Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 26/05184 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZDI
Copie exécutoire délivrée le 20 Octobre 2026
à Maître Olivier CASTEL
Copie certifiée conforme délivrée le 20 Octobre 2026
aux parties
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [X]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (21), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
CAISSE REGIONALE MSA BOURGOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
non comparante, ni représentée
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Déclarant agir en vertu d’une contrainte rendue par son Directeur le 9 mars 2018 la MSA BOURGOGNE a fait pratiquer le 9 avril 2026 sur les comptes bancaires de M. [W] [X] ouverts dans les livres de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse une saisie-attribution pour recouvrer la somme de 5574,83 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 2391,27 euros (SBI déduit).
Le procès-verbal a été dénoncé à M. [W] [X] le 16 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026 M. [W] [X] a fait assigner la MSA BOURGOGNE devant le juge de l’exécution de Marseille aux fins de
- juger que la saisie-attribution a pour seul fondement la contrainte du 9 mars 2018
- juger que cette contrainte a été annulée par le jugement définitif du pole social du tribunal judiciaire de Marseille le 2 juin 2022
- juger que la MSA BOURGOGNE se trouve dépourvue de titre exécutoire
- juger que la saisie-attribution est nulle et ordonner sa mainlevée
- subsidiairement juger que la contrainte est prescrite
- juger que la MSA BOURGOGNE a commis une faute à l’origine de son préjudice
- condamner la MSA BOURGOGNE à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts
- condamner la MSA BOURGOGNE à lui payer la somme de 2 592 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
À l’audience du 15 septembre 2026 M. [W] [X] s’est référé aux moyens et prétentions contenus dans son acte introductif d’instance.
La MSA BOURGOGNE a transmis des pièces et conclusions par voie postale. Elle a demandé à être dispensée de comparaître.
MOTIFS :
Sur la dispense de comparution et la qualification du jugement :
L’article R121-9 du code des procédures civiles d’exécution énonce “le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit”.
L’application de ces dispositions suppose donc une première comparution. Or, la MSA BOURGOGNE n’a pas comparu à la première audience. Elle ne peut donc se prévaloir de ces dispositions.
La MSA BOURGOGNE n’ayant pas comparu et le jugement étant susceptible d’appel il sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité de la contestation :
En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Les dispositions du texte précité ont donc été respectées de sorte que la contestation est jugée recevable.
Sur la validité de la saisie :
Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Il résulte des dispositions combinées des articles L244-9 et R 133-3 du Code de la sécurité sociale, que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition formée par le débiteur dans le délai de 15 jours à compter de la signification devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les effets d'un jugement.
La saisie-attribution querellée est fondée sur une contrainte rendue par le Directeur de la MSA BOURGOGNE. Or, par jugement du 2 juin 2022 le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré l’opposition de M. [W] [X] recevable et a annulé ladite contrainte en son entier montant.
Dès lors, la MSA BOURGOGNE, dépourvu de titre exécutoire, ne pouvait opérer une saisie-attribution sur le fondement de ladite contrainte. La saisie-attribution doit être déclarée nulle et sa mainlevée ordonnée.
Sur la demande de dommages et intérêts :
La mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ne dégénère en abus, sauf disposition particulière, que s'il est prouvé que le créancier a commis une faute ( Cass 2ème , 17 octobre 2013 n° 12-25147).
La MSA BOURGOGNE a commis une faute en opérant la saisie-attribution litigieuse puisqu’elle n’était pas munie d’un titre exécutoire. La saisie a été fructueuse et a entainé l’indisponibilité des sommes saisies pendant plusieurs mois. Elle sera condamnée à payer à M. [W] [X] la somme de 600 euros.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
La MSA BOURGOGNE , succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
La MSA BOURGOGNE, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à M. [W] [X] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à la somme de 2 592 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a exposé pour la présente procédure (facture produite).
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
DÉCLARE la contestation de M. [W] [X] recevable ;
ANNULE la saisie-attribution opérée le 9 avril 2026 sur les comptes bancaires de M. [W] [X] ouverts dans les livres de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse et ordonne sa mainlevée ;
CONDAMNE la MSA BOURGOGNE à payer à M. [W] [X] la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la MSA BOURGOGNE aux dépens ;
CONDAMNE la MSA BOURGOGNE à payer à M. [W] [X] la somme de 2 592 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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