Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [B] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Fabrice POMMIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/05740 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADYX
N° MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
DÉFENDERESSE
Madame [B] [U], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne assistée de Me Elisabeth JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0647
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/05740 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADYX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 3 mars 2010, l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d'habitation à Mme [B] [U] sur des locaux situés [Adresse 3], escalier 1, 6ème étage, porte 06G, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 375,90 euros et d'une provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024, l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2893,71 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 mai 2025, l'établissement public PARIS HABITAT OPH a fait assigner Mme [B] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Mme [B] [U] ainsi que de tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin, dire et juger que le sort des meubles sera soumis aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution, et condamner Mme [B] [U] au paiement des sommes suivantes:
- une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé et aux charges, jusqu'à libération des lieux,
- 3842,06 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 mai 2025, terme d'avril inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 3 juin 2026.
Appelée à l'audience du 28 octobre 2025, l'affaire a fait l'objet de deux renvois.
À l'audience du 7 mai 2026, l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance à la somme de 483,16 euros selon décompte du 22 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse. Elle a sollicité le débouté des demandes reconventionnelles de Mme [B] [U].
Mme [B] [U], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a demandé de:
- lui donner acte de l'apurement complet de sa dette,
- juger que la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué du fait de l'apurement complet de la dette et que le contrat de bail du 3 mars 2010 conclu entre les parties n'a jamais été résilié,
- condamner à titre provisionnel l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH à lui verser la somme de 4500 euros à valoir sur la réparation de son préjudicie de jouissance,
- débouter l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH aux entiers dépens.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties auxquelles elles se sont respectivement référées lors de l'audience du 7 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Par note en délibéré autorisée en date du 29 mai 2026, l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH a communiqué un décompte actualisé au 13 mai 2026.
MOTIVATION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 au jour de la conclusion du contrat de bail, tout contrat de bail d'habitation contenant une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie est résilié deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et contractuelles a bien été signifié à la locataire le 13 décembre 2024 et la somme de 2893,71 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.
L'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH justifie ainsi que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois, ce que la défenderesse ne conteste pas, et est ainsi bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 14 février 2025.
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Le paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d'une action tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire rend sans objet une quelconque demande de délai de grâce. Le locataire ne doit toutefois pas être privé des droits qu'il tient de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en le plaçant dans une situation moins favorable que s'il était resté débiteur de tout ou partie de la dette. L'on ne saurait en effet inciter le locataire à demeurer débiteur jusqu'au jour de la décision statuant sur la demande de résiliation du bailleur à la seule fin de lui permettre d'obtenir des délais de paiement et de sauvegarder l'existence du contrat.
En l'espèce, il ressort du décompte du 13 mai 2026 qu'une somme de 3135,63 euros a été versée au titre du fonds de solidarité pour le logement le 19 mars 2026, ce qui a alors apuré la dette. Au jour de ce décompte, Mme [B] [U] reste devoir la somme de 298,03 euros soustraction faite des frais de procédure, échéance d'avril 2026 incluse. Toutefois, il ressort de la note en délibéré de l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH que le versement des allocations logement à la fin du mois de mai couvrirait la dette. Il ressort en effet du dernier décompte et du relevé de la Caisse d'allocations familiales versés aux débats que Mme [B] [U] perçoit des allocations logement mensuelles de 510 euros et que cette somme est versée le dernier jour de chaque mois.
Ainsi, il doit être considéré que la dette a été apurée le 31 mai 2026.
Compte tenu du règlement intégral de l'arriéré locatif, après l'expiration du délai de deux mois imparti par le commandement de payer mais en cours de procédure, il convient d'accorder rétroactivement à Mme [B] [U] des délais de paiement au 31 mai 2026 pour acquitter la dette locative, de suspendre les effets de la clause résolutoire et de constater qu'à cette date, Mme [B] [U] s'étant acquittée du montant de la dette, la clause résolutoire est dépourvue d'effet.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il résulte de la combinaison des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de régler le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, il ressort du décompte du 13 mai 2026 que si Mme [B] [U] restait devoir la somme de 298,03 euros, soustraction faite des frais de procédure, échéance d'avril 2026 incluse, cette somme ne prenait pas en compte le versement des allocations familiales le 31 mai 2026.
L'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH sera débouté de sa demande.
Sur la demande de condamnation au paiement d'une somme provisionnelle en réparation du préjudice subi
Il résulte de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, auquel le bail liant les parties est soumis, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leur consistance et aux conditions prévues au contrat et de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le décret n°2202-120 du 30 janvier 2002 vient préciser que le logement, pour assurer la sécurité physique et la santé des locataires, doit permettre une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. Le décret précise également que le gros œuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d'entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, étant précisé que la mise en place de dispositifs de ventilation et la réparation et mise aux normes du système électrique ne font pas partie de la liste des réparations locatives à la charge du preneur telles que listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Ces obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Mme [B] [U] sollicite la somme de 4500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance correspondant à la moitié du loyer durant trois ans. Elle formule sa demande au regard du courrier de l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH en date du 14 juin 2023, du courriel du service social de proximité en date du 8 février 2024, du courrier du service technique de l'habitat de la ville de [Localité 1] en date du 30 septembre 2024, d’attestations médicales et de photographies produites.
S'il n'est pas de la compétence du juge des référés de trancher sur la responsabilité civile ou contractuelle d'une partie, il peut allouer une provision à valoir sur une indemnisation dans le cas d'un préjudice certain et non contestable.
En l'espèce, la présence d'une humidité très importante au sein du logement a minima durant plusieurs mois n'est pas contestable au regard des courriers des services de la ville de [Localité 1]. Le bailleur verse toutefois aux débats un rapport d'intervention de recherche de cause d'infiltration qui, s'il relève une menuiserie saturée de moisissures, des traces de moisissure au plafond, la présence de fissures, note également un manque d'aération, un logement sur-occupé, une chambre jamais aérée ou très rarement, et une grille de ventilation souillée.
Par ailleurs, des travaux de décontamination ont été réalisés en octobre 2025, ce qui rend incertaine la période durant laquelle un éventuel trouble de jouissance pourrait être retenu, Mme [B] [U] indiquant encore subir un préjudice de jouissance à ce jour. A ce titre également, les photos qu'elle communique ne sont ni datées ni localisées.
Ainsi, et au regard de ces éléments, s'il n'est pas contesté que des travaux de réfection pouvaient être nécessaires et qu'un préjudice peut exister, l'origine du trouble, ainsi que l'existence et la durée d'un préjudice de jouissance ne sont pas démontrés avec l'évidence requise en référé.
Par conséquent, Mme [B] [U] sera déboutée de sa demande au titre de l'indemnisation provisionnelle.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, dès lors que la défenderesse n'a pas réglé sa dette locative dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer, l'instance s'est avérée nécessaire. Il ressort plus globalement de la solution du litige que Mme [B] [U] succombe à l'instance et sera en conséquence condamnée aux dépens.
En revanche, sa situation personnelle et financière conduira à débouter l'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 13 décembre 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
ACCORDE à Mme [B] [U] des délais de paiement au 31 mai 2026,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 3 mars 2010 conclu entre l'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH et Mme [B] [U] concernant les locaux situés au [Adresse 4],
CONSTATE qu'à la date du 31 mai 2026, Mme [B] [U] s'étant acquittée de la dette locative, la clause résolutoire est dépourvue d'effet,
DEBOUTE l'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH de sa demande en paiement au titre de l'arriéré locatif,
DEBOUTE Mme [B] [U] de sa demande de condamnation provisionnelle au titre du préjudice de jouissance,
DEBOUTE l'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [B] [U] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge