] [C] est décédé en cours d’instance.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2025, M. [V] [C] et Mme [L] [C] demandent au tribunal judiciaire de :
prononcer la rescision de la vente du 25 mai 2020 intervenue suivant acte authentique passé par devant Me [A], notaire associé à [Localité 3], portant sur les biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 4] constitués d’une maison de village avec jardin sur une parcelle de 729 m² sise [Adresse 4] cadastrée section K n° [Cadastre 1] et de parcelles non attenantes d’une superficie totale de 105 m² sises [Localité 5] et cadastrées section K n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], publiée au service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 2, le 09 juin 2020 - Volume 2020P n° 3904 ; condamner la société Le Rouvre bleu à leur restituer les biens immobiliers susvisés, dire que la décision à intervenir sera à publier et qu'au préalable, la décision devra faire l'objet d'un envoi par le greffe au service de l'enregistrement, désigner le président de la chambre départementale des notaires du Gard, avec faculté de délégation, pour accomplir toutes les formalités requises en suite de cette rescision, juger que la décision à venir sera publiée à la diligence du notaire désigné, au service de la publicité foncière compétent, juger que les frais afférents aux formalités subséquentes à la rescision de la vente et à la publication du jugement à venir seront supportés par la société Le Rouvre bleu, rejeter les demandes reconventionnelles adverses, condamner la société Le Rouvre bleu à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la société Le Rouvre bleu aux entiers dépens avec droit pour l'avocat soussigné de recouvrer directement ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Les consorts [C] rappellent que la rescision pour lésion suppose que le vendeur ait été lésé de plus des 7/12èmes du prix de l’immeuble et que le collège d’expert a fixé la valeur vénale de la maison entre 172.464 euros et 199.695 euros. Ils exposent que la valeur vénale de l’immeuble doit être fixée au plus élevé des prix de vente que le vendeur aurait pu en obtenir, soit en l’espèce 199.695 euros ; qu’en conséquence, il y a lésion si le prix est inférieur à la somme de 83.206 ( correspondant au 7/12èmes de 199.695 euros), ce qui est le cas (prix de vente : 80.000 euros).
Pour s’opposer à la demande reconventionnelle relative à l’inflation du coût de la construction, les consorts [K] font valoir qu’aucun élément ne permet de justifier de l’accomplissement possible des travaux allégués et que le préjudice est incertain ; que s’agissant de la perte alléguée de loyers, aucune faute ne peut leur être reprochée puisqu’ils sont au contraire victimes des agissements de la SCI Le Rouvre bleu.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2025, la SCI Le Rouvre bleu demande au tribunal judiciaire de :
à titre principal, débouter les consorts [C] de leurs demandes ;à titre reconventionnel, sur l’inflation du coût de la construction, condamner solidairement les consorts [C] à l’indemniser du préjudice lié à l’augmentation du coût de la construction ayant couru du 3ème trimestre 2019, soit 1746 (base 100 au 4ème trimestre 1953) jusqu’à la date attendue du règlement des effets du jugement à intervenir, sur la base de la somme initiale de travaux nécessaires de 273.000 euros ; sur les pertes de loyers, condamner les consorts [C] à l’indemniser du préjudice lié aux pertes de loyers courant depuis la date prévisible d’achèvement des travaux au 1er janvier 2022, pour la somme de 1.200 euros par mois courant du 1er janvier 2022 à la date du caractère définitif de la décision de justice attendue ; condamner solidairement les consorts [C] à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ; condamner solidairement les consorts [C] aux entiers dépens de l’instance. dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sur toute demande exprimée par la SCI Le Rouvre bleu favorablement reçue par le tribunal.
La SCI Le Rouvre bleu soutient qu’il n’y a pas lésion car il faut prendre en considération la moyenne entre la plus basse et la plus haute des valeurs fixées par le collège d’expert, soit la somme de 181.541 euros ; que le seul de la lésion est de 75.642 euros ; que le prix de vente de 80.000 euros se situe donc au-dessus de ce seuil.
Au soutien de ses demandes d’indemnisation, la SCI Le Rouvre bleu fait valoir qu’il s’est passé plus d’une année entre le compromis de vente (avril 2019) et la vente (mai 2020) ; que l’assignation en rescision pour lésion a été délivrée trois mois après la vente (août 2020). Elle soutient que le revirement des vendeurs lui a causé deux préjudices : premièrement, elle va devoir supporter des coûts de travaux supérieurs en raison de l’inflation ; deuxièmement, elle n’a pas pu louer le bien et percevoir les loyers qu’elle escomptait.
La clôture de l’instruction a été fixée au 16 février 2026. A l’audience du 18 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 5 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’action en rescision pour lésion
L’article 1674 du code civil dispose : « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ».
