Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Karen NOBLINSKI #E1352Me Soumia AZIEIA #C0095délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 23/12244
N° Portalis 352J-W-B7H-C2WBT
N° MINUTE :
Assignations du
13 septembre 2023
JUGEMENT
rendu le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L.U. EDANG CONSEIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Karen NOBLINSKI, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #E1352
et par Me Patricia BUFFON de la S.E.L.A.R.L. JOLY & BUFFON, avocate au barreau de CHARTRES, avocate plaidante
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [H] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté
Madame [E] [C] épouse [G] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Soumia AZIRIA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0095
Décision du 22 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/12244 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WBT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Juge
assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 10 septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 30 juillet 2021, monsieur [M] [G] a régularisé avec la société EDANG CONSEIL qui exerce une activité de conseil en gestion un mandat exclusif de vente pour une maison individuelle lui appartenant, sis [Adresse 4] sur la commune de [Localité 4] pour un prix de vente de 367.500 euros, la rémunération de la SARL EDANG CONSEIL étant fixée à la somme de 17.500 euros.
La vente a été envisagée dans un contexte de difficultés financières de monsieur et madame [G], notamment avec le CREDIT AGRICOLE.
Le 20 octobre 2021, un mandat de vente tripartite a été régularisé entre d'une part et conjointement, la société EDANG CONSEIL et la société CREDIXI et d'autre part monsieur [M] [G] en qualité de mandat pour la vente du même bien.
Le même jour, soit le 20 octobre 2021, un acquéreur était trouvé pour le prix de 217.710 euros en la personne de la S.A.S. SMART ALPHA. La vente au bénéfice de cette dernière est intervenue le 25 janvier 2022 en l'étude de maître [I], notaire en suite de quoi un décompte a été établi par cette dernière.
Le 25 janvier 2022, la SARL EDANG CONSEIL a émis une facture d'un montant de 10.000 euros TTC pour règlement de sa rémunération. Le 22 février 2022, monsieur [M] [G] a payé la somme de 2.500 euros.
Le 11 octobre 2021, madame [J] [G] a également régularisé avec l’agence EDANG CONSEIL un mandat exclusif de vente pour l'appartement lui appartenant, sis [Adresse 2] à [Localité 1] pour un prix de vente de 748.800 euros avec une rémunération de l’agence fixée à la somme de 28.800 euros ; un acquéreur a été trouvé en la personne de la société SD RAMATUELLE pour le prix de 532.000 euros, offre que madame [G] a acceptée le 19 octobre 2021.
Le 20 octobre 2021, un mandat de vente avec exclusivité tripartite a été régularisé entre, d'une part et conjointement, la SARL EDANG CONSEIL et la société CREDIXIS et, d'autre part, madame [J] [G] avec, en cas de réalisation de l'opération avec un acquéreur présenté par le mandataire, une rémunération de ce dernier à hauteur 40.000 euros à la charge exclusive du vendeur.
La vente a été régularisée en l'étude de maître [N], notaire le 5 mai 2022 pour le prix de 532.000 euros ; la SARL EDANG CONSEIL a alors émis une facture pour la somme de 20.000 euros.
Le 22 avril 2022, la société EDANG CONSEIL a transmis les deux factures aux époux [G] aux fins de règlement. Monsieur [G] s’est acquitté de la somme de 2.500 euros ; madame [G] n’accédant pas à la demande.
C’est dans ce contexte qu’en l'absence de règlement amiable du différend, la SARL EDANG CONSEIL a suivant acte du 13 septembre 2023 fait délivrer assignation à monsieur [M] [G] et à madame [J] [S] épouse [G] d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.
Une première ordonnance de clôture prise le 9 janvier 2025 a été révoquée le 12 juin 2025 et la réouverture des débats ordonnée.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 juillet 2025 ici expressément visées, la société, SARL EDANG CONSEIL demande au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu l'article 6 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu l'article 1240 du Code Civil, pris en sa version applicable,
Vu les pièces versées aux débats
[...]
DECLARER la Société EDANG CONSEIL recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
DECLARER Madame [J] [G] irrecevable et à tout le moins non fondée en toutes ses prétentions,
EN CONSEQUENCE,
DEBOUTER Madame [J] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER Madame [J] [G] à verser à la Société EDANG CONSEIL la somme de 20.000,00 € au titre du solde de la rémunération lui étant due,
OU à tout le moins à titre subsidiaire,
CONDAMNER Madame [J] [G] à verser à la Société EDANG CONSEIL la somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir sa rémunération à 100%,
CONDAMNER Monsieur [M] [G] à verser à la Société EDANG CONSEIL la somme de 7.500,00 € au titre du solde de la rémunération lui étant due au titre du mandat du 20 octobre 2021,
CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [G] et Madame [J] [G] à verser à la Société EDANG CONSEIL une somme de 8.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de leur résistance abusive,
CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [G] et Madame [J] [G] à verser à la Société EDANG CONSEIL une somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
ET CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [G] et Madame [J] [G] aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ».
