Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/00349 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FIVP
Minute : 26/00016
JUGEMENT
DU 14 Janvier 2026
AFFAIRE :
[G] [Y]
C/
[U] [K], [I] [C]
Copies certifiées conformes
Maître Franck LE NORMAND
Maître Valérie CIZERON
Copie exécutoire
Maître Franck LE NORMAND
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [Y],
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
Rep/assistant : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Madame [U] [K],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Valérie CIZERON de la SELARL VALERIE CIZERON AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 44184-2024-000047 du 17/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT NAZAIRE)
Monsieur [I] [C],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Valérie CIZERON de la SELARL VALERIE CIZERON AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Hélène CHERRUAUD
GREFFIER : Léa DELOBEL, greffier placé, lors des débats
Léna LE BOHEC, greffier placé, lors de la mise à disposition
DEBATS : A l’audience publique du 12 NOVEMBRE 2025
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIREet en PREMIER RESSORT
Exposé du litige
Par acte notarié en date du 2 avril 2012, monsieur [G] [Y] a fait l’acquisition d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] [Localité 3] moyennant le prix de 288.000 €.
Par contrat sous seing privé en date du 22 août 2016 prenant effet à compter du 1er septembre 2016, monsieur [G] [Y] représenté par son mandataire a donné à bail cette maison à monsieur [I] [C] et madame [U] [K], moyennant un loyer mensuel de 900 euros, pour une durée de 3 ans.
Il a été stipulé les clauses particulières suivantes :
“Le locataire s’engage à prendre une assurance locative et un contrat d’entretien pour la chaudière et à en fournir les attestations annuellement au propriétaire. Le locataire devra également faire ramoner la cheminée une fois par an et en fournir le justificatif.
Il est ici précisé que le propriétaire laisse à la disposition du locataire un certain nombre de meubles. Ce dernier s’engage à en prendre soin et en cas de stockage, il est tenu de le couvrir et de le protéger contre toutes dégradations jusqu’à la fin du présent bail.
A défaut, le locataire se verra dans l’obligation de faire les réparations nécessaires voir le remplacement à l’identique.
Le propriétaire dispense le locataire de verser une caution au moment de l’entrée dans les lieux. En échange, le locataire s’engage à effectuer des travaux d’embellissement. Le locataire en informera le propriétaire et présentera des photos des travaux effectués. Pour les travaux extérieurs, le locataire prendra attache avec la mairie au sujet des couleurs à utiliser, pour l’intérieur les coloris devront rester sobres et de bon goût.
Le propriétaire précise au locataire que la cheminée du salon n’est pas tubée. Elle n’est donc pas utilisable en l’état. Si le locataire souhaite remettre cette cheminée en l’état, il le fera en ayant préalablement informé le propriétaire et en souscrivant les assurances qui conviennent.
Le propriétaire informe le locataire qu’il existe dans le sol de la cuisine une trappe qui ouvre un container contenant toutes les eaux de pluies de la maison, pour des raisons de sécurité cette trappe ne doit jamais être ouverte”.
Le contrat de bail a été reconduit tacitement.
Après des constatations diligentées par l’ARS, monsieur [Y] a, par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2021, été mis en demeure de :
- mettre en sécurité l’installation électrique et fournir une attestation de mise en sécurité établie par un homme de l’art ;
- supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone ;
- supprimer le risque de chutes au niveau des ouvrants du 1er étage ;
- le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre,
ces travaux devant être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art,
dans un délai de 15 jours,
stipulant qu’en cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire [Localité 3] ou à défaut le préfet de la loire-atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de monsieur [Y], sans autre mise en demeure préalable ; la créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Par courrier recommandé en date du 21 décembre 2021 (revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé”), monsieur [C] a invité monsieur [Y] de lui proposer une autre date pour recevoir la visite d’un architecte, en l’informant d’une panne de membrane de la chaudière, détectée par le plombier lors de la visite d’entretien annuel, ainsi que de l’ouverture du dressing en raison des odeurs. Il a également dénoncé l’absence de joints d’étanchéité dans la salle de bains ainsi que la dangerosité des fenêtres.
Par courrier recommandé en date du 28 février 2022, monsieur [Y] a donné congé pour non respect de clauses du contrat, avec l’occupation d’espaces non compris dans le bail pour le 31 août 2022.