Aux termes de l’article 1675 du même code, pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
Il est constant qu’en cas de promesse synallagmatique de vente, la lésion s’apprécie au jour de la signature de la promesse, et non à la date de réalisation de la condition suspensive.
En l’espèce, les parties ont conclu un compromis de vente le 23 avril 2019 ; c’est donc à cette date que la valeur de l’immeuble doit être appréciée.
L’expertise judiciaire a porté sur l’évaluation de la maison d’habitation et des deux parcelles non attenantes cadastrées K [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Le collège d’expert a conclu que :
la valeur vénale totale des parcelles non attenantes à la maison était de 194 euros, la valeur vénale totale de la maison d’habitation était de 181.541 euros, dans une fourchette comprise entre 172.464 euros et 190.618 euros.
Cette valeur est égale à la moyenne pondérée de différentes méthodes et tient compte de l’emplacement géographique de l’immeuble ainsi que de son état de vétusté très avancé.
Le seuil de la lésion, égal aux cinq douzièmes de la valeur retenue de l’expert, est donc de 75.722 euros.
181.541 + 194 = 181.735
(181.735 / 12) x 5 = 75.722
Le prix de vente (80.000 euros) est supérieur au seuil de la lésion tel que fixé par l’article 1674 du code civil (75.722 euros).
Pour considérer qu’il y a lésion sur la base du rapport d’expertise, les consorts [C] soutiennent que le prix lésionnaire doit être calculé sur la valeur haute de la fourchette proposée par le collège d’experts en se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation selon lequel les juges du fond doivent fixer la valeur de l’immeuble au plus élevé des prix de vente que le vendeur aurait pu en obtenir.
Toutefois, il s’agit d’une interprétation inexacte de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 juillet 1999 (n° 96-22.185) selon lequel, en cas de pluralité d'hypothèses d'utilisation de l'immeuble, la valeur de celui-ci doit être fixée au plus élevé des prix de vente que le vendeur aurait pu en obtenir.
En l’espèce, il n’est ni allégué, ni a fortiori démontré que l’immeuble litigieux serait susceptible de plusieurs hypothèses d’utilisation de sorte que ce n’est pas la valeur haute de la fourchette retenue par le collège d’experts qui doit être retenue mais la valeur moyenne, laquelle procède de plusieurs méthodes d’évaluation, pondérées entre elles, et qui ne font l’objet d’aucune critique de la part des demandeurs.
Les consorts [C] se prévalent d’une valeur maximale de 199.695 euros figurant au titre de la synthèse conclusive (page 87 du rapport d’expertise) et non de 190.618 euros (page 77 du rapport d’expertise). Toutefois, cette valeur maximale de 199.685 euros procède d’une erreur matérielle pour deux raisons :
rien n’explique, au regard des réponses aux dires des parties, que la valeur haute passe de 190.618 euros à 199.685 euros ; la valeur vénale totale est identique sur les deux pages (181.541 euros) et correspond à la moyenne entre les valeurs basse et haute figurant en page 77 du rapport d’expertise.
Au surplus, même à considérer qu’il ne s’agirait pas d’une erreur matérielle, le prix de vente ne serait pas lésionnaire. La valeur moyenne de la maison serait alors de 186.079,50 euros, à laquelle il conviendrait d’ajouter la valeur des parcelles non attenantes (194 euros).
Valeur totale : 186.273,50 euros
Seuil de la lésion : (186.273,50 / 12) x 5 = 77.614 euros
Prix de vente : 80.000 euros
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le prix de vente de l’immeuble n’est pas lésionnaire et que la demande de rescision pour lésion des consorts [C] doit être rejetée.
Sur les demandes de dommages-intérêts
L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, la SCI Le Rouvre bleu ne démontre pas que l’action en rescision pour lésion ait été animée d’une quelconque mauvaise foi. Il résulte des développements précédents que si le seuil de la lésion n’a pas été atteint, la vente a été conclue à un prix extrêmement défavorable aux vendeurs, quasi lésionnaire, de 80.000 euros alors que le collège d’experts a évalué la valeur vénale de la maison à la somme de 181.541 euros. Dans ces conditions, l’action des demandeurs n’est pas fautive et leur responsabilité ne saurait être engagée. Par conséquent, les demandes de dommages-intérêts de la SCI Le Rouvre bleu seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Les consorts [C] perdent le procès et devront être condamnés aux dépens, dont les frais d’expertise judiciaire. En revanche, aucune considération tirée de l’équité ne permet de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SCI Le Rouvre bleu.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort :
Rejette les demandes de M. [V] [C] et de Mme [L] [C] ;
Rejette les demandes de dommages-intérêts de la SCI Le Rouvre bleu ;
Condamne in solidum M. [V] [C] et Mme [L] [C] au paiement des dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de son prononcé.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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