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 janvier 2025 ici expressément visées, madame [E] [G] [S] demande au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu l’article 1366 et suivants du code civil,
Madame [E] [G] [S] sollicite le rejet de ses demandes infondées et la condamnation de la société EDANG à 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Monsieur [M] [G] n'a pas comparu.
L’ordonnance de clôture a été prise le 13 novembre 2025.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Tel sera le cas en l'espèce, monsieur [M] [G] n'ayant pas comparu. Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».
Sur la demandes principales de la société EDANG CONSEIL
A titre principal, la SARL EDANG CONSEIL forme, tant à l’égard de monsieur [G] que de madame [G] une demande en paiement en exécution des mandats conclus arguant, pour l’un comme pour l’autre, que les mandats signés stipulaient à son profit une rémunération, qu’elle a conjointement avec la société CREDIXIS rempli sa mission en trouvant un acquéreur, que chacune des ventes s’est réalisée et a été dressée par acte authentique, que s’agissant de monsieur [G], celui-ci a commencé à s’acquitter de sa dette dont il reste toutefois débiteur à concurrence de 7.500 euros. S’agissant de madame [G], la société EDANG CONSEIL ajoute qu’avant la présente procédure, la défenderesse n’a jamais contesté son droit à rémunération, que celle-ci ne peut sérieusement discuter son consentement, le terme « exclusivité » étant parfaitement clair et dans la mesure où elle a de même donné mandat exclusif à la société CREDIXIS sans en contester les effets et dans le seul but de l’évincer, la société EDANG CONSEIL ajoutant sur ce point que madame [G] était assistée d’un avocat. La société EDANG CONSEIL entend encore faire valoir qu’elle n’a jamais renoncé à sa rémunération, le mail à Me [I] qui ne s’est pas occupée de cette vente ne pouvant faire preuve d’une telle renonciation et le mandant ne pouvant être dénoncé que par courrier recommandé avec avis de réception.
A titre subsidiaire, la société EDANG CONSEIL forme une action en réparation considérant que madame [G] a volontairement agi pour l’évincer de la vente dans le seul but de l’empêcher de percevoir sa rémunération, cette attitude lui ayant fait perdre une chance, qu’elle estime de 100 %, de percevoir la rémunération qui lui était due.
Madame [G] entend, en ce qui la concerne, opposer que le mandat a été signé en ligne, qu’elle n’a reçu aucune explication sur la notion d’exclusivité lui permettant d’en comprendre les enjeux ; elle ajoute qu’elle n’a pas eu davantage d’explication sur le contrat tripartitite qui s’est substitué au premier mandant et qu’elle a pensé à un arrangement entre les deux agences.
La société EDANG CONSEIL sera par conséquent déboutée de sa demande d’indemnisation formée à hauteur de 20.000 euros sur le fondement.
Monsieur [G] n’a pas comparu et n’oppose par conséquent ni moyen ni argument aux prétentions de la société demanderesse.
Décision du 22 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/12244 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WBT
Sur ce, sur les demandes formées à l’encontre de madame [G]
Sur la demande en paiement formée à titre principal
En vertu de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 applicable à la cause, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1104 du même code, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L’article 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 énonce : « I-Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Les moyens employés par ces personnes et, le cas échéant, par le réseau auquel elles appartiennent pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes aux opérations mentionnées au 1° du même article 1er.
En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties.
Les dispositions de l’article 1375 du code civil leur sont applicables.
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret. La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La convention conclue entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien, comporte une clause d'exclusivité d'une durée limitée aux termes de laquelle ce dernier s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse.
II-Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel mentionné au présent alinéa, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier. Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention.
Les conditions et les modalités d'application de la mesure de remboursement partiel ou total prévue au premier alinéa du présent II sont définies par décret.
Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive ».
Selon l'article 1366 du code civil également invoqué par les deux parties, « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
En application des dispositions précitées et des articles 1128 et 1112-1 du code civil, dans tout contrat qu’il soit conclu en ligne ou en présence physique des parties, la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ; ont notamment une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir.
Ce devoir d’information est renforcé à l’égard du professionnel dans ses rapports avec le non-professionnel.
S’agissant d’un mandat de vente, le caractère exclusif présente une importance déterminante.
Il incombe en conséquence à la société EDANG CONSEIL, débitrice de l’obligation d’information de rapporter la preuve qu’elle a fournit ladite information à madame [G].
Or force est de constater que la SARL EDANG CONSEIL ne justifie d’aucune manière avoir attiré l’attention de madame [G] sur le caractère exclusif du mandat de vente litigieux, sur la portée de ce caractère et sur ses conséquences en cas d’irrespect. Elle ne produit aucun mail, aucun échange des parties sur ce point. Le mandat du 11 octobre 2021 lui-même ne comporte, contrairement à celui postérieur et tripartite du 20 octobre 2021, aucune mention informant le mandant au moyen d’un paragraphe en lettres majuscules et caractère gras, taille de police de 14 ou 15 qu’il « s’interdit durant la durée du mandat et dans le douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui », ce à peine de clause pénale.
