Texte intégral
MINUTE N° 26/403
Notification par LRAR
aux parties intimées
Copie conforme à :
- commission de surendettement du Haut-Rhin
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 21 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/01103
N° Portalis DBVW-V-B7K-IXYT
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg.
APPELANT :
Monsieur [N] [V]
[Adresse 1]
non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026, pli avisé non réclamé
INTIMÉS :
[1], pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026 avec accusé de réception signé
TRESORERIE [Localité 1] [2], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026 avec accusé de réception signé
[3], pris en la personne de son représentant légal
Plateforme des Services centralisés
Service contentieux
[Adresse 4]
non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026 avec accusé de réception signé
[4], pris en la personne de son représentant légal
Chez [5]
Service Surendettement - [Localité 2]
non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026 avec accusé de réception signé
CAF DU BAS-RHIN, pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026 avec accusé de réception signé
CA [6], pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026 avec accusé de réception signé
[7], pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026 avec accusé de réception signé
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme DEROUARD, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Dans sa séance du 13 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a constaté la situation de surendettement de M. [N] [V] et a déclaré son dossier recevable.
Par décision en date du 19 août 2025, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a imposé le rééchelonnement du paiement de tout ou partie des dettes sur une durée de 84 mois sur la base de mensualités de 185 euros.
Sur contestation formée par la société [8], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a, par jugement réputé contradictoire en date du 3 mars 2026 essentiellement :
- déclaré recevable la contestation du créancier ;
- constaté que la société [8] n'a pas comparu ;
- constaté que M. [V] a sollicité que soit rendu un jugement sur le fond ;
- déclaré recevable mais mal fondé le recours formé par M. [V] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement le 19 août 2025 ;
- dit que la situation de surendettement de M. [V] sera traitée conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement en date du 19 août 2025, annexées à la décision.
Le jugement a été notifié au débiteur le 6 mars 2026.
M. [V] a formé appel par courrier posté le 13 mars 2026.
Par courriel réceptionné le 8 juillet 2026, [9], partie créancière, a transmis à la cour l'acte de décès de M. [V] en date du 22 juin 2026.
A l'audience du 7 septembre 2026, aucune partie n'a comparu.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 21 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 384 du code de procédure civile prévoit qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
La procédure de surendettement étant personnelle et intransmissible, le décès du débiteur au cours de l'instance entraîne l'extinction de l'action, et accessoirement de l'instance.
M. [V], débiteur, est décédé le 22 juin 2026 à [Localité 1] ainsi qu'il résulte de la copie de l'acte de décès versée au dossier.
Il convient par conséquent de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le décès de M. [N] [V], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE les dépens à charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
Le greffier La présidente
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