Texte intégral
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Elvire MAZET
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
vu les conclusions de la société [C] SAS du 20 juillet 2026,
vu les conclusions de La société [A] FRANCE SAS du 7 septembre 2026.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Suivant ordonnance du 3 mars 2025, la société [C] était autorisée à faire pratiquer une mesure d'expertise
in futurum
afin de déceler une éventuelle concurrence déloyale de la part de la société [A].
Cette ordonnance fait suite à la perte d'un contrat de distribution exclusif entre la société [C] et la société [L], qui s'est achevé le 1er décembre 2023 ; puis à la signature d'un nouveau partenariat entre [L] et la société [A] le 19 septembre 2024. Ces faits se combinent avec la tentative de débauchage par [A] de deux salariés de [C], et à l'embauche effective d'un salarié de [C] le 3 mars 2026.
Sur la nouvelle demande de mesure d'expertise sollicitée,
En droit,
Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce,
La société [C] sollicite une nouvelle mesure d'expertise, ensuite de celle pratiquée suivant ordonnance du 3 mars 2025 en sollicitant les mêmes dispositions, précisant que la nouvelle mesure doit s'appliquer aux organes de direction de la société [A].
À l'appui de sa demande, la société [C] fait état de plusieurs difficultés rencontrées lors des opérations d'expertise :
le dysfonctionnement de la solution
Microsoft eDiscovery
, permettant l'extraction de données complexe,
la transmission des fichiers «.pst » comprenant l'intégralité d'une boite mail par le responsable informatique au lieu du technicien mandaté par le Commissaire de justice,
la non-divulgation des boites mail du top management.
Il ressort des éléments transmis que le Commissaire de justice précise dans son constat que les opérations se sont déroulées correctement et qu'aucune personne n'a entravé le travail d'investigation, précisant que le dysfonctionnement d'
eDiscovery
n'a pas empêché le travail des experts.
Le Juge des référés rappelle qu'il relève de la responsabilité de la société [C], de ses conseils et des techniciens chargés des mesures d'instruction de faire respecter le périmètre déterminé des investigations et de préparer leur audit préalablement, en déterminant quels profils de salarié devaient faire l'objet des mesures diligentées.
Les mesures nouvellement sollicitées au débat contradictoire perdront dans le cas présent, tout effet de surprise laissant librement le temps d'organiser une nouvelle réponse de la part de la société [A] depuis plus d'un an et demi.
Le juge des référés constate que les mesures diligentées au regard de l'ordonnance du 3 mars 2025, après analyse des données collectées, n'ont abouti à aucun début de preuve permettant d'établir une quelconque responsabilité de la société [A].
Au regard de ce qui précède, le Juge des référés dira qu'il n'existe plus de motif légitime au regard de l'article 145 du code de procédure civile.
En conséquence, la société [C] sera déboutée de sa demande d'expertise.
Sur les demandes reconventionnelles formulées par la société [A],
L'article 1240 du Code civil rappelle que l'indemnisation d'un préjudice nécessite de démontrer une faute, un dommage et le lien de causalité.
En l'espèce, la société [A] ne démontre pas le préjudice et le lien de causalité avec les faits évoqués de déloyauté commerciale.
De sorte que le Juge des référés déboutera la société [A] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.
Sur les frais irrépétibles,
Pour faire reconnaître ses droits, la société [A] a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le juge des référés condamnera la société [C] à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est constant que les dépens de la présente instance doivent être supportés par la partie qui succombe. En conséquence, ils sont mis à la charge de la société [C].
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
DÉBOUTONS la société [C] de sa demande d'expertise.
REJETONS l'ensemble des demandes reconventionnelles de la société [A] France.
CONDAMNONS la société [C] à payer la somme de 3.000 € à la société [A] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la société [C] aux dépens de la présente instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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