Partant, ce manquement à son devoir d'information étant de nature à engager sa responsabilité et à entraîner l'annulation du contrat, la société EDANG CONSEIL ne peut utilement fonder sa demande en paiement sur ledit contrat.
La SARL EDANG CONSEIL sera par conséquent déboutée de sa demande en paiement à l’encontre de madame [G].
Sur la demande d’indemnisation formée à l’encontre de madame [G] à titre subsidiaire
Si la SARL EDANG CONSEIL soutient à l’appui de sa demande de réparation que madame [G] a volontairement agi pour l’évincer de la vente dans le seul but de l’empêcher de percevoir sa rémunération, force est de constater avec la partie défenderesse qu’elle ne rapporte pas la preuve de ce fait, aucun élément objectif ne permettant d’exclure comme le soutient madame [G] qu’elle a pensé à un arrangement entre les deux agences, étant au surplus relevé que le nom de la SARL EDANG CONSEIL figure au contrat tripartite tout autant que celui de la société CREDIXIS.
En l’absence de démonstration d’une faute imputable à madame [G], la société EDANG CONSEIL sera déboutée de sa demande d’indemnisation.
Sur la demande en paiement formée à hauteur de 7.500 euros à l’encontre de monsieur [G]
La SARL EDANG CONSEIL verse en procédure un mandat de vente signé à son bénéfice par monsieur [G] lequel en l’absence de comparution, ne formule aucune critique dudit mandat lequel prévoit une rémunération par monsieur [G] à hauteur de 10.000 euros en cas de vente du bien lui appartenant, sis [Adresse 4] sur la commune de [Localité 4].
Monsieur [G] ne conteste pas davantage que la société EDANG CONSEIL ait rempli sa mission en trouvant un acquéreur, le décompte établi par Me [I] en charge de dresser l’acte authentique vente mentionnant comme à déduire du prix de vente les honoraires de la société EDANG CONSEIL à hauteur de 10.000 euros.
La SARL EDANG CONSEIL justifie enfin par la production d’un extrait de son compte courant de ce que monsieur [G] a, le 22 février 2022, payé au titre de ces honoraires, la somme de 2.500 euros ; le défendeur a donc a commencé à s’acquitter de sa dette dont il reste toutefois débiteur à concurrence de 7.500 euros, somme qu’il sera condamné à payer à la SARL EDANG CONSEIL.
Sur les demandes formées par la société EDANG CONSEIL au titre de la résistance abusive
Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Retenir la responsabilité contractuelle d'une partie à une convention nécessite de caractériser un manquement aux obligations contractuelles, un préjudice et un lien de causalité.
La société EDANG CONSEIL ayant été déboutée de ses demandes à l’encontre de madame [G], la résistance opposée par cette dernière ne saurait être considérée comme fautive.
Ensuite la société EDANG CONSEIL qui soutient avoir été, du fait du non-paiement de ses honoraires, été placée « dans une situation de difficultés financières par manque de trésorerie », ne rapporte pas la preuve desdites difficultés ; faute d’établir le préjudice allégué ainsi qu’il lui incombe, elle ne peut qu’être déboutée de sa demande également à l’encontre de monsieur [G].
Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce la SARL EDANG CONSEIL succombe à l’encontre de madame [G] et monsieur [G] succombe à l’égard de la SARL EDANG CONSEIL.
La société EDANG CONSEIL supportera donc les dépens exposés par madame [G] ; le surplus des dépens sera mis à la charge de monsieur [G].
Pour les mêmes motifs, la société EDANG CONSEIL payera à madame [G] la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles et monsieur [G] payera à la société EDANG CONSEIL la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles, les parties étant déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
DEBOUTE la SARL EDANG CONSEIL de sa demande en paiement de la somme de 20.000 euros formée à l’encontre de madame [J] [S] épouse [G] en exécution du mandat du 11 octobre 2021 ;
DEBOUTE la SARL EDANG CONSEIL de sa demande d’indemnisation formée à hauteur de 20.000 euros à l’encontre de madame [J] [S] épouse [G] ;
CONDAMNE monsieur [M] [G] à payer à la SARL EDANG CONSEIL la somme de 7.500 euros ;
DEBOUTE la SARL EDANG CONSEIL de sa demande visant à voir condamner solidairement monsieur [M] [G] et madame [J] [S] épouse [G] à lui payer la somme de 8.000 euros en réparation des préjudices subis du fait de leur résistance abusive ;
CONDAMNE la SARL EDANG CONSEIL à supporter les dépens exposés par madame [J] [S] épouse [G] ;
MET le surplus des dépens à la charge de monsieur [M] [G].
CONDAMNE la SARL EDANG CONSEIL à payer à madame [J] [S] épouse [G] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [M] [G] à payer à la SARL EDANG CONSEIL la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 22 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY