Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00470 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3KF
NAC: 74D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
ASSESSEURS : Madame LOUIS, Vice-Présidente
Madame FERRE, Vice-présidente
GREFFIER lors des débats : Madame DABLANC
GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH
DEBATS
Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 15 Juin 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour
JUGEMENT
Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par Madame FERRE.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
Mme [N] [A]
née le 05 Avril 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Carole KIRSCH, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 121
DEFENDERESSE
A.S.L. LES JARDINS DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie PHILIPPE-TREMOLET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 260
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Les propriétaires des lots situés au sein du lotissement LES JARDINS DE [Localité 2] sont représentés dans le cadre d’une association syndicale libre (ASL). L’ASL [Adresse 3] est propriétaire d’une voie privée, la [Adresse 4], qui prend naissance [Adresse 5] et qui permet de desservir certains lots du lotissement.
Le 2 juin 2021, Madame [N] [A] a informé l’ASL LES JARDINS DE [Localité 2] de son projet de construction sur la parcelle de son grand-père, Monsieur [Y] [G], et a sollicité l’autorisation d’accès par la voie privée [Adresse 4].
Le 5 juin 2021, la présidente de l’ASL a répondu ne pas y être opposée à condition que, pendant la durée des travaux, la route soit maintenue propre et que toute dégradation soit réparée.
L’assemblée générale de l’ASL LES JARDINS DE [Localité 2] du 2 mars 2023 a toutefois rejeté la demande de droit de passage de Madame [N] [A] sur la [Adresse 4].
Aux termes d’un acte de partage du 7 mars 2024, Madame [N] [A] est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée, section AT n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 6].
Par ordonnance du Président du tribunal judiciaire du 21 janvier 2026, Madame [N] [A] a été autorisée à assigner l’ASL LES JARDINS DE CUGNAUX, prise en la personne de son président, à jour fixe pour l’audience du 16 février 2026, les assignations devant être délivrée avant le 22 janvier 2026 à 18h.
Par actes de commissaire de justice du 21 janvier 2026, elle l’a assignée, demandant au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Juger que la parcelle cadastrée section AT n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 7] à [Localité 2] est enclavée,Annuler l’assemblée générale ordinaire tenue par l’ASL LES JARDINS DE [Localité 2] du 2 mars 2023,Lui accorder un droit de passage sur la [Adresse 8] et les parcelles cadastrées section AT n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] que l’ASL [Adresse 3] supportera les entiers frais de publication du droit de passage constitué par le jugement auprès de services de publicité foncière compétent,Condamner l’ASL [Adresse 3] à lui verser à titre de dommages et intérêts les sommes de :* 8 413,76 euros au titre du surcoût du marché de travaux,
* 54 550,50 euros au titre du surcoût des emprunts bancaires,
Condamner l’ASL LES JARDINS DE [Localité 2] aux dépens avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître Carole KIRSCH,Condamner l’ASL LES JARDINS DE [Localité 2] à lui payer 7 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Les parties ont été invitées par le tribunal à comparaître à une audience de règlement amiable (ARA).
Suite à l’échec de l’ARA en raison de la non comparution de l’ASL, l’affaire a été rappelée à l’audience du 15 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions, déposées à l’audience, Madame [N] [A] réitère les demandes de son assignation initiale, sauf à solliciter le rejet des demandes adverses.
Madame [N] [A] s’oppose à l’irrecevabilité de son action en soutenant tout d’abord qu’elle justifie de motifs légitimes la dispensant d’un recours préalable à un mode de résolution amiable dès lors qu’elle avait proposé une procédure participative mais que la défenderesse n’a pas retiré le pli, que la mairie de [Localité 2] ne lui a donné aucune date de conciliation et que la mairie de [Localité 3] lui a proposé un rendez-vous de conciliation en mars dans un délai de 2 mois incompatible avec l’urgence du dossier dès lors qu’elle devait déposer son permis de construire avant le 1er juin 2026. Elle soutient ensuite son droit d’agir en annulation de la décision de l’assemblée générale de l’ASL sur les articles 31 et 32 du code de procédure civile en ce qu’elle est, au jour de son action en justice, propriétaire de la parcelle et un tiers lésé lui donnant le droit de solliciter des dommages et intérêts.
