Texte intégral
Numéro de rôle : 2026013301 PC : 2025/741
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 octobre 2026
SAS M & Co 99
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/10/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS M & Co 99
[Adresse 6] SIREN : 910 531 052
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [W] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [N] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN
Par jugement en date du 11/09/2025, ce même tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation jusqu'à la fin des six mois.
Par jugement en date du 05/02/2026 le tribunal de commerce de Toulouse a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Sur réquisition du ministère public, le tribunal de séant a prolongé de manière exceptionnelle la période d'observation pour une durée de 3 mois le 16/07/2026 et a renvoyé l'affaire en chambre du conseil le 22/09/2026 afin que soit examiné les offres de cession ou l'éventuel plan d'apurement du passif.
Deux offres ont été régularisées entre les mains de l'administrateur judiciaire par LA CASA IMMOBILIER et MIA/CALIPO. Le greffier de ce tribunal a ainsi convoqué à l'audience du 13/10/2026, en application de l'article R.642-7 du code de commerce, les cocontractants.
Lors de l'audience du 13/10/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [H] [T], directeur général adjoint de la SAS M&CO PROMOTION, société elle-même présidente de la SAS M&CO 99, assisté de Me Thomas DOUARCHE de la
SELARL DECKER, avocat au barreau de Toulouse, Me [V] [W], ès qualités, Me [Z] [N], ès qualités et M. Patrick NARDIN, juge-commissaire.
La BANQUE POPULAIRE VAL DE France, représentée par Me Séverine JEAN-GARRIGUES de la SCP BOYER & GORRIAS, co-contractante.
L'administrateur a repris les termes de son rapport du 09/10/2026 sur les offres de reprise.
OFFRE DES SOCIÉTÉS MIA / CALIPO
PRÉSENTATION DU CANDIDAT
MIA
Forme juridique : Société civile
Capital : 1 760 001 €
Siège social : [Adresse 7]
RCS : TOULOUSE 809 105 182
Actionnaire majoritaire : [P] [X] (99,99 %)
* Origine : Issue des apports réalisés par [P] [X] lors de la cession de son entreprise de publicité en 2015.
* Objet social : Acquisition et détention de participations et d'intérêts dans toutes sociétés ou entités, gestion de ces participations, ainsi que des opérations civiles, mobilières et immobilières.
* Activité actuelle : Exploitation de plusieurs biens immobiliers à [Localité 3], en région parisienne et en Occitanie.
CALIPO
Forme juridique : SAS
Capital : 3 359 646 €
Siège social : [Adresse 8]
RCS : Nanterre 751 248 147
Bénéficiaire effectif : [M] [O]
* Objet social : Gestion et développement de patrimoine, notamment via la détention et la gestion d'actifs immobiliers et financiers.
* Ressources : Dispose de plusieurs biens immobiliers et de liquidités pour financer l'opération.
* Origine des fonds : Provenant de cessions d'entreprises (vente de sa société en 2014 à un groupe de communication et cessions de sociétés au profit du groupe La Poste en 2023).
Faculté de substitution : Oui – Offre établie pour le compte d'une société nouvelle à constituer, dont l'objet principal sera la reprise et l'exploitation des actifs repris.
Présentation du Projet
Motivation : Création d'une société commune (50 % MIA / 50 % CALIPO) pour détenir et exploiter des actifs immobiliers en coliving et/ou colocation.
Expérience :
MIA ([P] [X]) : Propriétaire d'une maison de 10 chambres à [Localité 5] (en travaux pour du coliving/colocation).
CALIPO : Projet de transformation d'une maison en coliving à [Localité 6].
Périmètre de la Reprise
Éléments corporels immobiliers : Adresse : [Adresse 4]
Description : Maison sur cave, rez-de-chaussée et 1er étage. Rez-de-chaussée : 2 entrées, 1 séjour, 2 chambres, 1 salle d'eau avec WC, 1 WC séparé, 1 garage, 1 atelier. 1er étage : 4 chambres, 2 salles d'eau (dont 1 avec WC), 1 WC séparé, 1 cuisine, 1 véranda. Autres : Grenier, sous-sol, cave à vin, jardin. Cadastre : Section U N°[Cadastre 1], surface : 00 ha 01 a 88 ca.
Éléments corporels mobiliers : Ensemble des biens meubles (selon inventaire réalisé dans le cadre de la procédure).
Aspect social : Aucun salarié.
Contrats Repris (Art. L. 642-7 C. Com.)
Néant : Accord de B&C IMMOBILIER pour la poursuite de l'exploitation via un nouveau contrat de gestion (durée : 6 mois).
