Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 22 OCTOBRE 2026
S.D.C. [Localité 1]
c/
[X] [P]
N° RG 26/02884 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZXF
Après débats à l'audience publique tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julien SALOMON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [X] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [X] [P] est propriétaire des lots n° 55 et 142 au sein de la copropriété [Localité 1] située [Adresse 3].
Faisant valoir que Monsieur [X] [P] ne règle pas les charges qui lui incombent ; que le syndicat des copropriétaires a envoyé, outre les appels de fonds et divers rappels, des mises en demeure, notamment celle datée du 13 octobre 2025 au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; et que cette mise en demeure est restée vaine, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] a, par acte en date du 11 février 2026, fait assigner Monsieur [X] [P] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir :
Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Vu les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967
Vu l'article 481-1 du code de procédure civile
Vu les pièces versées aux débats
CONDAMNER Monsieur [X] [P] à payer au Syndicat des Copropriétaires [Localité 1] les sommes ci-après :
- 9.396,75 € au titre des charges de copropriété et appels de fonds proprement dits, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 13 octobre2025 ;
- 669,05 € au titre des frais nécessaires tels qu'engagés par le syndicat des copropriétaires afin de recouvrer sa créance ;
-1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
- 1.500 € au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNER Monsieur [X] [P] aux entiers dépens de la présente instance ;
CONDAMNER Monsieur [X] [P] au paiement des sommes retenues par l'huissier de justice sur le fondement de l'article Article A444-32 du Code de Commerce dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées aux termes du jugement à intervenir, l'exécution forcée devrait être réalisée par voie d'huissier de justice ;
DIRE ET JUGER que le jugement à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.
Monsieur [X] [P] a été assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, et n’a pas comparu.
L’affaire a été enrôlée par erreur devant la 2ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Grasse.
Par jugement du 11 mai 2026, le Tribunal a renvoyé l’affaire devant le Président du Tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Par conclusions notifiées par lettre recommandée du 3 septembre 2026 (AR inconnu à l’adresse), le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 1] a modifié ses demandes.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Monsieur [X] [P].
Il y a lieu de rappeler, que, par application des articles 63, 65 et 68 du Code de procédure civile, si la procédure orale permet certes de modifier une demande initiale contenue dans l’assignation, encore faut-il que la demande additionnelle ait été portée à sa connaissance dans les mêmes formes que l’acte introductif, c’est à dire par voie de commissaire de justice. Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevables les demandes additionnelles formées par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 1] dans ses conclusions notifiées par courrier recommandé.
Sur les demandes principales
Il appartient à tout créancier, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de l'obligation de paiement ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation.
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n 2021 1104 du 22 août 2021, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14 2 1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes parts de parties communes et la répartition des charges.
L'approbation des comptes par l'assemblée générale rend liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote part de charges. Cependant, chaque copropriétaire est recevable à contester son décompte individuel s'il s'avère que les sommes qui sont portées, en débit ou en crédit, ne sont pas en corrélation avec les résolutions adoptées par l'assemblée générale.
Aux termes de l’article 14 1 de la même loi, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Il résulte par ailleurs de l’article 14 2 1 que, dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble [...] Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14 1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14 1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14 2 1.
Cette procédure accélérée de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire a été mise en place afin d'assurer le bon fonctionnement du budget prévisionnel annuel prévu à l’article 14 1 de la loi et prévoit ainsi la possibilité d'obtenir une décision exécutoire permettant à la copropriété de recouvrer plus rapidement les provisions sur charges et les fonds de travaux nécessaires au bon fonctionnement de son exercice en cours.
Sur la qualité à agir
Le syndicat des copropriétaires requérant produit :
- le relevé de propriété attestant que Monsieur [X] [C] est propriétaire des lots 55 et 142 au sein de la résidence [Localité 1],
- le contrat de syndic justifiant de la désignation de la SARL SPECIALIMMO en qualité de syndic.
Sur l’approbation par l’assemblée générale du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels
Il résulte des pièces produites que l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires court du 1er février au 31 janvier de chaque année.
Le syndicat des copropriétaires [Localité 1] produit aux débats les pièces suivantes :
le procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 juillet 2023 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2023, et voté le budget prévisionnel de l’exercice 2024/2025 ainsi que le fonds travaux,
le procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 avril 2024 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2024, et voté le budget prévisionnel de l’exercice 2025/2026 ainsi que le fonds travaux,
le procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 avril 2025 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2025, et voté le budget prévisionnel de l’exercice 2026/2027 ainsi que le fonds travaux,
le procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 avril 2026 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2026, et voté le budget prévisionnel de l’exercice 2027/2028 ainsi que le fonds travaux.
Il résulte de ces pièces que les copropriétaires ont régulièrement approuvé les comptes du syndicat pour les exercices comptables 2022/2023 à 2025/2026. Ils ont également voté les budgets prévisionnels des exercices 2026/2027 et 2027/2028.
Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure
La mise en oeuvre de l’article 19-2 suppose qu’une provision due au titre au titre de l'article 14 1 ou une cotisation du fonds de travaux mentionné à l'article 14 2 1 soit demeurée impayée passé un délai de 30 jours après mise en demeure.
Selon la jurisprudence actuelle, cette mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprise dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond.
Il est en effet nécessaire, pour que la procédure dérogatoire prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 puisse être mise en oeuvre, que la mise en demeure préalable constitue une interpellation utile, informative et dénuée d’ambiguïté afin que le copropriétaire défaillant puisse prendre la mesure exacte de l’injonction qui lui est faite et identifier clairement la réponse appropriée attendue, dans le délai requis.
L’article 64 du décret n 67 223 du 17 mars 1967 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir, a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64 1 à 64 4.
L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64 2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64 2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.
Il résulte de ces articles que le délai de 30 jours débute au lendemain du jour de la première présentation du courrier au dernier domicile connu du copropriétaire défaillant, que ce copropriétaire signe l'avis de réception ou que ce courrier revienne avec les mentions “pli avisé et non réclamé”, “pli refusé par le destinataire” ou “destinataire inconnu à cette adresse” lorsque le copropriétaire n'a pas notifié dans les formes son changement d'adresse.
Le syndic produit les lettres de mise en demeure adressées par son conseil à Monsieur [X] [C], et notamment la lettre du 10 octobre 2025, présentée le 13 octobre 2025 (destinataire inconnu à l’adresse), d'avoir à régler les sommes de 1.831,39 € au titre du budget prévisionnel et 292,92 € au titre des dépenses pour travaux non-comprises dans le budget prévisionnel, selon compte arrêté au 11 septembre 2025, dans le délai de 30 jours, et lui rappelant qu'à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision et après mise en demeure restée infructueuse passée un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues, ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles en application des dispositions de l'article 19 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette mise est incontestablement restée infructueuse passé un délai de 30 jours à compter du 13 octobre 2025, date de présentation du courrier RAR, ainsi qu'il résulte du décompte produit arrêté au 28 novembre 2025, non contesté par le défendeur non comparant.
Le syndicat des copropriétaires [Localité 1] justifie donc avoir valablement mis en œuvre les dispositions de l’article 19 2 de la loi du 10 juillet 1965. Les autres provisions non encore échues en application des articles 14 1 ou 14 2-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent dès lors immédiatement exigibles.
Sur les provisions et sommes restant dues devenues immédiatement exigibles
Le syndicat des copropriétaires demandeur produit :
l'extrait de compte copropriétaire arrêté au 1er novembre 2025,des appels de fonds,des documents comptables.
Ces éléments ne permettent pas de reconstituer la somme de 9.396,75 € sollicitée au titre des charges et provisions sur charges.
Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter le syndicat des copropriétaires requérant à produire un décompte détaillant :
- les charges et provisions sur charges dues au jour de l’assignation, en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1954, expurgé de tous frais et honoraires du syndic,
- les frais de rejets bancaires,
- les frais de mises en demeure,
- les honoraires du syndic.
Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Les dépens et la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,
Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 45 1 du décret du 17 mars 1967 et 481 1 du code de procédure civile,
Sursoyons à statuer,
Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 16 décembre 2026 à 9 heures, pour les motifs indiqués dans le corps de la présente décision,
Réservons les demandes et les dépens.
Le greffier Le juge statuant selon la procédure accélérée au fond