Les locataires ont contesté le congé pour non-respect du préavis de six mois, pour avoir reçu le courrier précité le 2 mars. Ils ont eu recours à un conciliateur de justice, qui a constaté le 29 avril 2022 la carence de monsieur [Y].
Des loyers étant demeurés impayés, monsieur [Y] a fait délivrer le 24 août 2022 à monsieur [C] et madame [K] un commandement de payer la somme en principal de 6.510 € dans un délai de deux mois en visant la cause résolutoire.
Par courriel du 25 août 2022, les locataires ont indiqué au commissaire de justice vouloir régulariser la situation au plus vite.
Les locataires ont fait établir un procès-verbal de constat le 2 janvier 2023.
C’est par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2024 que monsieur [Y] a fait assigner monsieur [C] et madame [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE, aux fins de constat d’acquisition de la clause résolutoire du bail, d’expulsion et de condamnation au paiement d’un arriéré locatif de 11.610 €.
Le diagnostic social et financier de la situation des locataires a été réceptionné par le greffe le 23 février 2024 et a été transmis à l’avocat du bailleur le jour même.
L’affaire appelée à la première audience du 27 mars 2024 a fait l’objet de sept renvois y compris après la fixation d’un calendrier de procédure.
Un procès-verbal de constat d’état des lieux a été établi à la demande de monsieur [C] et madame [K] le 8 août 2024.
L’affaire a été retenue à l’audience du 12 novembre 2025 à laquelle monsieur [Y] a comparu assisté de son avocat et les défendeurs se sont faits représenter par leur avocat.
Monsieur [Y] a soutenu les demandes suivantes dans les termes de ses conclusions n°2, après la restitution des clés, aux fins de voir :
- débouter monsieur [C] et madame [K] de l’ensemble de leurs demandes ;
- constater que la résilition du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 24 octobre 2044 et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers ;
- condamner in solidum madame [K] et monsieur [C] à lui payer la somme de 8.310 € au titre des loyers impayés, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 24 octobre 2022 ;
- condamner in solidum madame [K] et monsieur [C] à lui payer la somme de 13.500 € au titre d’indemnité d’occupation d’un montant mensuel équivalente au montant du loyer, pour la période à compter du 24 octobre 2022 jusqu’au 1er février 2024 ;
- condamner in solidum madame [K] et monsieur [C] à lui payer la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;
- condamner in solidum madame [K] et monsieur [C] à lui payer la somme de 2.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum madame [K] et monsieur [C] aux entiers dépens, dont le coût du commandement de payer du 24 août 2022 (163,87 €) et de l’assignation délivrée, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Monsieur [C] et madame [K] demandent dans les termes de leurs conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 6, 20-1 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1343-5, 1220, 1231-1, 1240 et 1719 du code civil :
- constater la résiliation du bail ;
- débouter monsieur [Y] de toutes ses demandes ;
- condamner monsieur [Y] à leur régler la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices subis d’août 2016 à août 2024 du fait de l’insalubrité du logement loué et du non-respect par le propriétaire de ses obligations ;
- ordonner la compensation éventuelle des sommes dues de part et d’autre ;
- condamner monsieur [Y] au paiement de la somme de 1.000 € pour procédure abusive et injustifiée ;
- le condamner au paiement de la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- subsidiairement, si par impossible une condamnation devait intervenir à leur encontre, dire qu’ils pourraient bénéficier des plus larges délais de paiement soit 24 mois, pour faire face au paiement des sommes dues.
Pour l’exposé des moyens dévelopés par les parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives.
Il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue le 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - SUR LA RÉSILIATION
Il n’est pas justifié de l’accomplissement des formalités exigées à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sous peine d’irrecevabilité de toute demande de résiliation du contrat pour loyers impayés en particulier de la notification de l’assignation à la préfecture. En conséquence, il convient de déclarer irrecevables les demandes de monsieur [Y] aux fins de constat et de prononcé de la résiliation du bail consenti à madame [K] et monsieur [C].
Force est de constater que le contrat de location a pris fin par les démarches initiées par madame [K] et monsieur [C] à la suite de leur départ ; que les clés ont précisément été restituées à monsieur [Y] le 8 août 2024 en présence d’un commissaire de justice à l’issue d’un état des lieux de sortie établi contradictoirement.