Valorisation et Prix Offert
Catégorie
Montant
Éléments incorporels
Éléments corporels mobiliers
9 410 €
Éléments corporels immobiliers
675 000 €
Total
684 410 €
Modalités de règlement :
* Prix de cession réglé comptant à la signature de l'acte par virement.
* Financement intégral sur fonds propres.
PRÉVISIONS D'ACTIVITÉ ET DE FINANCEMENT
* Prévisionnel d'activité : Absence de prévisionnel.
* Financement :
* Pas de recours à l'emprunt.
* Le prix de cession sera financé intégralement par les fonds propres de MIA et CALIPO, puis éventuellement par la société substituante.
* Liquidités disponibles (mail du 8 octobre 2026) :
* MIA : 2,6 M€ de liquidités et avoirs financiers.
* CALIPO : 5,6 M€ de liquidités et avoirs financiers.
Total : 8,2 M€ de liquidités et actifs financiers disponibles.
* Aucune difficulté particulière à prévoir pour le règlement des prix.
* Paiement rapide possible dès que les conditions de réalisation des cessions auront été fixées par le Tribunal.
DISPOSITIONS DIVERSES
* Durée de validité de l'offre : Non précisée.
* Entrée en jouissance : Non précisée – par défaut, au jour du jugement arrêtant le plan de cession.
* Transfert de propriété : Au jour de la signature des actes de cession.
* Rédaction de l'acte de cession : À la charge du candidat.
* Prévision de cessions d'actifs : Aucune envisagée au cours des deux années suivant la cession.
* Capacité à présenter une offre / attestation L. 642-3 / R. 642-1 du Code de commerce : Le candidat déclare être apte à présenter une offre.
* Conditions suspensives : Néant.
OBSERVATIONS
Par courriel en date du 8 octobre 2026, le candidat a précisé formuler une offre sur 6 actifs (6 sociétés « M & CO ») pour maximiser les possibilités de sélection. Cependant, son engagement porte sur l'acquisition d'un maximum de 5 actifs.
OFFRE DE LA SOCIÉTÉ LA CASA LA CASA IMMOBILIER
PRESENTATION DU CANDIDAT LA CASA LA CASA IMMOBILIER SAS au capital de 2 517 564 € [Adresse 5] RCS Paris : 845 047 323
Représentant : SARL SAVIQ, représentée par [Y] [D].
Activité : Acquisition, gestion, administration et vente de biens immobiliers, activité de marchand de biens.
Groupe LA CASA :
LA CASA IMMOBILIER (société foncière) : Détient 37 maisons en banlieue parisienne (estimation : 60 M€). Dette nette : 33 M€ (au 30/06/2025). SAS LA CASA (exploitation en location) : 800 chambres en coliving (60 maisons). Chiffre d'affaires : 7,3 M€ (au 30/06/2025). Loyer annuel : 3 M€ (couvrant les échéances bancaires).
Faculté de substitution : Oui, au profit d'une personne morale appartenant au groupe, se portant fort des engagements du plan de cession. Motivation de la reprise : Continuité de l'exploitation (activité comparable à celle de la Société objet du plan).
Périmètre de la Reprise
Éléments incorporels : Clientèle, achalandage.
Éléments corporels immobiliers : Adresse : [Adresse 4] (même bien que pour MIA/CALIPO). Cadastre : Section U Nº[Cadastre 1], surface : 00 ha 01 a 88 ca.
Éléments corporels mobiliers : Meubles meublants (selon état descriptif et estimatif).
Aspect Social : Néant : Absence de salarié.
Contrats Repris (Art. L. 642-7 C. Com.)
Contrat avec B&C IMMOBILIER : Non repris. Un mandat de gestion sera renégocié. Contrats de bail des locataires : Maintenus en l'état. Contrats d'abonnement (gaz, eau, électricité, internet) : Non concernés (souscrits par B&C IMMOBILIER, la société cédée n'étant pas cocontractante).
Valorisation et Prix Offert
Catégorie
Montant
Éléments incorporels
1€
Éléments corporels mobiliers
9 410 €
Éléments corporels immobiliers
410 265 €
Total
419 676 €
Modalités de règlement : Paiement comptant à la signature de l'acte.
PRÉVISIONS D'ACTIVITÉ ET DE FINANCEMENT
* Prévisions d'activité : Jointes à l'offre de reprise.
* Prévisions de financement : Non précisées.
* Un courrier de la Société Générale (26/09/2025) attestant de la disponibilité de 500 000 € est joint à l'offre.
