Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004001
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 09/09/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: NAPTEC (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Pascal JANSSEN
JUGES
: Monsieur Louis MORIN
Madame Elsa LE [Y]:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE : NAPTEC (SAS).
ATTENDU qu'à la date du 25 AOÛT 2026, Monsieur [D], Président de la SAS LAFORNO EXTENDED Présidente de la SAS NAPTEC dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SAS NAPTEC est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 899 662 142 (2021 B 672).
ATTENDU que la SAS NAPTEC exerce une activité de déploiement de fibre optique, travaux divers et installations de divers matériels informatiques sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [D] a été appelé à comparaître le 09 SEPTEMBRE 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 25 AOÛT 2026.
ATTENDU que Monsieur [D] se présente à l'audience et déclare que les difficultés de la société sont dues essentiellement à la perte de contrats,
QUE la société employait 6 salariés dont 4 ruptures de contrat de travail ne sont pas réglés, mais qu'à ce jour il n'y a plus de salarié dans l'entreprise en dehors des associés,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que l'URSSAF a également assigné la SAS NAPTEC, pour l'audience du 07 octobre 2026, pour l'ouverture d'une procédure de Redressement et subsidiairement de Liquidation Judiciaire au titre d'une créance d'un montant de 97.424,21 €.
ATTENDU que le passif déclaré de la société est de 189.489 € pour un actif disponible, à la date de déclaration de la cessation des paiements, de 606 €.
QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SAS NAPTEC se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SAS NAPTEC
* DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [H]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [C] [L] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [D] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 09 MARS 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à
DEUX ANS
, le délai au terme duquel la
clôture
de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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