Sur le fond, elle se prévaut de l’état d’enclavement de sa parcelle sur le fondement de l’article 682 du code civil dès lors qu’elle ne bénéficie d’aucun accès sur la voie publique ([Adresse 5]) et que le seul accès à sa propriété est celui de la voie privée ([Adresse 8]) mitoyenne de sa propriété. Elle précise que la situation d’enclave de sa parcelle résulte, non pas de la division de la parcelle AT [Cadastre 5], mais préalablement de la création de cette parcelle AT [Cadastre 5] issue de la division de la parcelle AT [Cadastre 6] lors de la vente des époux [G] à la société GARONNA de la parcelle AT [Cadastre 7], de sorte que même en application de l’article 684 du code civil soulevé en défense, le passage devrait porter sur la parcelle AT307 objet de la vente. Elle souligne que sa demande de droit de passage avait été acceptée en juin 2021 par la présidente de l’ASL, avant que l’ASL ne change abusivement d’avis en 2023.
Elle fonde ensuite l’irrégularité de la décision d’assemblée générale sur le fait que l’assemblée générale de l’ASL n’est pas compétente pour statuer sur les demandes de servitude et autres droits de passage sur la voie privée aux termes de l’article 18 des statuts et ce que le nombre de pouvoirs comptabilisés est irrégulier en application de l’article 6 des statuts. Elle ajoute que le refus est abusif alors qu’elle dispose des autorisations administratives permettant l’aboutissement de son projet de construction, lesquelles n’ont pas été contestées, et que les raisons invoquées par l’ASL pour s’opposer au droit de passage sont insuffisantes et insignifiantes.
Au soutien de sa demande d’indemnisation, elle fait valoir le surcoût financier de son projet immobilier du fait du refus de l’ASL.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience, l’ASL LES JARDINS DE [Localité 2] demande au Tribunal de :
Principalement, déclarer irrecevables les demandes de Madame [N] [A],Subsidiairement, débouter Madame [N] [A] de l’ensemble de ses demandes,En tout état de cause, condamner Madame [N] [A] aux dépens et à lui payer 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Au soutien de l’irrecevabilité de l’action, l’ASL LES JARDINS DE [Localité 2] se fonde tout d’abord sur l’article 750-1 du code de procédure civile et l’absence de tentative préalable à la saisine judiciaire d’un conciliateur car Madame [N] [A], qui avait obtenu un rendez-vous de conciliation au mois de mars 2026, n’est pas allée au bout de la démarche, préférant assigner, alors que la situation d’urgence lui est entièrement imputable dès lors que le projet de construction avait débuté au mois de juin 2022 et qu’elle connaissait depuis le 31 mai 2024 le délai pour déposer son permis de construire au 1er juin 2026. Subsidiairement, elle fonde l’irrecevabilité de la demande d’annulation de l’assemblée générale sur le défaut de droit et qualité à agir en application des articles 122 et 32 du code de procédure civile dès lors que seules les personnes ayant la qualité de membre de l’ASL disposent d’un droit de participation et de contestation des décisions adoptées par l’assemblée générale de l’ASL et que Madame [N] [A] n’était pas encore propriétaire au jour de l’assemblée générale. Et elle ajoute qu’elle ne saurait être un tiers lésé dès lors qu’elle n’a aucun droit de servitude.