DISPOSITIONS DIVERSES
* Durée de validité de l'offre : Non précisée.
* Entrée en jouissance : Au premier jour du mois suivant le jugement arrêtant le plan de cession.
* Transfert de propriété : Au jour de la signature des actes de cession.
* Rédaction de l'acte de cession : À la charge du candidat.
* Prévision de cessions d'actifs : Aucune cession prévue au cours des deux années suivant la cession.
* Capacité à présenter une offre / attestation L. 642-3 / R. 642-1 du Code de commerce : Non fournie.
* Conditions suspensives : Néant.
M. [P] [X], gérant de la société MIA indique avoir fait 6 offres mais avoir un plafond de 5 cessions. Il indique faire son affaire des contrats en cours.
M. [Y] [D], président de la SA CASA IMMOBILIER assisté de Me Jean IGLESIS du cabinet LAFAYETTE AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse, indique que son offre assure la pérennité de la structure et la sauvegarde de l'habitat.
L'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport. Il indique qu'au regard des éléments déjà communiqués et des critères posés par les dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce, il est favorable à l'homologation du plan de cession proposé par les sociétés MIA/CALIPO avec faculté de substitution. Il est favorable à la conversion concomitante du redressement en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la cession totale des actifs de la SAS M&CO 99 aux sociétés MIA/CALIPO.
M. [T] indique être favorable à la cession totale des actifs de la SAS M&CO 99 aux sociétés MIA/CALIPO ainsi qu'à la conversion du redressement en liquidation.
Me JEAN-GARRIGUES indique être favorable à la cession au mieux disant.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis à la cession totale des actifs de la SAS M&CO 99 aux sociétés MIA/CALIPO ainsi qu'à la conversion du redressement en liquidation.
Le ministère public a également émis un avis écrit favorable à la cession totale des actifs de la SAS M&CO 99 aux sociétés MIA/CALIPO ainsi qu'à la conversion du redressement en liquidation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation n'est pas envisageable compte tenu de l'insuffisance de la rentabilité observée au cours de la période d'observation pour pouvoir faire face sérieusement à l'apurement du passif généré.
A la suite des publicités faites par l'administrateur judiciaire afin de susciter le dépôt des offres de reprise, deux offres ont été formalisés entre ses mains.
Selon les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Il résulte dudit article que le législateur a entendu donner la priorité au maintien de l'activité et au volet social par rapport au désintéressement des créanciers.
Sur le maintien de l'activité et de la pérennité
Les sociétés MIA/CALIPO sont un acquéreur expérimenté dans l'immobilité.
Le candidat LA CASA IMMOBILIER est un leader français de l'habitat partagé.
Les sociétés MIA/CALIPO apparaît en capacité de maintenir l'activité selon les informations communiquée.
Sur le volet social
La SAS M&CO 99 n'ayant pas de salarié, ce critère ne pourra pas être retenu dans le choix du repreneur.
Sur le prix offert
Les sociétés MIA/CALIPO proposent un prix de 684 410 €.
Le candidat LA CASA IMMOBILIER propose un prix de 419 676 €.
L'offre des sociétés MIA/CALIPO est l'offre la mieux-disante.
Il apparaît ainsi que l'offre de reprise formulée par les sociétés MIA/CALIPO peut être considérée comme satisfaisante par rapport aux principaux objectifs poursuivis par le législateur.
Il résulte de ce qui précède que le tribunal, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, ordonnera la cession des actifs de la SAS M&CO 99 au profit des sociétés MIA/CALIPO selon les dispositions suivantes :
Périmètre de la Reprise
Éléments corporels immobiliers : Adresse : [Adresse 4]
Description : Maison sur cave, rez-de-chaussée et 1er étage. Rez-de-chaussée : 2 entrées, 1 séjour, 2 chambres, 1 salle d'eau avec WC, 1 WC séparé, 1 garage, 1 atelier. 1er étage : 4 chambres, 2 salles d'eau (dont 1 avec WC), 1 WC séparé, 1 cuisine, 1 véranda. Autres : Grenier, sous-sol, cave à vin, jardin. Cadastre : Section U N°[Cadastre 1], surface : 00 ha 01 a 88 ca.
Éléments corporels mobiliers : Ensemble des biens meubles (selon inventaire réalisé dans le cadre de la procédure).
Aspect social : Aucun salarié.
Contrats Repris (Art. L. 642-7 C. Com.)
Néant : Accord de B&C IMMOBILIER pour la poursuite de l'exploitation via un nouveau contrat de gestion (durée : 6 mois).
Valorisation et Prix Offert
Modalités de règlement :
* Prix de cession réglé comptant à la signature de l'acte par virement.
* Financement intégral sur fonds propres.
Il y aura lieu de prendre acte de l'absence de transfert de charge de sûreté au titre des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce, la créance du créancier hypothécaire ayant été déclarée à titre échue à l'ouverture de la procédure.
Il y aura lieu d'indiquer que selon les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1er du code de commerce, pour la répartition du prix de cession et de l'exercice du droit de préférence des créanciers hypothécaires sur l'immeuble cédé, il faudra procéder à la fixation d'une quote-part du prix de cession affectée au bien grevé du nantissement, sous réserve des opérations de vérification du passif, et étant rappelé que le prix de cession affecté à l'immeuble est de 684 410 €.
Il y aura lieu de prendre acte que l'acquéreur fait son affaire des contrats en cours.
La date d'entrée en jouissance par les sociétés MIA/CALIPO sera fixée à la date de signature de l'acte de cession, étant précisé que dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l'entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l'entière responsabilité de la gestion de l'entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance.
En application des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce, il sera décidé l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature des actes constatant la cession des actifs.
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 631-22 du code de commerce, de charger l'administrateur désigné de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'homologation du plan.
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 631-22 du code de commerce, de charger l'administrateur désigné de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'homologation du plan.
Par jugement en date du 15/07/2025, la SELAS BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [N] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L.641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public dans son avis écrit.
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Vu les dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce,
Ordonne la cession des actifs de :
La
SAS M&CO 99
[Adresse 6] SIREN 910 531 052
Au profit de : La
SC MIA
[Adresse 7] SIREN 809 105 182
Et la SAS CALIPO
[Adresse 8] SIREN 751 248 147
Selon les dispositions suivantes :
Périmètre de la Reprise
Éléments corporels immobiliers : Adresse : [Adresse 4]
Description : Maison sur cave, rez-de-chaussée et 1er étage. Rez-de-chaussée : 2 entrées, 1 séjour, 2 chambres, 1 salle d'eau avec WC, 1 WC séparé, 1 garage, 1 atelier. 1er étage : 4 chambres, 2 salles d'eau (dont 1 avec WC), 1 WC séparé, 1 cuisine, 1 véranda. Autres : Grenier, sous-sol, cave à vin, jardin. Cadastre : Section U N°[Cadastre 1], surface : 00 ha 01 a 88 ca.
Éléments corporels mobiliers : Ensemble des biens meubles (selon inventaire réalisé dans le cadre de la procédure).
Aspect social : Aucun salarié.
Contrats Repris (Art. L. 642-7 C. Com.)
Néant : Accord de B&C IMMOBILIER pour la poursuite de l'exploitation via un nouveau contrat de gestion (durée : 6 mois).
Valorisation et Prix Offert
Catégorie
Montant
Éléments incorporels
Éléments corporels mobiliers
9 410 €
Éléments corporels immobiliers
675 000 €
Total
684 410 €
Modalités de règlement :
* Prix de cession réglé comptant à la signature de l'acte par virement.
* Financement intégral sur fonds propres.
Prend acte de l'absence de transfert de charge de sûreté au titre des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce, la créance du créancier hypothécaire ayant été déclarée à titre échue à l'ouverture de la procédure.
Indique que selon les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1er du code de commerce, pour la répartition du prix de cession et de l'exercice du droit de préférence des créanciers hypothécaires sur l'immeuble cédé, il faudra procéder à la fixation d'une quote-part du prix de cession affectée au bien grevé du nantissement, sous réserve des opérations de vérification du passif, et étant rappelé que le prix de cession affecté à l'immeuble est de 684 410 €.
Prend acte que l'acquéreur fait son affaire des contrats en cours.
Dit que la date d'entrée en jouissance par les sociétés MIA/CALIPO sera fixée au jour de la signature de l'acte de cession, étant précisé que dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l'entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l'entière responsabilité de la gestion de l'entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance ;
Prononce, en application des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce, l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature des actes constatant la cession des actifs ;
Dit que conformément à l'article L. 631-22 du code de commerce, ès qualités d'administrateur judiciaire, sera chargé de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'homologation du plan ;
Décide de la liquidation judiciaire de La
SAS M&CO 99
[Adresse 6] SIREN 910 531 052.
Maintient Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Luc GIRAUD en qualité de juge-commissaire suppléant.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [W] en qualité d'administrateur judiciaire afin d'effectuer l'ensemble des actes de cession.
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [N] en qualité de liquidateur.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce la SAS M&CO PROMOTION, représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Signé électroniquement par Le Greffier.