Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
04/11/2025 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025J1343
ENTRE :
* La SA LYONNAISE DE BANQUE Numéro SIREN : 954507976 [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MAYMON Romain -Case n° 12 - [Adresse 2]
ET
* La SAS QUALITY TRANSPORT Numéro SIREN : 885365015 [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [X] [U]
[Adresse 4]
DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [F] [Z]
[Adresse 5]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 04/11/2025 à Me MAYMON Romain
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE a consenti son concours à la société QUALITY TRANSPORT sous les formes suivantes :
* Un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], selon acte sous seing privé du 23 septembre 2020.
* Un crédit professionnel n° 10096 18015 00090342602 d'un montant de 31.480 € au taux de 1,95 % l'an, amortissable en 60 mois, destiné à l'achat de véhicules, selon acte sous seing privé du 20 novembre 2020. Monsieur [U] [X], Président, et Monsieur [Z] [F], Directeur Général, ont chacun donné leur cautionnement solidaire du prêt
souscrit par la société QUALITY TRANSPORT à hauteur de 5.340 €, selon acte sous seing privé à la suite du prêt. La société QUALITY TRANSPORT a cessé le remboursement des échéances à compter du 24 juin 2024.
Par LRAR du 8 août 2024, la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE a résilié le compte courant de la société QUALITY TRANSPORT.
Par LRAR du 25 octobre 2024, la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure la société QUALITY TRANSPORT, de régler les échéances à payer sous peine de déchéance du terme.
Par LRAR du 21 novembre 2024 la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE a informé Monsieur [U] [X] et Monsieur [Z] [F] de la défaillance de la société QUALITY TRANSPORT, les mettant en demeure d'avoir à se substituer à celle-ci en qualité de cautions.
Par LRAR du 16 décembre 2024 la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE a prononcé la déchéance du terme du prêt de la société QUALITY TRANSPORT.
Plusieurs autres mises en demeure de payer étant restées vaines, par actes de Commissaire / Huissier de Justice en date des 12 et 29/09/2025, La SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné La SAS QUALITY TRANSPORT, Monsieur [X] [U] et Monsieur [F] [Z] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :
Vu les articles 1134 ancien du Code civil, devenu 1103 et 1104,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer la demande de la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée, et en conséquence :
* Condamner la SAS QUALITY TRANSPORT à payer à la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE la somme de :
* 0 10.782,01 € au titre du prêt n° 10096 18015 00090342602, selon décompte arrêté au 24 février 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 3 points conformément à l'article RETARD du contrat ;
* 1572.47 € au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 11 décembre 2024, outre intérêts postérieurs au taux contractuel ;
* Condamner Monsieur [U] [X] solidairement avec la SAS QUALITY TRANSPORT et Monsieur [Z] [F] à payer à la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE la somme de :
* 5340 € au titre de son engagement de caution du 20 novembre 2020 outre 50 % des intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 3 points conformément à l'article RETARD du contrat ;
* Condamner Monsieur [Z] [F] solidairement avec la SAS QUALITY TRANSPORT et Monsieur [U] [X] à payer à la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE la somme de :
* 5340 € au titre de son engagement de caution du 20 novembre 2020 outre 50 % des intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 3 points conformément à l'article RETARD du contrat ;
* Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, laquelle est compatible avec l'affaire ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ;
* Condamner solidairement Monsieur [U] [X], Monsieur [Z] [F] et la SAS QUALITY TRANSPORT à payer la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du CPC;
* Condamner solidairement Monsieur [U] [X], Monsieur [Z] [F] et la SAS QUALITY TRANSPORT aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment les articles 1103 et suivants, 2288 du code civil,
Attendu qu'à l'audience du 21/10/2025 La SAS QUALITY TRANSPORT, Monsieur [X] [U] et Monsieur [F] [Z] ne se sont pas présentés ni fait représenter devant le Tribunal ;
Attendu que l'assignation délivrée à la SAS QUALITY TRANSPORT et celle délivrée à Monsieur [F] [Z] ont fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ; que celle destinée à Monsieur [X] [U] a été déposée à l'étude de l'Huissier de justice ;
Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les contrats et engagements de caution, les mises en demeure et déchéance du terme, tableau d'amortissement ;
Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SA LYONNAISE DE BANQUE ;
Attendu que pour faire valoir ses droits La SA LYONNAISE DE BANQUE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 1500 € ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS QUALITY TRANSPORT, Monsieur [X] [U] et Monsieur [F] [Z] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare la demande de la SA LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée,
Condamne la SAS QUALITY TRANSPORT à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de :
* 10 782,01 € au titre du prêt n° 10096 18015 00090342602, selon décompte arrêté au 24 février 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 3 points conformément à l'article RETARD du contrat;
* 1 572,47 € au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 11 décembre 2024, outre intérêts postérieurs au taux contractuel ;
Condamne Monsieur [U] [X] solidairement avec la SAS QUALITY TRANSPORT et Monsieur [Z] [F] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de :
5 340 € au titre de son engagement de caution du 20 novembre 2020 outre 50 % des intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 3 points conformément à l'article RETARD du contrat;
Condamne Monsieur [Z] [F] solidairement avec la SAS QUALITY TRANSPORT et Monsieur [U] [X] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de :
* 5 340 € au titre de son engagement de caution du 20 novembre 2020 outre 50 % des intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 3 points conformément à l'article RETARD du contrat ;
Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Condamne solidairement, la SAS QUALITY TRANSPORT, Monsieur [X] [U] et Monsieur [F] [Z] à régler à La SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne solidairement, la SAS QUALITY TRANSPORT, Monsieur [X] [U] et Monsieur [F] [Z] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 96,51€;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Madame Sophie PONCET, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier associé.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 04/11/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.
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