II - SUR LES DEMANDES DE PAIEMENT
En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…).
Par application de l’article 1353 du code civil, il revient au demandeur de prouver l’obligation de payer ; c’est aux débiteurs qui se prétendent libérés de justifier le paiement ou le fait extincteur de leur obligation.
Il est stipulé dans le contrat conclu entre les parties un loyer mensuel de 900 €, montant repris par le bailleur à l’appui de sa demande d’indemnité d’occupation jusqu’au 1er février 2024.
Monsieur [Y] sollicite le paiement de la somme totale de 21.810 €, en produisant comme dernier décompte celui établi par Me [R], commissaire de justice le 21 mars 2023 et en détaillant les échéances supplémentaires dans ses conclusions.
Le principe même de l’indemnité d’occupation est contesté par monsieur [C] et madame [K] à compter de novembre 2022, en raison de l’indécence du logement reconnue par l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2021 non suivi d’effet. Ils soulèvent par ailleurs l’exception d’inexécution prévue à l’arrticle 1220 du code civil.
Monsieur [Y] se défend de tout manquement, en soutenant que l’insalubrité constatée n’est pas de son fait mais des locataires en l’absence de tout embellissement et d’entretien des lieux et en soulevant l’absence de tout doléance exprimée entre 2016 et 2020, année à partir de laquelle le loyer a été payé avec irréguarité.
21. Sur l’indécence du logement
Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
L’obligation de délivrer au locataire un logement décent, en bon état d’usage est une obligation continue, le bailleur devant vérifier même en cours de bail que le logement répond aux critères définissant le logement décent.
L’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 édicte les conditions auxquelles le logement doit satisfaire pour être décent, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
En l’espèce, s’il n’est pas précisé dans quelles conditions l’état des lieux d’entrée a été établi, force est de constater qu’il a été rédigé par le mandataire du bailleur, l’agence immobilière de la poste ; qu’il a été signé par le bailleur sur l’exemplaire remis aux locataires ; que chaque page a été vraissemblablement paraphée par monsieur [Y] et monsieur [C].
Le bailleur ne peut se retrancher derrière l’engagement des locataires d’effectuer des travaux d’embellissement en contrepartie d’une dispense de versement d’un dépôt de garantie en 2016 pour répondre de son obligation de délivrance d’un logement décent. Il est démontré par les deux constats d’huissier que monsieur [Y] n’a pas fait installer de garde-corps aux fenêtres de l’étage, ni remis en état l’installation électrique et le système de chauffage vétuste pour lequel a été retenu un risque d’intoxication au monoxyde de carbone en 2021.
Le 2 février 2023, maître [P] [A], commissaire de justice a constaté le non fonctionnement de la plupart des radiateurs alors que la chaudière est en état de marche, robinet grand ouvert, à savoir celui dans la chambre du rez-de-chaussée côté jardin, un des deux du dégagement, celui du salon et tous ceux situés à l’étage, la nécessité d’une remise en pression du circuit au vu du manomètre de la chaudière, plusieurs têtes de robinet des radiateurs hors service, des incohérences entre le niveau du chauffe et la position de réglage. Il a également constaté l’état de grande vétusté des menuiseries extérieures, ainsi que de certains éléments de l’installation électrique.
Alors qu’il a été retenu par l’autorité préfectorale en 2021 un système de ventilation non adapté à la présence et l’usage d’appareils à combustion, il a été constaté en 2023 l’état dégradé des murs et plafond atteints par l’humidité.
Ces différents éléments objectifs ne peuvent être imputés à un défaut d’entretien courant de la maison par les locataires.
La gravité des manquements du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent justifie de débouter monsieur [Y] de sa demande de condamnation in solidum de monsieur [C] et madame [K] au paiement de l’équivalent d’un loyer mensuel dès novembre 2022.
22. Sur les sommes restant dues au titre du contrat de bail
Il convient de relever que dans le décompte précité en date du 21 mars 2023 renvoyant au détail de la somme sollicitée dans le cadre du commandement de payer du 24 août 2022, il est réclamé les loyers résiduels impayés de janvier 2022 à octobre 2022 représentant un total de 8.310 € ; qu’il y figure un accompte de 1.200 €.
Les défendeurs produisent un ordre de virement en date du 19 octobre 2022 d’un montant de 1.500 € destiné à maître [R].
En conséquence, monsieur [C] et madame [K] seront condamnés au paiement de la somme de 6.810 € à titre d’arriéré locatif pour la période antérieure à novembre 2022.
Au vu des circonstances dans lesquelles le commandement de payer a été délivré le 24 août 2022 et du temps écoulé jusqu’à la délivrance de l’assignation, cette somme portera des intérêts au taux légal à compter seulement de la présente décision, en application de l’article 1231-6 du code civil.
Monsieur [Y] sera débouté de ses autres demandes de paiement.
III - SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES
Il convient de rappeler qu’en vertu des articles 6 et 9 du code de procédure civile, chaque partie a la charge d’alléguer les faits propres à fonder ses prétentions et de les prouver conformément à la loi.
31. Sur les demandes du bailleur
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil avec les obligations légales du locataire que le bailleur peut demander réparation des dégradations du bien loué mais aussi de tous les préjudices causés par l’inexécution de celles-ci ou le retard dans l’exécution de celles-ci.
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Si le locataire est présumé responsable des dégradations qui surviennent pendant sa jouissance des lieux, la preuve de la réalité des dégradations incombe au bailleur, en application de l’article 9 du code de procédure civile.
En l’espèce, monsieur [Y] invoque plusieurs manquements contractuels de la part de monsieur [C] et madame [K] lui ayant causé un préjudice moral : la fixation du siège social de l’entreprise de monsieur [C] sans son accord, le défaut de justification de souscription d’une assurance locative et du contrat d’entretien pour la chaudière, le non-respect de l’assiette du bail excluant le dressing où il avait stocké des affaires personnelles, ainsi que la dégradation de l’auvent situé à l’extérieur de la maison.
Monsieur [Y] ne justifie pas avoir réclamé préalablement à la présente instance le justificatif d’un entretien annuel de la chaudière pour s’assurer à ce titre de son bon état d’usage. Au contraire, monsieur [C] et madame [K] produisent deux attestations d’entretien annuel, l’une en date du 9 juin 2021 et l’autre en date du 24 juin 2022, ainsi que des factures d’entretien et de réparation, en plus d’une réclamation écrite adressée à monsieur [Y] par courrier recommandé sur une panne de membrane.
Les défendeurs justifient avoir souscrit une assurance contre les risques locatifs pour les périodes du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024. Ils démontrent par ailleur par les éléments précités le dysfonctionnement grave du système de chauffage.
Monsieur [Y] justifie que monsieur [C] entrepreneur individuel depuis 1999 a domicilié l’établissement à son domicile personnel, correspondant au logement loué à compter de mars 2021 d’après le répertoire SIRENE à la date du 8 octobre 2023. Or aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail d’habitation ne s’y oppose ; il n’est pas démontré une violation de l’article L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation, à savoir la réception de clients et de marchandises.
S’agissant de la dégradation locative alléguée d’un auvent, il convient de relever que dans l’état des lieux d’entrée, il est fait état d’une terrasse avec pergola en bois, “en bon état” (toile dans la chaufferie). Dans le cadre de l’état des lieux de sortie, la terrasse en bois est décrite “en état d’usage avancé”, sans signe d’entretien récent régulier ; il est mentionné la présence d’un store banne sur pied double pente, déclaré comme remplaçant la pergola en bois, “en état d’usage apparent, sous réserve de test”. Monsieur [C] et madame [K] allèguent parmi les travaux d’embellissement effectués contre défalcation sur le montant du loyer le changement de toute la terrasse existance avec l’installation d’un double store-banne.
Si l’existence d’un dressing où mosieur [Y] y a stocké des affaires personnelles n’est pas contestée par monsieur [C] et madame [K], ceuxi-ci allèguent qu’il y a émané des odeurs pestilentielles et y avoir retrouvé des restes de nourriture moisis. Il n’est justifié par le demandeur d’aucune liste précise, ni d’aucun élément de nature à justifier la valeur pécuniaire ou sentimentale des objets déposés dans une pièce exclue du contrat de bail, sans stipulation expresse.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, monsieur [Y] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts insuffisamment étayée en réparation d’un préjudice moral.
32. Sur les demandes reconventionnelles des locataires
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil avec les obligations légales du bailleur que le locataire peut demander réparation des préjudices que les manquements de ce dernier lui ont causé, à charge pour lui d’en rapporter la preuve.
