Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
05/11/2026 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 002595
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 3 novembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe BRESSON, président
Monsieur Noël CENCI et Monsieur Stéphane SCHILDKNECHT, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL SOCIETE DES ELEVEURS REUNIS
[Localité 1]
Représentée par son président, M. [D] [C], gérant.
En présence de Me [N], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 28 mai 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL SOCIETE DES ELEVEURS REUNIS, négoce d'animaux vivants, a nommé la SCP [I], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 28 novembre 2026.
Il résulte des débats que la SARL SOCIETE DES ELEVEURS REUNIS n'a plus d'activité mais a pour projet de vendre ses actifs et solder ses dettes. Dans la mesure où il n'y a aucun risque de création d'un nouveau passif, Me [N] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [N] et la SARL SOCIETE DES ELEVEURS REUNIS, rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 28 mai 2027, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SARL SOCIETE DES ELEVEURS REUNIS, négoce d'animaux vivants, [Localité 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 9 mars 2027 à 10H00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 5 novembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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