Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002852
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 03/12/2025
DEMANDEUR(S) : SELAS AJIRE (Me Erwan MERLY) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : "THARA" (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : SELARL LEXCAP (Me Didier DERU)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître [X] [R]
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : "THARA" (SAS).
ATTENDU que par jugement en date du 05 FÉVRIER 2025, la SAS "THARA", ayant une activité d'accueil et d'hébergement de personnes âgées en maison de retraite, logements foyers, résidences temporaires, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, la SELAS AJIRE (Me Erwan MERLY), Administrateur Judiciaire et la SELARL TCA (Me [N] [L]) Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 03 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [T] [F], Présidente de la SAS THARA, assistée de Maître Didier DERU, Avocat,
* Madame [J] [Z], représentante des salariés,
* Monsieur [Q], de la SELAS AJIRE, Administrateur Judiciaire,
* SELARL TCA (Me [N] [L]) Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de La République a, le 03 DECEMBRE 2025, adressé des réquisitions écrites sollicitant du Tribunal qu'il accorde une nouvelle période d'observation de six mois en conformité des dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce.
ATTENDU que Monsieur [Q], après avoir fait un rappel de la procédure, expose que le passif de la société s'élève à 1.300.000 € dont 750.000 € intragroupe,
QUE la trésorerie de la SAS THARA est de 17.000 €,
QUE la SAS THARA a des perspectives pour accueillir des résidents supplémentaires,
Que Madame [T] [F] souhaite présenter un projet de plan de redressement,
QUE Monsieur [Q] sollicite donc le renouvellement de la période d'observation en l'absence d'impasse de trésorerie compte tenu de l'engagement de Mme [F],
ATTENDU que Maître [N] [L] déclare que la société emploie à ce jour 16 salariés et que la trésorerie permet de poursuivrel'activité, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU que Madame [T] [F] assistée de Maître [K] [S], déclare être toujours en négociation avec l'ADAPEI et avoir le soutien du Groupe [F],
QUE les entrées de résidents restent régulières.
ATTENDU que Madame [J] [Z] indique qu'il faut maintenir l'activité et que l'embauche de salariés n'est pas actuellement nécessaire.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation de six mois.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
VU l'article L 621-3 du Code de Commerce et les réquisitions du Ministère Public,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SAS "THARA" pour une période de SIX MOIS soit jusqu'au 04 AOÛT 2026.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 20 MAI 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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