Monsieur [C] et madame [K] sollicitent une indemnisation à hauteur de 25.000 € toutes causes de préjudice confondues, en invoquant à la fois un préjudice de jouissance, un préjudice moral et un préjudice matériel. Ils relatent un précédent qui avait fait réagir monsieur [Y] pour débuter des travaux, à la suite des quels ils avaient régularisé un arriéré locatif de 6.800 €. Ils invoquent les sommes astronomiques d’eau et d’électricité durant leur occupation de la maison non isolée. Ils imputent leur séparation conjugale à leur situation de mal logement, à l’issue de plusieurs années de démarches vaines pour faire respecter leur droit de vivre dans un logement décent avec leurs enfants respectifs et de leur incapacité à se reloger, en l’absence de quittance. Ils soulignent par ailleurs la suppression de l’allocation logement après qu’ils aient arrêté de régler les loyers et la lettre de congé au mépris de toutes les règles légales.
Ils justifient de leur demande d’un logement social pour se reloger dès mai 2019. Monsieur [C] a loué un mobile-home dans un camping situé à [Localité 4] du 13 octobre 2024 au 28 février 2025.
Ils produisent également leurs factures d’élecrticité et de gaz aux alentours de 300 € par mois pour un logement d’une surface habitable de 100 m .
Au vu de l’ensemble de ces éléments associés à l’état du logement occupé par leur famille recomposé et de l’issue donnée aux demandes de paiement, ils sont bien fondés à solliciter réparation de leur préjudice de jouissance qu’il convient de chiffrer à 300 € par mois d’occupation effective pour la période de janvier 2021 à novembre 2022. Monsieur [Y] sera condamné à leur payer la somme de 6.900 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance.
Pour la période postérieure au vu de la multiplicité de leurs demarches et des démarches initiées par leur bailleur au mépris de leurs réclamations, il convient leur allouer la somme de 3.000 € en réparation de leur préjudice moral.
Monsieur [C] et madame [Y] seront déboutés du surplus de leurs prétentions.
En application de l’article 1347 du code civil , il convient d’ordonner la compensation.
La demande reconventionnelle de délais de paiement est ainsi sans objet.
IV - Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, monsieur [Y] succombant pour l’essentiel à l’instance sera condamné aux entiers dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [C] et madame [K] tous les frais non répétibles qu’ils ont engagés pour faire reconnaître leur droit à un logement décent. Monsieur [Y] sera condamné au paiement d’une indemnité de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa propre demande de ce chef.
Toutes les indemnités allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil jusqu’à leur paiement intégral.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu d’y déroger compte tenu de la gravité des manquements sanctionnés par la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevables les demandes de monsieur [G] [Y] aux fins de constat et de prononcé de la résiliation du bail consenti à madame [U] [K] et monsieur [I] [C] ;
DÉBOUTE monsieur [G] [Y] de sa demande de condamnation in solidum de monsieur [I] [C] et madame [U] [K] au paiement de l’équivalent d’un loyer mensuel dès novembre 2022 ;
CONDAMNE monsieur [I] [C] et madame [U] [K] à payer à monsieur [G] [Y] la somme de 6.810 € à titre d’arriéré locatif pour la période antérieure à novembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE monsieur [G] [Y] de sa demande de dommages et intérêts insuffisamment étayée en réparation d’un préjudice moral ;
CONDAMNE monsieur [G] [Y] à payer à monsieur [I] [C] et madame [U] [K] Monsieur [Y] la somme de 6.900 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance pour la période de janvier 2021 à novembre 2022 ;
CONDAMNE monsieur [G] [Y] à payer à monsieur [I] [C] et madame [U] [K] la somme de 3.000 € en réparation de leur préjudice moral causé postérieurement ;
DÉBOUTE monsieur [I] [C] et madame [U] [K] du surplus de leurs prétentions indemnitaires ;
ORDONNE la compensation des condamnations pécuniaires réciproques prononcées entre les parties ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle de délais de paiement ;
CONDAMNE monsieur [G] [Y] à payer à monsieur [I] [C] et madame [U] [K] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE monsieur [G] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT que toutes les indemnités allouées portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement jusqu’à leur paiement intégral ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Léna LE BOHEC Hélène CHERRUAUD