Sur le fond, concernant l’enclavement, elle soutient que celui-ci n’est pas démontré dès lors qu’une servitude de passage a nécessairement dû être créée lors de la division de la parcelle AT306 en AT [Cadastre 1], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] et de l’attribution de la parcelle AT306 à une personne distincte de la parcelle [Cadastre 10] ayant l’accès au [Adresse 5]. En tout état de cause, elle prétend que s’il est considéré que l’enclavement existe, il a été créé du fait de la division et du partage des terrains, de sorte que l’article 684 du code civil s’applique, lequel indique que le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes.
Pour soutenir le bienfondé de la décision de refus de l’assemblée générale, elle indique que l’accord relatif à l’établissement d’une servitude de passage grevant la voie privée fait partie de la compétence de l’assemblée générale de l’ASL et souligne que la création de la [Adresse 8] a été conçue lors de l’édification du lotissement en prenant en compte le nombre de lots desservis par la rue et le nombre de véhicule et que la demande de Madame [N] [A], et celle qui ne manquera pas d’être faite par son frère et autres membres de la famille propriétaires des parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 9], engendrerait un passage de plus de 6 véhicules supplémentaires, outre le fait que la construction de 3 maisons individuelles engendrera le passage de camions et de nombreuses nuisances.
MOTIVATION
Sur le défaut de tentative préalable de conciliation
En application de l’article 750-1 du code de procédure civile et de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. Les parties sont dispensées de l'obligation si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur.
En l’espèce, Madame [N] [A] a sollicité de l’ASL le nom de son conseil afin d’envisager la résolution amiable du litige. Ce courrier envoyé en lettre recommandé a été retourné le 4 juin 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Elle a sollicité un RDV avec un conciliateur de justice le 7 janvier 2026 et le jour même il lui a été proposé comme première date disponible le 10 mars 2026. Elle a toutefois préféré déposer une requête aux fins d’être autorisée à assigner à jour fixe le 20 janvier 2026. Il en résulte qu’il n’est nullement justifié d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur.
Toutefois, force est de constater que la demande de droit de passage fondée sur les articles 682 et suivants du code civil ne relève pas du champ de l’article 750-1 du code de procédure civile, pas plus que la demande d’annulation d’une assemblée générale d’ASL, ni encore celle relative à une demande d’indemnisation dépassant 5 000 euros et qui n’est en outre pas fondée sur un trouble anormal de voisinage.
A titre surabondant, il sera relevé que l’ASL a refusé l’ARA ordonnée en cours d’instance. Si l’audience d’ARA ordonnée en cours d’instance ne saurait suppléer l’exigence d’une tentative préalable prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile, le refus opposé par le défendeur au principe de cette mesure constitue néanmoins un élément d’appréciation des circonstances de l’espèce. En effet, le refus du défendeur, qui soutient que le demandeur aurait dû rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal, de participer à la démarche de règlement amiable proposé par la juridiction, rapproché de l’absence de réclamation du courrier du 4 juin 2025 proposant d’envisager une issue amiable du litige, caractérise l’absence de perspective raisonnable d’une tentative préalable de règlement amiable.
En conséquence, l’action de Madame [N] [A] sera jugée recevable.
Sur l’enclavement de la parcelle AT [Cadastre 1]
Aux termes de l’article 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Il convient de préciser que l’enclave s’apprécie au regard de la propriété dans son ensemble et non parcelle cadastrale par parcelle cadastrale. Ainsi un fonds n’est pas enclavé lorsqu’il est séparé de la voie publique par un autre fonds appartenant au même propriétaire.
L’article 684 précise que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
En l’espèce, Monsieur [Y] [G] et Madame [S] [E] épouse [G] étaient propriétaires de deux parcelles AT [Cadastre 10] et AT [Cadastre 6] situées [Adresse 6]. La parcelle AT [Cadastre 10] a un accès direct à la voie publique, tandis que l’accès à la parcelle AT [Cadastre 6] se faisait par la parcelle AT [Cadastre 10].
Le 29 septembre 2014, les époux [G] ont vendu à la SAS GROUPE GARONA les parcelles AT [Cadastre 7], AT [Cadastre 11] et AT [Cadastre 12] issues de la division de la parcelle AT [Cadastre 6], ces derniers conservant la parcelle nouvellement créée AT [Cadastre 5]. L’accès à la parcelle AT [Cadastre 5] continuait de se faire par la parcelle AT [Cadastre 10], de sorte qu’aucune enclave n’en est résulté contrairement à ce qui est soutenu en demande.
L’état d’enclave résulte de la division de la parcelle AT [Cadastre 5] du 26 janvier 2024 en trois parcelles AT [Cadastre 9], AT [Cadastre 8] et AT [Cadastre 1], du partage des successions des époux [G] du 9 février 2024 et plus spécifiquement de la donation-partage du 7 mars 2024, qui ont abouti à la situation suivante : les parcelles AT [Cadastre 10] et [Cadastre 9] appartiennent à Monsieur [J] [G] et Madame [M] [G] épouse [P] (les enfants), la parcelle AT [Cadastre 8] à Monsieur [C] [A] (petit fils) la parcelle AT [Cadastre 1] à Madame [N] [A] (petite fille). Les parcelles AT [Cadastre 8] et [Cadastre 1] se retrouvent donc enclavées, en l’absence de servitude de passage prévue par les parties afin de rejoindre la voie publique via la parcelle AT [Cadastre 10]. Les actes notariés de partage du 9 février 2024 et de donation-partage du 7 mars 2024 attirent parfaitement l’attention des parties sur ce point précisant que « le seul accès existant » aux parcelles divisées et attribuées « nécessite le passage par les bâtiments en fonds de la parcelle cadastrée AT [Cadastre 10] », relevant toutefois « qu’il n’est pas envisagé d’aggraver cette situation en établissant une convention de servitudes » et que Madame [P] s’oblige à faire son affaire personnelle « de cette situation l’obligeant à négocier avec l’association syndicale libre propriétaire des voiries du lotissement, les servitudes de passager pour accéder et viabiliser les terrains attribués ».
Madame [N] [A] avait d’ailleurs été informée de la nécessité de prévoir une servitude conventionnelle de passage pour avoir accès à la voie privée, notamment en passant par la parcelle AT [Cadastre 7] désormais de la propriété de l’ASL, par son notaire dès le 9 août 2022, soit avant même le partage et la division litigieux et son projet de construction. Et il ressort en outre du projet de division produit de la parcelle AT [Cadastre 5] en 3, devait être réalisé pour les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 8] « sous réserve de constitution des servitudes nécessaires sur la [Adresse 8] ». La demanderesse et sa famille ont toutefois pris, en toute connaissance de cause, le risque de procéder à cette division sans avoir obtenu au préalable lesdites servitudes conventionnelles avec l’ASL.
Il en résulte que l’origine de l’état d’enclave résulte du partage et de la division des fonds AT [Cadastre 10] et [Cadastre 5], en conséquence de quoi, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes et qu’il ne peut être sollicité un droit de passage sur les parcelles de la propriété de l’ASL constituant la voie privée.
Il n’est par ailleurs pas démontré par Madame [N] [A], qui supporte la charge de la preuve, que le passage par les parcelles AT [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] serait insuffisant et ne permettrait qu’un passage piéton compte tenu des constructions existantes sur la parcelle AT [Cadastre 10] ni qu’aucun aménagement n’est possible sans travaux excessifs, dès lors qu’il ressort de l’attestation immobilière du 9 février 2024 que pour accéder à la parcelle AT [Cadastre 5] on peut traverser le hangar situé en fonds de parcelle AT [Cadastre 10]. Il n’est produit aucune photographie, aucun constat, ni aucun devis d’aménagement le cas échéant, permettant de comprendre plus précisément la nature du passage dans ce hangar. En l’état, il n’est ainsi pas justifié de ce que le passage est insuffisant et impossible à aménager.
La demande de Madame [N] [A] de bénéficier d’un droit de passage sur la [Adresse 8] et les parcelles cadastrées section AT n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 7], telle que fondée sur la situation d’enclavement, sera par conséquent rejetée.
Sur l’annulation de la délibération de l’assemblée générale de l’ASL du 2 mars 2023
L’action en nullité d’une délibération d’une assemblée générale doit être exercée par un membre de l’ASL, notamment lorsqu’il invoque une violation des statuts ou des règles de fonctionnement de l’ASL.
En revanche, le tiers qui s’estime lésé par une délibération reste recevable à en solliciter l’inopposabilité ou encore à engager la responsabilité de l’ASL du fait de la délibération et à solliciter l’indemnisation du préjudice subi.
En l’espèce, Madame [N] [A] n’est pas membre de l’ASL et est ainsi irrecevable à solliciter l’annulation de la délibération litigieuse, pour ensuite demander l’octroi judiciaire du droit de passage refusé.
En revanche, en sa qualité de tiers qui s’estime lésé, elle est recevable en sa demande d’indemnisation du fait du préjudice causé par la délibération qu’elle qualifie d’abusive et de violation de ses droits réels.
Sur l’indemnisation du fait de la délibération de l’assemblée générale de l’ASL du 2 mars 2023
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, ainsi qu’il a été jugé, Madame [N] [A] ne peut se prévaloir de la situation d’enclave de sa parcelle pour exiger de l’ASL un droit de passage il lui appartient d’exercer son droit de passage vers le [Adresse 5] via la parcelle AT [Cadastre 10].
Ainsi, et sauf abus, l’ASL dispose d’un droit discrétionnaire d’accorder selon des modalités, notamment financières, négociées avec Madame [N] [A] ou de refuser une servitude conventionnelle et le tribunal ne saurait juger de la pertinence des motifs de refus.
Or, s’il est manifeste que la configuration des lieux permet un accès facile de la parcelle AT [Cadastre 1] à la voie privée puisqu’elles se jouxtent et qu’il n’est justifié d’aucun risque de dégradation ou détérioration de la voie par l’accès à des véhicules supplémentaires et qu’il est fortement regrettable que l’ASL n’ait pas consenti à envisager amiablement une issue au litige, il n’est justifié d’aucun refus abusif alors que les droits réels de Madame [N] [A] et son projet de construction ne sont pas atteints. Le courrier du Président de l’ASL du 5 juin 2021, affirmant ne pas être opposé à un droit de passage, ne constituait pas un engagement suffisamment ferme et précis de nature à engager l’ASL et à contraindre son assemblée générale le 2 mars 2023 à donner son accord à la constitution d’une servitude de passage conventionnelle.
La demande d’indemnisation de Madame [N] [A] sera par conséquent rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Madame [N] [A], perdante à l’instance sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l’espèce, le passage le plus court et manifestement le plus commode pour accéder à la demande de Madame [N] [A] est celui par la voie privée qui la jouxte, lequel ne porte aucun préjudice réel et avéré à l’ASL et une solution amiable aurait pu aisément être trouvée entre les parties par la création d’une servitude conventionnelle avec des modalités financières protectrices des intérêts de l’ASL. Cette solution n’a pu être envisagée du fait de l’ASL qui a refusé de participer à l’ARA. Dans ce contexte, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande d’indemnisation de l’ASL au titre de ses frais irrépétibles. Ainsi l’ensemble des demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejeté.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort
Déclare l’action de Madame [N] [A] recevable au regard de l’article 750-1 du code de procédure civile ;
Déboute Madame [N] [A] de sa demande de droit de passage sur la [Adresse 8] et les parcelles cadastrées section AT n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 7] ;
Déclare Madame [N] [A] irrecevable en sa demande d’annulation de la délibération de l’assemblée générale de l’ASL LES JARDINS DE [Localité 2] du 2 mars 2023 ;
Déboute Madame [N] [A] de ses demandes d’indemnisation ;
Condamne Madame [N] [A] aux dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT